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Section IV.I DISPOSITION ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES

Section IV - Chapitre 1 - Titre VII

200.1. Définitions

Pour l’application de la présente section, on entend par « eaux usées », les eaux usées déterminées par le Règlement no 4706 sur les rejets dans les réseaux d’égout et ses amendement.

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200.2. Demande et contenu

Toute industrie, usine ou entreprise qui n’est pas située sur le territoire de la Ville de Drummondville, qui désire disposer et faire traiter ses eaux usées et qui respecte les exigences du Règlement sur le rejet des eaux usées et ses amendements en vigueur à la Ville de Drummondville, peut formuler une demande au Service de l’usine de traitement des eaux usées de la Ville de Drummondville par écrit à l’adresse courriel suivante : uteu@drummondville.ca. La demande doit contenir et être accompagnées des informations suivantes :

Toute industrie, usine ou entreprise qui n’est pas située sur le territoire de la Ville de Drummondville, qui désire disposer et faire traiter ses eaux usées et qui respecte les exigences du Règlement sur le rejet des eaux usées et ses amendements en vigueur à la Ville de Drummondville, peut formuler une demande au Service de l’usine de traitement des eaux usées de la Ville de Drummondville par écrit à l’adresse courriel suivante; uteu@drummondville.ca. La demande doit contenir et être accompagnées des informations suivantes :

  • Les noms, adresse, numéro de téléphone de l’entreprise et de la personne responsable de la demande;
  • Le volume d’eau en mètres cubes (m3) qui devra être traité;
  • Le nombre de camion-citerne et la capacité en mètres cube (m3) de chaque camion-citerne;
  • La période disposition des eaux usées;
  • Une copie du certificat d’analyse provenant d’un laboratoire accrédité représentant une production journalière moyenne.

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200.3. Détermination des coûts

Le préposé suivi réseau fait le calcul du coût relatif au volume des eaux à être traitées et en informe l’entreprise par écrit.

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200.4. Dépôt obligatoire

L’entreprise doit dix (10) jours avant le début de la disposition des eaux usées déposer auprès du Service de la trésoreries une somme d’argent équivalant à la moitié du coût relatif au traitement des eaux usées.

Une entente écrite doit être convenue entre la Ville de Drummondville et l’entreprise lorsque la demande de traitement des eaux s’échelonne sur plusieurs mois.

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200.5. Tarification

Le coût relatif au traitement des eaux usées est prévu au tarif du présent règlement.

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200.6. Refus ou fin de la demande

Advenant le cas où les caractéristiques des eaux usées de l’entreprise ne respecteraient pas le Règlement sur les rejets dans les réseaux d’égout et ses amendements ou que l’usine de traitement des eaux usées de la Ville aurait des difficultés à respecter les critères de rejet, à l’effluent final, le préposé suivi réseau du Service de l’usine de traitement des eaux usées mettra fin sans délai à la disposition et en avisera l’entreprise par écrit.

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200.7. Contrôle de qualité

Le personnel de l’usine de traitement des eaux usées pourra au besoin et en tout temps, avant, pendant et après le déchargement, prélever un échantillon instantanément pour fin de vérification et de contrôle de qualité.

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200.8. Responsabilité

Toutes les eaux usées acheminées par camion-citerne sont sous la responsabilité de l’entreprise.

La Ville ne peut, en aucun cas, être tenue responsable advenant l’impossibilité de recevoir les eaux usées de l’entreprise ou en cas de retard lors du déchargement.

La compagnie est responsable de tous ses sous-traitants en regard des résultats d’analyses ou de transport des eaux usées. Avant de charger un camion-citerne, elle doit s’assurer que le réservoir ne contient pas de contaminant qui pourrait modifier les résultats d’analyses transmis.

Tout bris, déversement sur le terrain ou anomalie doivent être signalés immédiatement au préposé suivi réseau de la Ville.

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