Section II.II Compteurs d’eau

Chapitre 1 - Titre VII

194.5. Définitions

Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par les mots : Bâtiment : construction ayant un toit supporté par des colonnes, des poteaux ou des murs, quel qu’en soit l’usage et servant à abriter ou à loger des personnes, des animaux ou des choses; Compteur : appareil servant à mesurer la consommation d’eau; Conduite principale : tuyauterie installée par ou pour la Ville afin d’acheminer l’eau et d’en permettre la distribution; Conseil : conseil municipal de la Ville; Établissement : un bâtiment ou un partie de bâtiment dans lequel s’exerce une activité quelconque; Immeuble : comprend le terrain, tout bâtiment et toute amélioration; Directeur des travaux publics : désigne le directeur du Service des travaux publics de la Ville ou un représentant désigné par lui;  Lot : fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre officiel, déposé au ministère des Ressources naturelle et de la faune en vertu de la Loi sur le cadastre (RLRQ, c. C-1) ou du Code civil du Québec; Personne : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés et toute entité possédant la personnalité juridique; Pièces de raccordement : ensemble des pièces remises par la Ville en même temps que le compteur et nécessaires au raccordement de ce dernier à la tuyauterie intérieure d’un bâtiment; Propriétaire : comprend, en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire ou un usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres; Règlement de tarification : règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la consommation de l’eau en vigueur; Tuyau d’entrée d’eau : la tuyauterie installée entre la ligne de lot et la tuyauterie intérieure d’un bâtiment;  Tuyauterie intérieure : installation de plomberie à l’intérieur d’un bâtiment, en aval de la vanne d’arrêt intérieure; Vanne d’arrêt intérieure : dispositif installé dans un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation d’eau de celui-ci; Ville : Ville de Drummondville. RV17-4893 a2 2017-12-03

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194.6. Immeubles visés

Sont visés par la présente section et sont donc assujettis à l’obligation d’être munis d’un compteur, tous les immeubles à usage institutionnel, administratif, communautaire ou d’utilité publique, ainsi que certains immeubles à usage industriel ou commercial.

Les immeubles à usage industriel visés sont ceux dans lesquels au moins un des usages suivants est exercé :

USAGE	Code d’utilisation des biens-fonds*
Industrie d’aliments et de boissons	20
Industrie du tabac	21
Industrie de produits en caoutchouc et en plastique	22
Industrie du cuir et de produits connexes	23
Industrie textile	24
Industrie vestimentaire	26
Industrie du bois	27
Industrie du meuble et d’articles d’ameublement	28
Industrie du papier et de produits du papier	29
Imprimerie, édition et industries connexes	30
Industrie de première transformation des métaux	31
Industrie de produits métallique	32
Industrie de machinerie	33
Industrie de matériel de transport	34
Industrie de produits électriques et électroniques	35
Industrie de produits minéraux non métalliques	36
Industrie de produits du pétrole et du charbon	37
Industrie chimique	38
Autres industries manufacturières	39
Service de de lingerie et de buanderie industrielle	6212

*Les codes proviennent du Manuel d’évaluation foncière, volume 3A (ministère des Affaires municipale et Régions, direction générale de l’évaluation, édition 2006) et sont inscrits à titre indicatif pour fins de repérage dans le règlement de zonage.

Les immeubles à usage commercial visés sont ceux dans lesquels au moins un des usages suivants est exercé :

