fermer

Section II Animaux interdits, dangereux, malades ou errants

Chapitre 5 - Titre VIII

450.1. Nuisance

Constitue une nuisance et est interdit sur tout le territoire de la Ville de Drummondville le fait d’avoir en sa possession, de garder, de vendre, d’offrir en vente ou de donner :

a) Tout chien de race bull-terrier, bully’s, American bull-terrier, American Staffordshire terrier ou Staffordshire bull-terrier, communément appelés « pitbulls » ;
b) Tout chien hybride issu d’un chien d’une race mentionnée au paragraphe a) et d’un chien d’une autre race ;
c) Tout chien de race croisée qui possède des caractéristiques substantielles d’un chien d’une race mentionnée au paragraphe a);
d) Tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage ;
e) Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un autre animal.

Outre un chien d’une race énumérée au paragraphe a), b) ou c), est réputé être dangereux, tout chien qui cause une blessure corporelle à une personne ou à un animal par morsure, ou griffure.

Est présumé méchant, tout chien qui manifeste de l’agressivité à l’endroit d’une personne ou d’un animal en grondant, en montrant les crocs, en aboyant férocement, en n’obtempérant pas aux ordres répétés de son gardien ou en agissant de toute autre manière indiquant qu’il pourrait mordre ou attaquer une personne ou un animal.

Tout propriétaire d’un chien de race bull-terrier possédant une licence de la Ville de Drummondville en date du 8 avril 2014 peut conserver ce chien jusqu’à la mort de celui-ci, à condition de maintenir cette licence en vigueur sans interruption. Les droits acquis ne valent que pour le chien pour lequel la licence a été obtenue. Une fois son chien décédé, un tel propriétaire perd ses droits acquis.

R4513 a6 2014-04-27

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.2. Saisie automatique

Lorsqu’un agent de la paix ou un préposé de la fourrière constate la présence d’un chien dangereux au sens de l’article 450.1, il ordonne au gardien ou à la personne qui se trouve sur les lieux de lui remettre le chien sur le champ pour qu’il soit mis en fourrière.

À défaut par le gardien ou la personne d’obtempérer, l’agent de la paix ou le préposé de la fourrière peut, conformément aux dispositions prévues au Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1), saisir le chien pour qu’il soit mis en fourrière.

R4513 a6 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.3. Examen pour confirmer la race

Dans les meilleurs délais suivant son arrivée à la fourrière, l’autorité compétente procède ou fait procéder à une expertise du chien saisi afin de déterminer s’il est effectivement d’une des races interdites énumérées au paragraphe a), b) et c) de l’article 450.1 ou s’il est atteint d’une maladie contagieuse.

RV17-4882 a3 2017-09-10

Chien interdit
Si l’expertise confirme que le chien saisi est d’une race interdite, l’autorité compétente s’adresse à la cour municipale pour que le juge ordonne au gardien de prendre les mesures nécessaires pour que le chien quitte définitivement le territoire de la municipalité dans un délai maximal de 5 jours durant lequel le chien demeure à la fourrière. L’autorité compétente ne remet le chien qu’après paiement de tous les frais applicables prévus au tarif et seulement à une personne prouvant qu’elle a son domicile ou son siège social à l’extérieur du territoire de la municipalité et s’engageant par écrit à adopter le chien ou à lui trouver un foyer à l’extérieur du territoire de la municipalité. Une fois le délai de 5 jours expiré, l’ordonnance autorise l’autorité compétente à éliminer le chien par euthanasie ou à en disposer à l’extérieur du territoire de la municipalité.

RV17-4882 a4 2017-09-10

Chien contagieux
Si l’expertise confirme que le chien est atteint d’une maladie contagieuse incurable, l’autorité compétente s’adresse au juge de la cour municipale pour en demander l’élimination par euthanasie.

RV17-4882 a4 2017-09-10

Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dispositions de l’article 131 du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. Si le danger est imminent, l’autorité compétente peut procéder à l’euthanasie sans autorisation de la cour municipale.

Chien autorisé et non contagieux
Si l’expertise démontre que le chien saisi n’est pas d’une race interdite, le chien est muni d’une micro-puce et tatoué d’un code qui permettra à l’autorité compétente de le reconnaître dans le futur. En outre, l’autorité compétente photographie le chien, son tatou et tout autre signe distinctif. Elle consigne tous les renseignements pertinents.

RV17-4882 a4 2017-09-10

Par la suite, le chien est remis à son gardien si celui-ci possède la licence requise. Si le gardien refuse de se procurer une licence, l’autorité compétente s’adresse au juge de la cour municipale pour obtenir la confiscation du chien, à son profit. L’article 137 du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1) s’applique avec les adaptations nécessaires. Une fois la confiscation obtenue, l’autorité compétente peut vendre le chien à son profit ou l’éliminer par euthanasie.

En tout temps avant la vente ou l’élimination par euthanasie, le gardien peut récupérer son chien après avoir obtenu la licence et payé tous les frais de pension prévus au tarif pour le temps couru depuis le jour où il a reçu signification du préavis de demande de confiscation et le jour où il reprend possession de son chien.

R4513 a6 214-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2017-09-13

450.4. Avis obligatoire

Tout gardien d’un chien qui cause une blessure corporelle à une personne ou un animal, par morsure ou griffure, doit en aviser l’autorité compétente dans un délai maximal de 24 heures.

