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Section II Conditions d’obtention

Chapitre 3 - Titre VIII

415. Demande

Pour que soit émise une licence, le gardien doit payer les frais prévus au tarif, déclarer aux préposés de la fourrière municipale ses nom, prénom, occupation, adresse ainsi que toutes les informations requises pour l’identification de l’animal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

416. Incessibilité

La licence émise par la fourrière municipale est incessible et non remboursable.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

417. Chien-guide

Le gardien d’un chien-guide pour personne handicapée peut obtenir gratuitement une licence. Cette licence est valide pour toute la vie du chien-guide ou tant qu’il demeure la propriété du même gardien.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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