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Section III Entraide municipale

Chapitre 2 - Titre IV

83. Pouvoir de requérir de l'aide

Le directeur ou son représentant, est autorisé à requérir les services d’un Service de sécurité incendie municipal d’une autre municipalité.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

84. Pouvoir de fournir de l'aide

Le directeur ou son représentant, est autorisé à faire intervenir le Service de sécurité incendie de la Ville lors d’une demande faite par une municipalité voisine, conformément à la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., chapitre. S‑3.4).

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

85. Absence d'enquête

Lorsqu’une demande est faite par une municipalité, le Service de sécurité incendie ne fait aucune enquête pour vérifier l’identité véritable de cette personne et, sur réception de la demande, les pompiers se rendent sur les lieux aux frais de la municipalité requérante.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

86. Priorité

Le Service de sécurité incendie répond en tout premier lieu et à tout moment aux appels provenant de son territoire et doit privilégier toute intervention à l’intérieur des limites de la municipalité avant d’intervenir dans d’autres municipalités.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

87. Frais

Sauf s’il existe une entente intermunicipale, les frais prévus au tarif sont imposés pour les interventions du Service de sécurité incendie sur le territoire d’une autre municipalité.

R4240 a1 12-02-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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