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Section III Dispositions générales

Chapitre 3 - Titre X

582.49. Validité

Un permis délivré en vertu du présent chapitre n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est délivré, le camion de cuisine et la période de temps qui y sont mentionnés.

Ce permis ne peut être cédé à une autre personne.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.50. Liste

Une liste des permis émis par le Service des finances est transmise à la Sûreté du Québec.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.51. Interdiction d’opérer

Il est interdit à toute personne d’opérer un camion de cuisine sur le territoire de la Ville de Drummondville sauf aux endroits permis à l’article 582.54 et à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu un permis dûment délivré.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.52. Exceptions

L’article 582.51 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un événement ou d’une activité unique qui a lieu sur un site événementiel.

Cependant, le restaurateur doit obtenir l’autorisation de l’entreprise ou de l’organisateur de l’activité ou de l’événement et en informer le Service des loisirs et vie communautaire par écrit au plus tard 48 heures ouvrables avant la tenue de l’événement ou de l’activité pour pouvoir occuper le site sauf s’il s’agit d’un lieu privé résidentiel.

R4692 a2 2015-12-30

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

582.53.

Malgré l’exception prévue à l’article 582.52, il est interdit à un restaurateur exploitant un camion de cuisine d’occuper un trottoir, une rue ou une piste cyclable.

Le premier alinéa ne s’applique pas au site régulier de la Place St-Frédéric.

R4692 a3 2015-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

582.54. Endroits permis

Seuls les titulaires d’un permis de camion de cuisine peuvent occuper les sites réguliers suivant, et ce, aux endroits prévus à l’annexe J :

a) Parc Woodyatt;
b) Parc Ste-Thérèse;
c) Stationnement du Boisé de la Marconi à proximité du Boulevard St-Joseph;
d) Plage municipale;
e) Complexe sportif;
f) Parc Boisbriand;
g) Complexe Marchand;
h) Parc Laurent-Bernier;
i) Secteur d’Arbre en arbre et La Courvalloise;
j) La Place St-Frédéric;
k) Terrain d’une entreprise située dans une zone industrielle telle que définie par le règlement de zonage de la Ville de Drummondville et avec l’approbation préalable de l’entreprise;

l) Le stationnement du marché public avec l’autorisation de ce dernier et à l’endroit qu’il désigne.

R4692 a4 2015-12-20; RV18-4966 a3 et a4 2018-04-15

Lorsqu’il y a un événement, une activité, un festival ou une fête populaire qui se déroule sur les sites réguliers, il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine d’opérer le camion de cuisine, sauf s’il existe une entente avec le responsable de l’événement, de l’activité, du festival ou de la fête populaire.

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-10

582.55. Heure d’exploitation

Aucun camion de cuisine ne doit être stationné ou positionné sur les sites réguliers entre 22 h et 7 h.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.56.

Aucun équipement ou objet utilisé pour l’exploitation d’un camion de cuisine ne doit être laissé sur les sites réguliers en dehors des heures d’exploitation édictées.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.57. Présence dans les camions

Un membre de l’équipe du restaurateur doit être présent dans le camion à tout moment pendant les heures d’exploitation.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.58. Affichage du permis

Le titulaire du permis doit détenir en tout temps la preuve que le camion de cuisine en exploitation est titulaire d’un permis d’un camion de cuisine en vigueur.

Le permis doit être affiché, en tout temps à un endroit apparent, pour qu’il soit visible par le public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.59. Libre-service

Aucun libre-service n’est autorisé à partir d’un camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.60. Équipements au sol

Aucun filage, boyau ou autre équipement ne doit parcourir le sol, aux alentours du camion de cuisine, sans être protégé par un équipement sécuritaire approuvé et conçu à cet effet.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.61. Sources lumineuses

Le rayonnement de toutes les sources lumineuses ne doit pas perturber, nuire au voisinage, aux autres usagers du site, ni à la circulation des véhicules automobiles.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.62. Arrêt du camion

Le camion de cuisine en exploitation, doit être en arrêt complet et légalement stationné sur un des sites réguliers.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.63. Camion de cuisine autorisé

Le camion de cuisine en exploitation sur les sites réguliers doit obligatoirement être le même véhicule qui a préalablement été approuvé par le comité.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.64. Maintien de l’apparence du camion et de l’offre culinaire

Le titulaire du permis doit maintenir l’apparence du camion de cuisine tel qu’elle l’était lors de l’émission du permis à tout moment à l’intérieur et à l’extérieure. De plus, le titulaire du permis doit maintenir l’offre culinaire telle qu’elle l’était lors de l’émission du permis.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.65. Vente d’alcool

Il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine de vendre toute boisson alcoolisée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.66. Maintien des opérations

Le restaurateur doit maintenir en opération son entreprise dans la Ville de Drummondville ou dans le cas d’un résident, y résider tout au long de la durée du permis, sous peine de révocation du permis.

