Section III Système d’alarme

Chapitre 2 - Titre XIII

758. Abrogé

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

758.1. Abrogé

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758.2.

Pour une fausse alarme d’incendie, le tarif est établi de la manière suivante :

NOMBRE DE FAUSSES ALERTES	IMMEUBLE RÉSIDENTIEL	COMMERCIAL & AUTRES	INDUSTRIEL
1re	Aucun frais	Aucun frais	100 $ + taxes
2e à la 3e, dans les 12 mois suivant la 1re fausse alerte	50 $ + taxes	100 $ + taxes	200 $ + taxes
4e et toute fausse alerte subséquente	100 $ + taxes	150 $ + taxes	500 $ + taxes

 

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759. Frais d’intervention

Le tarif concernant les frais pour toute intervention d’un serrurier, d’un agent de sécurité ou pour toute autre mesure utilisée pour la protection d’un immeuble dont le système d’alarme est interrompu de la manière prévue à l’article 141 est établi selon le coût réel de l’intervention tel que facturé par les intervenants.

Le tarif pour toute intervention d’un agent de la paix relativement aux dispositions prévues à l’article 143 est établi à 100 $ pour la première heure et à 60 $ pour toute heure subséquente ou partie de celle-ci.

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