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Section II.II Ventes sous la tente

Chapitre 1 - Titre X

523.9. Définition

Pour les fins de la présente section, les mots suivants signifient:

a) Vente sous la tente:

Signifie la tenue, pour un temps limité, d’un événement spécial ou d’une vente à l’intérieur d’une tente érigée sur un terrain où est exploité un établissement commercial ou tout autre terrain commercial construit avec l’autorisation du propriétaire dudit terrain commercial.

b) Établissement commercial:

Un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel des services ou des biens sont offerts en vente ou en location au public.

R3609 a1 07-03-25, RV17-4865 a1 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.10. Interdiction de vente sous la tente

Il est interdit à quiconque de procéder à une vente sous la tente sans avoir au préalable obtenu un permis conformément à la présente section.

R3609 a1 07-03-25,

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.11. Demande de permis

Toute personne exploitant un établissement commercial sur le territoire de la ville de Drummondville qui désire tenir une vente sous la tente sur le terrain où est situé son commerce ou tout autre terrain commercial autorisé par le propriétaire dudit terrain, doit demander un permis de vente au Service de l’urbanisme de la ville sur la formule qui lui est fournie à cet effet.

Les ventes sous la tente  sont permises  entre le 15 avril et le 31 octobre de la même année civile. Aucune vente n’est permise en dehors de cette période.

R3609 a1 07-03-25;  RV17-4865 a2 et a3 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.12. Conditions d’obtention du permis

Pour obtenir un permis, la personne qui en fait la demande doit fournir les informations suivantes:

R3609 a1 07-03-25,

1) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du requérant ;

2) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du commerce où se tiendra la vente sous la tente ;

3) une description complète de l’activité ;

4) la date de l’activité ;

4.1) date d’installation et de démontage de la tente;

5) une copie du permis de vente d’alcool émis par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (R.A.C.J.Q.), s’il y a lieu ;

6) un croquis montrant le bâtiment principal, les espaces de stationnement, la tente, la dimension de cette dernière ainsi que la distance des limites de propriété ;

7) l’autorisation du propriétaire, le cas échéant ;

8) la signature du requérant.

RV17-4865 a4 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.13. Coût du permis

Si le requérant du permis de vente sous la tente rempli les conditions d’obtention du  permis, le permis de vente sous la tente est émis par le Service de l’urbanisme moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif. Le coût du permis doit inclure la journée de l’installation et la journée du démontage.

R3609 a1 07-03-25; R3811 a1 08-07-20; RV17-4865 a5 et a6 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.14. Validité et durée du permis

Le permis de vente sous la tente n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l’endroit qui y est indiqué et la durée qui y est mentionnée.

Sont  exclus de la période de validité du permis de vente sous la tente les jours d’installation et de démontage de la tente.

R3609 a1 07-03-25;

a) Pour tout immeuble commercial regroupant moins de quinze (15) établissements commerciaux distincts, plus d’un permis de vente sous la tente peut être délivré dans la même année civile. Toutefois la validité d’un permis ne peut excéder dix (10) jours (calendrier) et le cumul des permis de vente sous la tente délivrés ne peuvent excédés une période vingt-et-un (21) jours (calendrier) pour une même année civile;

b) Pout tout immeuble commercial regroupant de quinze (15) établissements commerciaux distincts et plus, plus d’un permis de vente sous la tente peut-être délivré dans la même année civile. Toutefois la validité d’un permis ne peut excéder quinze (15) jours (calendrier) et le cumul des permis de vente sous la tente délivrés ne peuvent excédés une période de trente-cinq (35) jours (calendrier) pour une même civile.

R4424 a1 2013-07-10; RV17-4865 a7 et a8 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-07-05

523.15. Affichage du permis

Le détenteur du permis de vente sous la tente doit l’afficher à l’intérieur de la tente pendant toute la durée de la vente, de manière à ce qu’il soit en évidence et que le public puisse le lire aisément.

R3609 a1 07-03-25;RV17-4865 a9 25-06-2017

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.15.1. Installation et démontage de la tente

La tente doit être installée au plus tôt un jour avant la date prévue pour la tenue de la vente sous la tente et le démontage de la tente doit se faire au plus tard un jour après la fin de la tenue de la vente sous la tente.

Il est interdit d’installer ou de laisser la tente montée en contravention au premier alinéa.

RV17-4865 a10 25-06-2017

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.16. Tenue de la vente sous la tente

À l’occasion de la tenue de la vente sous la tente, toute personne doit respecter les conditions suivantes :
R3609 a1 07-03-25;

a) prévoir suffisamment d’espace de stationnement ;

b) toute tente ne peut empiéter dans l’emprise de la rue ou sur le trottoir ;

c) un triangle de visibilité doit être maintenu en tout temps.

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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