USAGE	Code d’utilisation des biens-fonds*
Vente au détail de produits d’épicerie (avec ou sans boucherie	541
Vente au détail de la viande et du poisson	542
Vente au détail de fruits et légumes	5431
Marché public	5432
Vente au détail de bonbons, d’amandes et de confiseries	5440
Vente au détail de produits laitiers (bar laitier)	5450
Vente au détail de produits de la boulangerie et de la pâtisserie	546
Vente au détail de produits naturels et d’aliments de régime	5470
Autres activités de vente au détail de produits de l’alimentation	549
Vente au détail de véhicules à moteur	551
Station-service avec lave-auto	553
Restauration avec service complet ou restreint	581
Établissement où l’on sert à boire (boissons alcoolisées) et activités diverses	582
Établissement d’hébergement	583
Autres activités spécialisées de restauration	589
Vente au détail de livres et de papeterie	5942
Vente au détail (fleuriste)	5991
Service de buanderie, de nettoyage à sec et de teinture	621
Service de lingerie et de buanderie industrielle	6212
Service de nettoyage et de réparation de tapis	6215
Salon de beauté, de coiffure et autres salons	623
Service de toilettage d’animaux domestiques	6263
Service de lavage d’automobiles	6412
Service dentaire (incluant chirurgie et hygiène)	6512
Service de garderie	6541.1
Service en santé mentale (cabinet)	6573
Fonction exécutive, législative et judiciaire	671
Service postal	6730
École de coiffure, d’esthétique et d’apprentissage de soins de beauté (non intégrée aux polyvalentes)	6833
Fondation et organisme de charité	6920
Association de personnes exerçant une même profession ou une même activité	6992
Association civique, sociale et fraternelle	6994
Autres lieux d’amusement	739
Salle de jeux automatiques (service récréatif)	7395
Bingo	7399.1
Centre de santé (incluant saunas, spas et bains thérapeutiques ou turcs)	7512

*Les codes proviennent du Manuel d’évaluation foncière, volume 3A (ministère des Affaires municipales et Régions, direction générale de l’évaluation, édition 2006) et sont inscrits à titre indicatif pour fins de repérage dans le règlement de zonage.

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194.7. Responsabilité de l'installation

La Ville installe ou fait installer, à ses frais, les compteurs dans les immeubles à usage institutionnel, administratif, communautaire ou d’utilité publique.

Lorsqu’un compteur doit être installé dans un immeuble à usage industriel ou commercial existant en date du 28 novembre 2017, la Ville l’installe ou le fait installer à ses frais.

Malgré les deux premiers alinéas, l’installation d’un compteur peut ne pas être exigée si l’accès au branchement d’eau potable est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment ou pour toute autre raison nécessitant des modifications importantes à celui-ci. Un propriétaire de bâtiment souhaitant obtenir une dispense d’installation d’un compteur pour un tel motif doit présenter une demande écrite au directeur des travaux publics en y joignant les plans pertinents du bâtiment ainsi que les explications d’un ingénieur membre de L’Ordre des ingénieurs du Québec.

Lorsqu’un compteur doit être installé suite à l’émission d’un permis de construction, ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage d’un immeuble, la Ville fournit le compteur et les pièces de raccordement au propriétaire de l’immeuble et cette personne est responsable de le faire installer à ses frais, en respectant les normes prévues dans la présente section.

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194.8. Installation pa la Ville

Si un tuyau ou la vanne d’arrêt intérieure d’un bâtiment n’est pas en assez bon état pour pouvoir installer, inspecter, entretenir ou remplacer un compteur, ou si un tuyau est défectueux entre le solage et le compteur, la Ville ou une personne mandatée par celle-ci avise par écrit le propriétaire du bâtiment dans les plus brefs délais et ce dernier doit effectuer ou faire effectuer la réparation dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis. Si les travaux de réparation ne sont pas complétés dans le délai fixé, la tarification de l’eau consommée se fait conformément aux dispositions applicables lorsque le compteur ne peut pas remplir sa fonction dans le règlement de tarification. En outre, la Ville peut refuser d’approvisionner le bâtiment en eau s’il s’agit d’une construction neuve.

Nouveau bâtiment

La tuyauterie de tout nouveau bâtiment visé par la présente section doit être planifiée et construite en prévision de l’installation d’un compteur.

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194.9. Délai

Dans le cas d’une construction neuve, le compteur doit être installé avant que le bâtiment soit approvisionné en eau par le réseau d’aqueduc de la Ville.

Dans le cas d’une construction existante, le compteur doit être installé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la délivrance du permis de construction ou du certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage du bâtiment concerné.

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194.10. Propriétaire du compteur

Le compteur et les pièces de raccordement sont fournis par la Ville et demeurent la propriété exclusive de celle-ci. Le coût de location d’un compteur, lequel inclut l’entretien périodique par la Ville , est prévu au règlement de tarification.

