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Section IV Dispositions pénales

Chapitre 3 - Titre X

582.85.

Le Service des loisirs et vie communautaire est responsable de l’application du présent chapitre.

Les agents de la paix et le préposé à la règlementation peuvent émettre un constat d’infraction en cas de contravention à une disposition du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.86.

Le Service des loisirs et vie communautaire peut révoquer, au moyen d’un avis, tout permis si l’une des conditions de l’autorisation faisant l’objet du permis n’est pas respectée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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