Section II Conditions d’obtention

Chapitre 3 - Titre VIII

415. Demande

Pour obtenir une licence, le gardien doit payer les frais prévus au tarif, déclarer et fournir aux préposés de la fourrière municipale tous les renseignements et documents requis en vertu de l’article 415.1.

RV20-5218 a14 2020-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

415.1. Renseignements requis et documents à fournir

a) Pour un chat, le gardien doit fournir au moment de sa demande de licence, les renseignements suivants :

1.  les noms, prénom, adresse et date de naissance du gardien et son numéro de téléphone;
2.  la race, le sexe, l’âge de l’animal ainsi qu’une description physique de l’animal, notamment sa couleur, les caractéristiques de son poils ;
3. le nom du propriétaire précédent, s’il y a lieu.

b) Pour un chien, le gardien doit fournir tous les renseignements et documents exigés en vertu du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement sur les chiens.

RV20-5218 a15 2020-04-09

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416. Incessibilité

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417. Chien-guide

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