R4513 a6 2014-04-27

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.5. Musellement

Un chien qui a mordu une personne ou un autre animal doit être muselé lorsqu’il se trouve à l’extérieur du bâtiment occupé par son gardien, et ce, pour une période de 90 jours suivant la période de quarantaine prévue aux articles 454 et suivants.

R4513 a6 2014-04-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.6. Processus d’enquête

Dès que l’autorité compétente apprend qu’un chien a mordu ou blessé une personne ou un animal, elle mène une enquête en interrogeant les personnes concernées dont obligatoirement le gardien du chien responsable.

En outre, l’autorité compétente saisit et met à la fourrière le chien ayant mordu ou blessé s’il constitue un danger pour la santé ou la sécurité publique ou si la blessure infligée a entraîné une lacération de la peau ayant nécessité des points de suture.

Au besoin, l’autorité compétente peut faire examiner le chien par un vétérinaire, lui faire subir un test de comportement ou le soumettre à tout examen nécessaire à la détermination de son état de santé ou de dangerosité.

R4513 a6 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.7. Frais

Sont à la charge du gardien, tous les frais générés durant l’enquête, notamment ceux de pension, d’examen(s) et, le cas échéant, d’euthanasie. Ces frais sont prévus au tarif.

R4513 a6 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.8. Décision

L’autorité compétente termine son enquête dans les plus brefs délais et transmet sa décision au gardien du chien.

Si elle conclut que le chien ne présente aucun danger et qu’il n’est pas d’une race interdite énumérée au paragraphe a), b) et c) de l’article 450.1, elle lui installe une micro-puce et le tatoue d’un code qui permettra à l’autorité compétente de le reconnaître dans le futur. En outre, l’autorité compétente photographie le chien, son tatou et tout autre signe distinctif. Elle consigne tous les renseignements pertinents. Par la suite, elle le remet à son gardien après que celui-ci a payé tous les frais applicables.

Après l’expiration d’un délai de cinq (5) jours de la réception de la décision par le gardien, l’autorité compétente peut disposer du chien en le vendant, en le donnant à l’adoption ou, à défaut, en l’euthanasiant. Dans le cas d’un chien d’une race interdite énumérée au paragraphe a), b) ou c) de l’article 450.1, les dispositions de l’article 450.3 alinéas 2 et 4 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

Si l’autorité compétente conclut que le chien présente un danger quelconque pour la santé ou la sécurité publique, elle peut rendre une ordonnance comprenant une ou plusieurs mesure(s) parmi les suivantes :

a) Musellement ;
b) Vaccination ;
c) Imposition de normes de garde ;
d) Obligation de suivre des cours d’obéissance ou de dressage ;
e) Obligation de subir des tests de comportement ;
f) Identification à l’aide d’une micro-puce et/ou d’un tatouage
g) Ordonnance de détention ou d’isolement ;
h) Stérilisation.

Le gardien du chien dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception de la décision pour signaler son désaccord avec celle-ci. Sur demande, il peut faire procéder à l’examen de son animal par l’expert de son choix dans les locaux de la fourrière. Si l’examen doit avoir lieu ailleurs pour une raison valable, l’autorité compétente conserve la garde du chien en tout temps, L’expert doit remettre son rapport écrit à l’autorité compétente dans les cinq (5) jours de la réception de la décision.

Au besoin, l’autorité compétente peut faire procéder à tout examen complémentaire, après quoi elle maintient sa décision ou la modifie. La décision révisée est finale et est communiquée au gardien au moins 24 heures avant sa mise en application.

Ordonnance

Un juge de la cour municipale appelé à rendre une ordonnance pour appliquer le présent règlement peut choisir d’imposer une ou plusieurs mesure(s) parmi les suivantes :

a) Musellement ;
b) Vaccination ;
c) Imposition de normes de garde ;
d) Obligation de suivre des cours d’obéissance ou de dressage ;
e) Obligation de subir des tests de comportement ;
f) Identification à l’aide d’une micro-puce et/ou d’un tatouage
g) Ordonnance de détention ou d’isolement ;
h) Stérilisation ;
i) Euthanasie.

Commet une infraction, le gardien qui fait défaut de se conformer à une ordonnance de l’autorité compétente ou de la cour municipale. Chaque jour ou partie de jour de défaut constitue une infraction.

R4513 a6 2014-04-27

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.9. Altération d’un tatou ou d’une micro-puce

Commet une infraction, quiconque altère, de quelque façon que ce soit, le tatou fait par l’autorité compétente ou une micro-puce installée par celle-ci.

R4513 a6 2014-04-27

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.10. Capture ou élimination

Tout agent de la paix ou préposé de la fourrière peut mettre en fourrière ou éliminer tout animal errant ou interdit en vertu du présent règlement. Avant d’éliminer un animal, il doit donner l’occasion à son gardien de lui fournir sa version des faits lorsque cela n’est pas susceptible de mettre en péril la santé ou la sécurité publique.

Tout agent de la paix ou préposé de la fourrière peut aussi faire isoler jusqu’à guérison ou éliminer par euthanasie tout semblable animal atteint de maladie contagieuse sur certificat d’un médecin vétérinaire. »

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU