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Section IV Dispositions pénales

Chapitre 3 - Titre X

582.85.

La division Expérience citoyen est responsable de l’application du présent chapitre.

Les agents de la paix et le préposé à la règlementation peuvent émettre un constat d’infraction en cas de contravention à une disposition du présent chapitre.

RV26-5862 a9 2026-05-22

Dernière mise à jour du règlement: 2026-05-27

582.86.

La division Expérience citoyen peut révoquer, à la suite d’un premier avis, tout permis de camion de cuisine si son titulaire contrevient à l’une des dispositions du présents chapitre.

RV21-5328 a22 2021-06-11; RV26-5862 a10 2026-05-22

 

Dernière mise à jour du règlement: 2026-05-27

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