461. Ordre d'un agent de la paix
Nul ne peut refuser d’obéir à un ordre donné par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
462. Injures à un agent de la paix
Il est interdit à toute personne d’injurier un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30