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Section II Fonctionnement de la fourrière municipale

Chapitre 4 - Titre VIII

425. Pouvoirs d'intervention

Tout représentant du service de police ou tout préposé de la fourrière peut, en tout temps, ordonner le musellement, la détention ou l’isolement de tout animal pour une période déterminée.

R4513 a2 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

426. Animal errant

Tout animal trouvé errant et recueilli par un représentant du service de police ou un préposé de la fourrière est remis à son propriétaire, que l’animal porte ou non un médaillon, contre le paiement des frais de pension et de ramassage prévus au tarif.

R4513 a2 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

427. Délai

Le propriétaire enregistré d’un animal recueilli par la fourrière doit le réclamer dans les cinq (5) jours à compter de sa capture.
À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, la fourrière peut disposer de l’animal de la façon prévue aux articles 436 et 438 selon le cas.

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428. Médaillon d'une année antérieure

Un animal errant recueilli par la fourrière municipale, qui porte un médaillon d’une année précédente, est remis à son propriétaire contre le paiement des sommes prévues à l’article 426 et du paiement de la licence et du médaillon pour l’année courante, s’il y a lieu.

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429. Absence de médaillon

Lorsqu’il n’est pas réclamé, un animal errant recueilli par la fourrière municipale et ne portant pas de médaillon est vendu ou soumis à l’euthanasie, à l’expiration du délai de cinq (5) jours, conformément aux articles 436 et 438.

Lorsqu’un animal prévu au premier alinéa est réclamé dans les cinq (5) jours par son gardien, ce dernier doit, pour récupérer l’animal, payer les sommes prévues à l’article 428 s’il y a lieu.

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430. Responsabilité

Ni la municipalité ni la fourrière municipale ne peuvent être tenues responsables des dommages ou blessures causés à un animal par suite de sa capture et de sa mise en fourrière.

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431. Application

La présente section s’applique à tout animal indistinctement sauf stipulation contraire au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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