RV18-4966 a5 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-10

582.67. Équipement dégageant de la chaleur

À l’extérieur du camion de cuisine, aucun élément ou équipement sans protection adéquate produisant ou dégageant de la chaleur ne doit se situer à la portée des enfants ou présenter un danger de brûlure.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.68. Hotte de ventilation

Si le camion de cuisine est utilisé pour la cuisson par grill ou autre appareil dégageant de la chaleur, il doit être muni d’une hotte de ventilation fonctionnelle et des installations adéquates en ce qui a trait aux valves de sécurité et au système de protection contre les incendies, le tout en conformité aux exigences du Service des incendies de la Ville de Drummondville et à toute réglementation municipale en vigueur.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.69. Bonbonne de gaz propane

Les bonbonnes de gaz propane doivent être mécaniquement et solidement retenues par un support manufacturé approuvé et conforme aux normes pour le transport de ce type de matériel.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.70. Utilisation de l’électricité ou du gaz

Les camions de cuisine doivent utiliser l’électricité et être alimentés par une génératrice, ou le gaz propane pour exploiter les équipements de cuisine.

La Ville de Drummondville ne fournira aucun équipement, ni l’électricité ou le gaz pour l’exploitation des camions de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.71.

L’aménagement des équipements électriques ou au gaz utilisés à bord des camions de cuisine doivent avoir été installés conformément aux normes en vigueur au Québec et les équipements vérifiés et approuvés par un organisme légalement reconnu.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.72.

Les équipements et installations au gaz propane ainsi que les systèmes d’extinction de cuisson (friture) doivent avoir été attestés et/ou inspectés par les autorités responsables désignées ayant la charge légale de ces systèmes.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.73.

Les systèmes d’extinction de cuisson doivent être conformes à NFPA 96 et l’attestation doit être disponible dans chacun des camions de cuisine possédant un tel système.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.74. Utilisation de l’eau et traitement des eaux usées

Le camion de cuisine doit être alimenté en eau chaude et froide et posséder un lavabo et des installations sanitaires adéquates conformément aux normes d’hygiène et de salubrité en vigueur par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. Les eaux usées ne doivent en aucune façon être rejetées sur le terrain et dans les installations d’utilités municipales.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.75. Auvents et mobiliers

Un auvent intégré au camion de cuisine n’excédant pas la hauteur du camion est autorisé. Le titulaire des permis de cuisine peut installer du mobilier, chaises, tables et parasols dans un rayon maximum de 10 mètres du camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.76. Distance entre camion

Si plus d’un camion de cuisine exploitent sur le même site, une distance minimale de trois (3) mètres est requise entre les camions.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.77. Accès aux installations publiques

L’exploitation doit s’assurer que les compagnies d’utilités publiques et la Ville de Drummondville ont accès à leurs installations en tout temps.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.78. Dommages

Tout dommage occasionné au site ou au mobilier urbain sera de la responsabilité du titulaire du permis. Ce dernier devra assumer tous les frais requis pour la réparation ou le remplacement des ouvrages endommagés, et ce, à la satisfaction de la Ville de Drummondville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.79. Disposition des déchets

Chaque camion de cuisine doit disposer de contenants à déchets et à recyclage à l’usage exclusif de sa clientèle. Ces contenants et leurs contenus devront être disposés à un endroit conforme à cet effet sans être vidés dans les contenants ou installations individuelles de la Ville de Drummondville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.80. Maintien de la propreté

Il est de la responsabilité du titulaire du permis de camion de cuisine d’assurer en tout temps, à ses frais, le maintien de la propreté des lieux, notamment de ramasser les déchets aux alentours sur un périmètre de ± dix (10) mètres du camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.81.

Avant chaque départ d’un site, le titulaire du permis de camion de cuisine doit également effectuer une vérification des lieux sur un périmètre de ± dix (10) mètre de son véhicule afin de vérifier qu’aucune tache importante de nourriture, d’huile, ou autre ne s’y incruste, et le cas échéant, procéder à ses frais au nettoyage des pavés de béton, ou autre recouvrement de sol. Par ailleurs, toute tache persistante sera nettoyée par la Ville de Drummondville aux frais du titulaire de permis concerné.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.82.

Les lieux devront être remis en bon étant, et ce, aux frais du titulaire du permis de camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.83. Publicité

Toute publicité, affichage, enseigne, publicité, module publicitaire ou bannière autre que l’affichage suivant est formellement interdit :

1) affichage obligatoire sur un camion de cuisine;

i) Le menu et la liste de prix.

2) affichage autorisé sur un camion de cuisine;

i) le nom (la raison sociale) ainsi que le logo du camion de cuisine;

ii) le nom (la raison sociale) du restaurateur;

iii) les coordonnées téléphoniques ainsi que le site web de la raison sociale du restaurateur.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.84.

Le titulaire du permis de camion de cuisine doit respecter tous les règlements provinciaux et municipaux, notamment le Titre IX « De l’ordre et de la paix publique » du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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