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Section II Tarif

Chapitre 1 - Titre XIII

755.

 

Le tarif relatif aux demandes adressées aux différents services de la municipalité est établi de la manière suivante:

a) attestation d’inscription dans les rôles d’évaluation pour prescription trentenaire 100 $
b) confirmation d’évaluation à une date donnée 20 $
c) certificat de conformité aux règlements municipaux 20 $
d) tout autre certificat ou attestation non expressément prévu 20 $
e) toute demande d’évaluation par immeuble :
  • propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet RV17-4922 a3 2017-12-20
gratuit
  • utilisateur occasionnel ou régulier du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question RV19-5099 a1 2019-04-19
  • autre demandeur   RV4922 a3 2017-12-20

 

5 $

f) abrogé
g) attestation de confirmation de taxes (solde dû):
  • propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet
gratuit
  • avocat, notaire ou institution financière-utilisateur régulier du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question                  RV19-5099 a2 2019-04-19
  • avocat, notaire ou institution financière-utilisateur occasionnel du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question       RV19-5099 a3 2019-04-19
  • avocat, notaire ou institution financière non-utilisateur du logiciel d’évaluation enligne RV4313 a1 12-09-14; RV16-4803 a1 2017-01-29; RV17-4922 a3 et 04 2017-12-20

 

 

50$

h) frais de transmission par télécopieur ou par courrier concernant les informations sur le rôle d’évaluation et le rôle de perception d’interurbains par télécopie (taxes incluses) 5 $
i) attestation du détail de taxes:
  • propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet
gratuit
  • avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur-utilisateur régulier du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question  RV19-5099 a4 2019-04-19
  • avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur-utilisateur occasionnel du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question  RV19-5099 a5 2019-04-19
  • autre détente   RV17-4922 a4 2017-12-20
20 $
j) extrait de la matrice   RV17-4922 a6 2017-12-20; RV19-5099 a6 2017-04-19 10 $
  • utilisateur régulier ou occasionnel du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question
  • autre demandeur
10 $
k) acheminement du paiement des amendes aux cours municipales faisant partie de la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec et remise de l’avis ou des avis de paiement d’amende pour cette cour municipale pour fins de levée de sanction du permis de conduire à la Société d’assurance automobile du Québec.  R4311 a2 2012-09-14 20 $

l) paiement d’un constat d’infraction en ligne par carte de crédit (frais administratifs)

RV16-4803 a2 2017-01-29

5 $
m) demande de permis en ligne (frais administratifs)   RV17-4883 a1 2017-09-10 5 $/permis

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-23

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