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Section II Dispositions préliminaires

Chapitre 5 - Titre VII

263. Résidents assujettis

Tous les résidents de la ville de Drummondville sont assujettis au présent chapitre, sauf ceux qui y sont expressément exclus.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

264. Surveillance et mise en application

Le Service des travaux publics, le Service d’urbanisme et le Service du développement durable et de l’environnement et le Service de la sécurité publique sont chargés de la surveillance et de la mise en application du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

265. Usage mixte

Pour l’application du présent chapitre, un immeuble à vocation multiple comportant une partie utilisée à des fins résidentielles est considéré comme un immeuble résidentiel.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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