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Section II Raccordements réseaux d’aqueduc & d’égout

Chapitre 1 - Titre VII

188. Demande d'autorisation

Tout propriétaire d’un bâtiment ou son mandataire qui désire faire effectuer un raccordement, un renouvellement ou un déplacement de branchements, de même que tout déplacement d’infrastructures municipales reliées aux réseaux d’aqueduc ou d’égout doit, au préalable, obtenir l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.

Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.

RV21-5315 a3 2021-08-27

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

189. Conditions d'obtention

Toute demande d’autorisation se fait par écrit auprès du Service de l’urbanisme et doit contenir les informations suivantes:

a) les nom et adresse du propriétaire ;

b) l’adresse de l’endroit où les travaux sont exécutés ;

c) le diamètre et le type de tuyau désirés pour le raccordement.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

190.

Les demandes d’autorisation à l’égard d’un immeuble à usage commercial, industriel, institutionnel, public, de même que les immeubles à usage résidentiel de plus de quatre (4) logements au sens des règlements d’urbanisme, doivent être accompagnées des documents suivants:

a) un plan localisant, de façon spécifique, toutes les sorties d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire situées sur le terrain;

b) un plan d’implantation du bâtiment et des surfaces aménagées, telles que les aires de stationnement et d’entreposage nécessitant l’installation de puisards ou le raccordement au réseau d’égout pluvial;

c) les spécifications techniques des appareils nécessitant de l’eau pour leur fonctionnement tel que le débit d’eau requis;

d) la consommation approximative prévue en eau potable;

e) un plan de la tuyauterie du bâtiment ainsi que les appareils devant s’y raccorder directement ou indirectement pour les immeubles munis d’un compteur d’eau.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

191. Réseaux distincts

Tout bâtiment doit posséder un branchement d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire distinct jusqu’à la limite de l’emprise de rue. Toutefois, lorsque le terrain sur lequel est situé le bâtiment est déjà desservi par un réseau d’égout pluvial et sanitaire combiné, les sorties d’égouts pluvial et sanitaire du bâtiment principale doivent être ramenées à un réseau commun sur le terrain privé afin d’être raccordées au réseau combiné.

Les branchements d’aqueduc et d’égout sanitaire du bâtiment principal doivent être raccordés aux branchements publics sans raccordement ou lien avec un branchement d’un bâtiment situé sur un autre terrain ou sur un autre lot.

RV20-5253 a1 2020-09-18

Pour un bâtiment principal dont l’usage est l’habitation, et qui est mitoyen à un autre bâtiment dont l’usage st également l’habitation, telle une construction jumelée ou une construction en rangée, chaque bâtiment ou unité d’occupation doit être muni de branchements d’aqueduc et d’égout sanitaire distincts, peu importe qu’ils soient détenus en copropriété divise ou autrement.

RV20-5253 a1 2020-09-18

Malgré les obligations prévues aux précédents alinéas, les branchements pluviaux communs peuvent être acceptés dans le cas de bâtiment jumelés ou maisons en rangées.

RV20-5253 a1 2020-09-18

Lorsqu’un bâtiment possède un branchement d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire distinct, le raccordement sanitaire doit être clairement identifié.

Les branchements doivent être installés de manière à ce que le raccordement d’égout pluvial soit à droite, le sanitaire au centre et l’aqueduc à gauche lorsqu’on fait face au terrain qu’on entend desservir.

RV21-5315 2021-08-27

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

192.

Lorsqu’une autorisation de raccordement est accordée, le requérant doit attendre, avant de commencer ses travaux, que le Service des travaux publics ait complété la mise en place de l’entrée des services et des conduits afférents jusqu’à la limite de l’emprise de rue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

193. Raccordement refusé

La municipalité peut refuser le raccordement lorsque les travaux du requérant sont effectués de telle manière que la pente entre les conduites installées sur le terrain privé et celle du réseau municipal n’est pas suffisante pour permettre un écoulement gravitaire adéquat.

Lorsque le raccordement est refusé, conformément au premier alinéa, le requérant est tenu de reprendre ses travaux afin de se conformer au présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194. Déplacement d'équipements municipaux

Nul ne peut relocaliser ou déplacer des branchements de services ou des équipements municipaux. Seuls les employés de la municipalité, dans l’exercice de leurs fonctions, ou toute personne mandatée par la municipalité peuvent effectuer ces travaux. Cependant, la municipalité n’est jamais tenue de déplacer ses équipements.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194.0. Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement

Tout occupant d’un bâtiment doit aviser la personne chargée de l’application du règlement aussitôt qu’il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Ville pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d’arrêt et le compteur, ou entre le robinet d’arrêt et la vanne d’arrêt intérieure du bâtiment, s’il n’y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Ville avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.

RV21-5315 a4 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

194.0.1. Raccordements

a) Il est interdit, pour le propriétaire ou l’occupant d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal, de fournir cette eau à d’autres logements ou bâtiments ou de s’en servir autrement que pour l’usage du logement ou du bâtiment.

b) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d’eau potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de distribution d’eau potable municipal.

RV21-5315 a4 2021-08-27

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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