Le présent chapitre s’applique à toute personne physique ou morale sur le territoire de la Ville, sauf pour les exclusions mentionnées à l’article 378.44.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-22
Toute propriété devant être traitée, de même que tout extérieur de bâtiment ou partie extérieure de bâtiment et toute construction ou partie de construction située à l’extérieur devant être traités, doit l’être conformément aux dispositions du présent chapitre.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-22
Pour l’application du présent chapitre, les mots ou expressions suivants signifient :
Agent de lutte biologique : Méthode de lutte contre un ravageur ou une plante adventice au moyen d’organismes naturels antagonistes.
Application : Tout mode d’épandage à l’extérieur incluant l’épandage, l’arrosage, le traitement par pulvérisation, vaporisation, injection, application gazeuse, granulaire, en poudre ou en liquide et toute autre forme de dépôt ou de déversement d’un pesticide, de compost ou d’une matière fertilisante, d’engrais, d’agents de lutte biologique et de suppléments.
ARLA : L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).
Autorité compétente : Le directeur du Service de l’Environnement, son représentant ou son mandataire, un inspecteur en environnement de la Ville de Drummondville, les agents de sensibilisation de la patrouille verte, ainsi que la personne responsable de l’identification des problématiques au Service de la Foresterie urbaine de la Ville de Drummondville.
Bande de protection : Surface qui sépare la zone traitée d’une zone qui mérite une protection particulière et pour laquelle on veut minimiser les risques de contamination par les pesticides et les matières fertilisantes.
Biopesticide : Produits antiparasitaires issus de sources naturelles comme des bactéries, des phéromones, des champignons, des virus, des plantes, des animaux ou des minéraux qui ont été acceptés et homologués à titre de biopesticides par l’ARLA.
Code de gestion : Code de gestion des pesticides adopté par le Gouvernement du Québec (chapitre P-9.3, r. 1).
Compost : Un produit solide mature issu du compostage qui est un procédé dirigé de bio-oxydation d’un substrat organique hétérogène solide incluant une phase thermophile complétée.
Cours ou plan d’eau : Comprend un cours d’eau à débit intermittent, un étang, à l’exception d’un étang d’aération municipal et d’un étang artificiel sans exutoire, un marais, un marécage ou une tourbière, à l’exception de la tourbière ou la partie de celle-ci qui est exploitée, mais ne comprend pas les fossés; toute distance relative à un cours ou plan d’eau est mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux telle que définie dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.
Édifice public : Bâtiment, autre qu’un bâtiment accessoire, utilisé à des fins institutionnelles, commerciales ou industrielles.
Engrais : Substance ou mélange de substances pouvant contenir de l’azote, du phosphore, du potassium, ou tout autre élément nutritif comme les oligo-éléments destiné aux végétaux.
Entrepreneur : Toute personne morale ou physique qui détient un permis et un certificat émis par le Ministère pour l’application de pesticides et qui exécute des travaux d’application de matières fertilisantes, de pesticides, d’engrais, de suppléments, d’agents de lutte biologique pour un tiers.
Fossé : Petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l’écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n’égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant qu’à drainer qu’un seul terrain.
Infestation : Signifie et comprend la présence d’insectes ravageurs, de mauvaises herbes, d’agents pathogènes ou autres agents destructeurs ou organismes nuisibles qui crée une menace à la santé humaine, à la sécurité, à l’intégrité des bâtiments, à la vie animale ou végétale.
Ligne naturelle des hautes eaux : La ligne naturelle des hautes eaux se situe à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau.
Ingrédient actif : Molécule qui constitue le principe actif d’un pesticide homologué.
Matière fertilisante : Toute substance, incluant un engrais de synthèse ou chimique, un engrais biologique ainsi que les boues de matières résiduelles et les fumiers et le compost destiné à la fertilisation et à l’amélioration du sol.
MINISTÈRE : Ministère chargé de l’application de la Loi sur les pesticides (R.L.R.Q. c. P-9.3).
Milieu protégé : Zone ou terrain dont l’usage principal fait partie du groupe conservation (CO) tel qu’établi par le Règlement de zonage no 4300 de la Ville de Drummondville.
Pesticide : Toute substance, matière ou micro-organisme destiné à contrôler, détruire, amoindrir, attirer ou repousser, directement ou indirectement, un organisme nuisible, nocif ou gênant pour l’être humain, la faune, la végétation, les récoltes ou les autres biens, ou destiné à servir de régulateur de croissance de la végétation, à l’exclusion d’un vaccin ou d’un médicament, sauf s’il est topique pour un usage externe sur les animaux. Comprend de façon non limitative, les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est inscrit à l’ANNEXE II du Code de gestion.
Propriété : Signifie et comprend toute partie d’un terrain aménagée ou non, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pelouses, jardins, arbres, arbustes, entrées, allées, terrasses et l’extérieur des immeubles et bâtiments.
Puits d’alimentation en eau : Forage dans le sol pour capter l’eau souterraine
Rive : Bande de terre qui borde les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.
La rive a un minimum de dix (10) mètres : lorsque la pente est inférieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.
La rive a un minimum de quinze (15) mètres : lorsque la pente est continue et supérieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à trente 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.
Supplément : Substance ou mélange de substances, autre qu’un engrais, destiné à enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes, tels que les activateurs ou les stimulants des réactions biologiques (croissance, absorption de l’eau et des nutriments, défense, immunité ou toute autre réaction biologique de même nature). Les suppléments incluent de façon non limitative, les amendements, les biostimulants, les extraits de plantes, les extraits de compost, les acides humiques, les mycorhizes et autres micro-organismes bénéfiques, les adjuvants, les agents mouillants, les surfactants ou tout autre supplément de même nature.
Utilisateur : Toute personne qui procède ou fait procéder à des travaux d’application de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologiques, de suppléments, d’engrais, ou de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est inscrit à l’ANNEXE II du Code de gestion.
Ville : La Ville de Drummondville.
Voisin : Propriété adjacente, latérale et arrière excluant celle séparée par une voie publique.
Zone sensible : Toute propriété utilisée par un établissement de santé et de services sociaux, un centre de la petite enfance, une garderie, une halte-garderie, un jardin d’enfants ou un service de garde en milieu familial, une école, un établissement dispensant de l’enseignement collégial, un établissement d’enseignement de niveau universitaire, un Centre jeunesse, une maison des jeunes, un centre communautaire, un hôpital, une clinique de santé, une pharmacie, un lieu de culte, un cimetière, un centre funéraire, un columbarium, une résidence pour personnes âgées, une propriété publique, un parc (incluant les camps de jour, les aires de jeu, les terrains récréatifs et sportifs et les parcs à chiens), les jardins communautaires et les milieux protégés.
RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a1 et a2 2023-05-26
Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01
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