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Section III Registre

Chapitre 8 - Titre VII

378.12. Registre

L’entrepreneur ayant obtenu un permis délivré par le Service de développement durable et de l’environnement doit tenir un registre de chaque application de pesticides.

Rv18-5036 a4 2019-01-01

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre, et ce, pour chaque application :

a) Les renseignements généraux concernant la propriété du lieu d’application, nom, adresse et date d’application;

b) Les informations sur le traitement effectué : surface traitée, espèces visées, produits utilisés, numéro d’homologation du produit;

c) Les noms et adresses des voisins qui ont demandé d’être avisés lors d’application de pesticides et le moyen de communication;

d) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur nom, adresse, téléphone;

e) Le nom de la personne qui a procédé à l’application.

Lorsqu’une application répétée est nécessaire pour la même infestation, une nouvelle inscription doit être faite dans le registre après chaque application. Un délai minimum de quatorze (14) jours doit alors séparer chaque application à moins d’indications contraires sur l’étiquette du produit utilisé.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.13. Forme du registre

Le registre est sur un support informatique ou un cartable dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements et documents exigés à l’article 378.12 du présent règlement.

Le registre doit être conservé pendant au moins deux ans.

Le registre doit être conservé en tout temps à l’établissement de l’entrepreneur.

Le registre dûment rempli doit être remis, sur support informatique, au Service du développement durable et de l’environnement de la Ville de Drummondville au plus tard à l’échéance du permis, soit le 31 décembre ou à tout autre moment sur demande.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.14. Accès à la propriété

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement, ou son représentant, peut visiter et examiner à toute heure raisonnable toute propriété où a été effectuée une application ainsi qu’à l’intérieur ou à l’extérieur des maisons, bâtiments, édifices, ou le véhicule de l’entrepreneur pour constater si le présent chapitre est respecté, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses.

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant doit, sur demande, s’identifier et fournir les motifs de leur demande d’accès.

Tout propriétaire, locataire ou occupant d’une propriété mobilière ou immobilière d’une maison, d’un bâtiment, d’un édifice ou d’un véhicule est tenu d’y laisser entrer le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant dans l’exercice de ses fonctions aux fins d’inspections.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.15. Réservoirs, contenants et équipements pour pesticides et matières fertilisantes

Il est interdit de modifier, d’altérer ou d’enlever les étiquettes d’origine qui mentionnent l’information à l’identification du pesticide ou de la matière fertilisante, apposées sur le contenant d’origine ou le réservoir qui le contient. Par ailleurs, si le réservoir ou le contenant utilisé pour l’application du pesticide ou de la matière fertilisante n’est pas celui d’origine, l’utilisateur qui l’utilise doit obligatoirement en identifier le contenu.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.16. Frais

À tout moment, le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant peut prendre des échantillons de tout contenant ou réservoir d’origine, ainsi que les végétaux traités. Les frais d’échantillonnage, de transport et d’analyse relatifs à ces échantillons sont imputés à l’utilisateur.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

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