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Section II Tarif

Chapitre 1 - Titre XIII

755.

 

Le tarif relatif aux demandes adressées aux différents services de la municipalité est établi de la manière suivante:

a) attestation d’inscription dans les rôles d’évaluation pour prescription trentenaire 100 $
b) confirmation d’évaluation à une date donnée 20 $
c) certificat de conformité aux règlements municipaux 20 $
d) tout autre certificat ou attestation non expressément prévu 20 $
e) toute demande d’évaluation par immeuble :
  • propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet (gratuit) RV17-4922 a3 2017-12-20
gratuit
  • utilisateur occasionnel ou régulier du logiciel d’évaluation en ligne (gratuit)
gratuit
  • autre demandeur
5 $
f) abrogé

g) attestation de confirmation de taxes (solde dû) :

R4313 a1 12-09-14

  • propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet (gratuit) RV17-4922 a3 2017-12-20
 gratuit
  • avocat, notaire ou institution financière – utilisateur régulier du logiciel d’évaluation en ligne RV16-4803 a1 2017-01-29; RV17-4922 a4 2017-12-20
 40 $
  • avocat, notaire ou institution financière – utilisateur occasionnel du logiciel d’évaluation en ligne  RV16-4803 a1 2017-01-29: RV17-4922 a4 2017-12-20
 50 $
  •  avocat, notaire ou institution financière – non-utilisateur du logiciel d’évaluation en ligne RV16-4803 a1 2017-01-29; RV17-4922 a4 2017-12-20
 50 $
h) frais de transmission par télécopieur ou par courrier concernant les informations sur le rôle d’évaluation et le rôle de perception d’interurbains par télécopie (taxes incluses)  5 $
 i) attestation du détail de taxes :
  •  propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet (gratuit) RV17-4922 a5 2017-12-20
 gratuit
  • avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur – utilisateur régulier du logiciel d’évaluation en ligne RV17-4922 a5 2017-12-20
 15 $
  •  avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur – utilisateur occasionnel du logiciel d’évaluation en ligne
15 $
  •  autre demandeur
 20$
 j) extrait de la matrice

Utilisateur régulier : l’abonné au logiciel d’évaluation en ligne pour un montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question.
Utilisateur occasionnel : ne s’est pas prévalu de l’abonnement annuel pour l’utilisation du logiciel d’évaluation.
R4027 a4 10-05-09; R4135 a1 11-04-13

10 $

 k) acheminement du paiement des amendes aux cours municipales faisant partie de la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec et remise de l’avis ou des avis de paiement d’amende pour cette cour municipale pour fins de levée de sanction du permis de conduire à la Société d’assurance automobile du Québec.

R4311 a2 2012-09-14

20 $

 

 l) paiement d’un constat d’infraction en ligne par carte de crédit (frais administratifs)

RV16-4803 a2 2017-01-29

 m) demande de permis en ligne (frais administratifs)

RV17-4883 a1 2017-09-10

5 $/permis

 

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

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