Le propriétaire du bâtiment est redevable des coûts de réparation pour tout dommage autre que l’usure normale, lesquels ne sont pas couverts par le loyer.

La Ville ne paie aucun loyer ou aucune compensation au propriétaire du bâtiment pour abriter et protéger le ou les compteur(s) installé(s) sur son immeuble.

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194.11. Compteur et pièces

Dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un nouveau raccordement à un bâtiment existant, après l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage le propriétaire de l’immeuble prend possession du compteur des pièces de raccordement au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire fait installer le compteur, à ses frais.

Une fois l’installation complétée, le propriétaire avise le Service des travaux publics afin que l’installation soit inspectée et scellée par un préposé de celle-ci. La Ville inspecte l’installation dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant le moment où le propriétaire l’a avisé.

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194.12. Normes d'installation du compteur

Le compteur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code de construction (B-1.1, r.2) dont notamment le chapitre III Plomberie.

Également, l’installation doit respecter les normes suivantes :

a) le compteur doit être installé le plus près possible en aval de l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau, à une hauteur comprise entre 60 et 90 cm du plancher;

b) il faut prévoir une longueur droite sans valve, raccord et accessoire d’au moins 5 fois le diamètre à l’entrée du compteur et d’au moins 2 fois le diamètre du tuyau à sa sortie. Un espace libre d’au moins 1,5 cm à la face du compteur doit être prévu de façon à faciliter l’accès à celui-ci;

c) l’arrangement de la tuyauterie doit être conçu de manière à ce que soient évitées les poches d’air;

d) le compteur peut être installé en position verticale, sur approbation écrite du directeur des travaux publics;

e) une vanne d’arrêt intérieure doit être installée de chaque côté du compteur et l’entrée et la sortie de ce dernier doivent être mises en place dans le même axe;

f) le compteur doit être installé à l’abri des écarts thermiques importants, des fuites d’eau ou suintements, des vibrations et des rayons du soleil;

g) il est interdit d’installer un tamis Y en amont du compteur.

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194.13. Normes d'installation du totalisateur

Le totalisateur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code de construction (B-1.1, r.2) dont notamment le chapitre V Électricité.

Également, l’installation doit respecter les normes suivantes :

a) le propriétaire du bâtiment doit fournir un circuit d’alimentation électrique de 120 volts / 15 ampères, à proximité du totalisateur. Ce circuit doit servir exclusivement le compteur et être clairement identifié dans le panneau de distribution;

b) l’emplacement du totalisateur du compteur magnétique doit être facilement accessible et aucun appareil adjacent ne doit produire de parasites susceptibles d’affecter son fonctionnement;

c) la mise en marche du totalisateur ainsi que le raccordement du compteur au totalisateur doivent être effectués par un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci.

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194.14.

Aucune partie du compteur ne doit pas être peinte, camouflée ou emmurée.

Si, pour sauvegarder l’apparence d’une pièce ou pour toute autre raison, le propriétaire du bâtiment désire dissimuler le compteur d’une façon quelconque, il doit, auparavant, obtenir l’approbation écrite du directeur des travaux publics, mais en aucun cas le dégagement autour du compteur ne peut être inférieur à 1,5 m.

Si un compteur est placé dans une annexe d’un bâtiment, il doit être muni d’une tête et d’un lecteur à distance. De même, lorsqu’un compteur est placé dans un endroit difficile d’accès ou d’accès limité d’un bâtiment existant, les mêmes équipements doivent être installés. Dans chaque cas, les frais supplémentaires sont assumés par le propriétaire.

Si la Ville n’accepte pas la localisation d’un compteur, elle peut le faire déplacer aux frais du propriétaire. Il est interdit d’enlever ou de changer l’emplacement d’un compteur sans autorisation écrite du directeur des travaux publics.

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194.15. Accès au compteur

Le compteur doit être accessible en tout temps afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse notamment le lire, le vérifier, l’entretenir, le réparer, l’enlever ou le remplacer.

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194.16. Nombre de compteur

Il ne doit y avoir qu’un compteur par bâtiment, lequel doit enregistrer la consommation totale du bâtiment.

Toutefois, dans le cas d’un immeuble comptant plusieurs unités détenues en copropriété divise (condominium), il doit y avoir un compteur par unité visée à l’article 194.6.

Dans le cas d’un bâtiment muni de plus d’une entrée d’eau, un compteur doit être installé sur chacune.

Si un bâtiment existant possède ne entrée d’eau séparée pour approvisionner un système de gicleurs pour la protection incendie, aucun compteur n’est installé sur cette entrée d’eau. Dans un tel cas, l’eau desservant le système de gicleur n’est pas comptabilisée par le compteur.

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194.17. Responsabilité de la tuyauterie intérieure

Si, lors d’une intervention sur un compteur ou à la suite de ce travail, un tuyau de la tuyauterie intérieure coule à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par la rouille ou l’usure, la Ville n’est pas responsable des réparations ; celles-ci devant être exécutées ou commandées par le propriétaire, à ses frais.

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194.18.

Il est interdit à tout propriétaire d’un bâtiment de relier ou de faire relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et le compteur de son bâtiment.

Toutefois, la Ville exige qu’une conduite de dérivation soit installée à l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau lorsque le compteur a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet doit être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf lors du changement de compteur. Un préposé de la Ville scelle ce robinet. Aussi, un robinet doit être installé de chaque côté du compteur, et ce, afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse procéder à une intervention sur celui-ci au besoin.

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194.20. Relocatlisation d'un compteur

Tout propriétaire de bâtiment demandant la relocalisation d’un compteur doit se conformer aux exigences de la Ville. En cas d’acceptation par la Ville, le propriétaire assume tous les frais de l’opération.

Le cas échéant, le nouveau compteur et les pièces de raccordement sont remis au propriétaire au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.

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194.21. Scellement de compteur

Tout compteur doit être scellé par un préposé de la Ville. Un sceau doit être installé sur la tête d’un compteur, sur tout raccordement et sur tout robinet d’une conduite de dérivation. Seul un préposé de la Ville peut retirer un sceau. Une fois l’intervention terminée, il le remplace par un nouveau.

Dès qu’il constate qu’un sceau est brisé, le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville sans délai, via une requête au Service des travaux publics. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville du bris d’un sceau, le remplacement de celui-ci est facturé au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.

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194.22. Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire d’un bâtiment doit s’assurer que le compteur est utilisé de manière adéquate et fonctionne normalement. Il doit le protéger de tout bris, de toute détérioration ou de sa destruction.

Le propriétaire est responsable de tout dommage (vol, feu, eau chaude, vapeur, gel, etc.) causé au compteur et n’étant pas dû à une intervention d’un préposé de la Ville ou d’une personne mandatée par celle-ci.

Le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville, via une requête au Service des travaux publics, de la défectuosité du compteur dès la constatation de ce fait. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville d’une défectuosité, toute intervention effectuée par la Ville est facturée au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.

Dans tout cas d’usure normale, le compteur est réparé ou remplacé par la Ville, à ses frais, incluant les frais d’installation, sous réserve de l’alinéa précédent.

Dans tout autre cas, le compteur est réparé ou remplacé par le propriétaire du bâtiment, à ses frais. Les dispositions relatives à l’installation du compteur s’appliquent à sa réparation ou son remplacement, avec les adaptations nécessaires. Le propriétaire doit corriger la situation et les travaux doivent être exécutés dans les quinze (15) jours de la connaissance par la Ville de la défaillance. Si un remplacement du compteur est nécessaire, le nouveau compteur et les pièces de raccordement lui sont remis au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.

Le loyer du compteur et le tarif pour l’eau consommée demeurent exigibles durant la période de défectuosité selon les dispositions du règlement de tarification.

Une fois la réparation ou le remplacement du compteur effectué, un préposé de la Ville inspecte les travaux effectués et, s’il les considère conformes, installe tout sceau nécessaire. Sinon, il remet au propriétaire du bâtiment ou à son représentant un écrit faisant état des correctifs à apporter. Le propriétaire doit effectuer ou faire effectuer les correctifs dans un délai de quinze (15) jours suivant la remise de l’avis.

