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Section II Demande de permis

Chapitre 8 - Titre VII

378.6. Permis

Nul entrepreneur ne peut procéder à une application de pesticides et de matières fertilisantes à moins de détenir un permis délivré par le Service du développement durable et de l’environnement.

R4720 a1 2016-04-24

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.7. Validité du permis

Le permis est valide à compter de son émission, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.8. Demande de permis

Toute demande de permis doit être présentée par écrit au Service du développement durable et de l’environnement sur le formulaire prévu à cet effet.

Pour obtenir le permis, l’entrepreneur qui applique des matières fertilisantes doit fournir :

  1.  les renseignements sur l’entreprise, le nom, adresse, téléphone et la personne responsable qui formule la demande;
  2.  Une preuve indiquant que l’entreprise détient une assurance responsabilité civile et professionnelle de 2 000 000 $ couvrant la durée du permis;
  3. La preuve que les véhicules utilisés pour l’application sont clairement identifiés à son nom. À cette fin, l’entrepreneur doit remettre une photographie de tous ses véhicules en y inscrivant leur numéro d’immatriculation, ainsi que la preuve d’immatriculation des véhicules.

En plus des exigences de l’article précédent, pour obtenir un permis, l’entrepreneur qui applique des pesticides doit fournir :

  1. une copie du permis émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour chaque classe de pesticide utilisé;
  2. une copie du certificat de compétence émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques détenus par chacun des utilisateurs de pesticides de l’entreprise;
  3. le registre d’application couvrant la dernière année, le cas échéant.

R4720 a1 2016-04-24: RV18-5036 a3 2019-01-01

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-13

378.9. Port du permis

Toute personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit avoir en sa possession en tout temps durant l’application, une copie du permis de l’entrepreneur en vertu de l’article 378.6 du présent chapitre et une copie de son certificat de compétences émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

La personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit exhiber son permis à chaque fois qu’elle en est requise.

R4720 a1 2016-04-24

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.10. Révocation ou refus

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant peut révoquer un permis déjà émis et refuser d’en émettre un à l’égard d’un entrepreneur, si celui-ci ou quelques personnes agissant pour ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions du présent chapitre.

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant avise par écrit la personne ou l’entrepreneur à qui le permis est révoqué ou refusé.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.11. Coût du permis

Le coût du permis est prévu au tarif du présent règlement.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

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