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194.23. Accès aux lieux

Le propriétaire d’un immeuble doit permettre à tout préposé de la Ville ou à toute personne mandatée par celle-ci, de circuler sur cet immeuble et d’entrer dans tout bâtiment, afin d’installer, lire, inspecter, entretenir, réparer ou remplace le(s) compteur(s), et ce, du lundi au vendredi entre 7 h 00 et 19 h 00. Toute collaboration requise doit être offerte par le propriétaire pour faciliter le travail du préposé ou de la personne.

Il est interdit de gêner ou d’empêcher un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture, à l’inspection, l’entretien, la réparation ou au remplacement d’un compteur.

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194.24. Administration

Le Service des travaux publics est responsable de l’application de la présente section.

Le conseil peut, par résolution, désigner toute personne physique ou morale, en plus de celles mentionnées dans la présente section, pour voir à l’application du présent règlement.

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194.25. Demande de plans

La Ville peut exiger du propriétaire d’un bâtiment de lui fournir un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou des détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau de l’aqueduc de la Ville. Le propriétaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis écrit pour satisfaire à l’exigence.

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194.26. Délivrance d'un constat d'infraction

Le directeur des travaux publics ou tout contremaître de ce service sont autorisés à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de la présente section.

Le conseil, peut, par résolution, autoriser toute autre personne physique ou morale dont les services sont retenus pour voir à l’application de la présente section à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de cette section.

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194.27. Infractions

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, le propriétaire d’un immeuble ou d’un bâtiment qui:

500$	a)  fait défaut de faire installer un compteur dans le délai prévu à l’article 194.9;
500$	b)  peinture, camoufle ou emmure un compteur ou demande, permet ou tolère qu’un tel geste soit posé, en contravention à l’article 194.14;
500$	c)   installe, fait installer ou permet ou tolère que soit installé plus d’un compteur par bâtiment non visé par une exception, en contravention à l’article 194.16;
500$	d)  relie, fait relier ou tolère que soit relié un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et un compteur, en contravention à l’article 194.18;
300$	e)  fait défaut de rapporter un compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à la Ville dans le délai imparti en contravention à l’article 194.19, 194.20 ou 194.22 alinéa 5 ;
500$	f)   fait défaut d’aviser la Ville du bris d’un sceau dès la constatation de ce fait, en contravention à l’article 194.21;
500$	g)  fait défaut de protéger un compteur d’un bris, d’une détérioration ou de sa destruction, en contravention à l’article 194.22;
500$	h)   fait défaut d’aviser la Ville dès qu’il constate une défectuosité au compteur, le tout en contravention à l’article 194.22;
300$	i)    fait défaut de permettre à un préposé de la Ville ou à une personne mandatée par celle-ci de circuler sur son immeuble ou d’entrer dans un bâtiment entre 7 h 00 et 19 h 00, en contravention à l’article 194.23;
300$	j)    fait défaut de fournir dans le délai imparti les plans demandés en vertu de l’article 194.25.

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194.28. Infraction

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque altère, brise peut ou retire un sceau installé par un préposé de la Ville en vertu de la présente section. Le propriétaire d’un bâtiment peut être déclaré coupable d’une telle infraction, à moins, qu’il ne prouve qu’elle ait été commise par une personne qu’il n’avait pas autorisée à accéder à son bâtiment.

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194.29. Infractions

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque :

300$	a)  gêne ou empêche un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture à l’inspection, à l’entretien, à la réparation ou au remplacement d’un compteur, en contravention à l’article 194.23;
1500$	b)  fait quelque changement que ce soit à la crépine, à un accouplement ou à un compteur;
1500$	c)  obstrue, dérange ou endommage de quelque façon que ce soit une vanne d’arrêt, un compteur ou un puits d’accès à une de ces installations;
1500$	d)  enlève un compteur ou charge un compteur d’emplacement sans autorisation écrite de la Ville.

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194.30. Dispositons transitoires

Dans le cas d’un immeuble possédant déjà un compteur mais qui n’est pas visé par l’obligation d’en posséder un en vertu de l’article 194.6, la Ville continue de procéder à la lecture de ce compteur et le propriétaire est taxé selon les dispositions du règlement de tarification. Les dispositions de la présente section s’appliquent à ce compteur, avec les adaptations nécessaires, et ce, jusqu’au moment où la Ville retire le compteur.

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