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Section IV Feu en plein air

Chapitre 3 - Titre IV

Sous-section 1 Dispositions générales

97. Interdiction d’allumer un feu

Il est interdit d’allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé un feu en plein air, de quelque nature que ce soit, sauf dans les cas prévus à la présente section.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

97.0.1.

La présente section encadre tous les feux en plein air. Ils sont classés en trois catégories : les feux en plein air pour les résidences situées à l’extérieur des périmètres d’urbanisation (sous-section 1, articles 97 à 97.4), les feux de joie (sous-section 2, articles 98 à 103) et les feux de foyer extérieur (sous-section 3, articles 104 à 108).

Les dispositions générales de la sous-section 1 s’appliquent à ces trois types de feu.

R4396 a10 2013-04-08

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

97.1.

Est autorisé un feu en plein air pour les résidences situées à l’extérieur des périmètres d’urbanisation, tels que décrits au schéma d’aménagement de la MRC de Drummond. Ce feu doit être contenu dans un trou, entouré de pierres ou dans un contenant ininflammable et ne pas être à moins de dix mètres (10 m) d’un bâtiment, d’un arbre ou de toute matière combustible à laquelle il pourrait se propager.

Un tel feu doit avoir un diamètre maximal d’un mètre (1 m) et une hauteur maximale d’un mètre (1 m).

R4396 a11 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

97.1.1. Déchets, accélérants, produits à base de caoutchouc et autres matières résiduelles

Il est interdit à toute personne de brûler ou permettre que soit brûlé un déchet, détritus, accélérant, produit à base de caoutchouc ou toute autre matière résiduelle, sauf du bois non traité ni peint.

Du papier peut être brûlé seulement lors de l’allumage d’un feu.

R4396 a12 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

97.2. Permis requis avant l’allumage

Avant l’allumage de tout feu en plein air, toute personne doit obtenir un permis du Service de sécurité incendie, sauf pour les feux prévus à l’article 97.1 et les feux de foyer extérieur.

R4396 a13 2013-04-08

Toutes les conditions stipulées sur le permis doivent être respectées. À défaut, le permis de brûlage est annulé.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

97.3. Extinction d’un feu, frais

Le directeur ou son représentant peut exiger l’extinction de tout feu en plein air qui contrevient à une disposition de la présente section. À défaut par la personne à qui est donné l’ordre d’obtempérer, les pompiers peuvent éteindre le feu.
100$

R4396 a14 2013-04-08

Lorsqu’un feu en plein air est éteint par les pompiers, les frais encourus par la municipalité sont à la charge soit de la personne au nom de qui le permis a été émis, du propriétaire du terrain privé sur lequel le feu a été allumé ou de toute personne qui a allumé ou organisé la tenue du feu.

Ces frais seront chargés de la même manière pour les feux allumés sans permis.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

97.4. Fumée

Nul ne peut permettre ou tolérer que la fumée provenant de la combustion des matériaux utilisés pour un feu en plein air se propage dans l’entourage de manière à nuire aux personnes du voisinage.

R4396 a15 2013-04-08

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

97.5.

Toute personne qui allume un feu doit le surveiller en tout temps et doit disposer des moyens de l’éteindre à proximité.

R4396 a15 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Feu de joie

98. Autorisation et permis

Les feux de joie sont autorisés uniquement si toutes les conditions suivantes sont rencontrées:

a) le feu de joie est une activité prévue dans le cadre d’une fête populaire ou communautaire autorisée par le conseil;

b) l’organisme ou la personne qui désire faire un feu en plein air a demandé et obtenu un permis à cet effet auprès du directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant et s’engage à en respecter toutes les conditions.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

99. Conditions d’obtention

Le directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant émet un permis pour un feu de joie si toutes les conditions suivantes sont rencontrées :

a) l’assemblage des matières combustibles ne peut atteindre plus de deux mètres (2 m) de hauteur et l’emprise au sol desdites matières ne peut excéder quatre mètres (4 m) de diamètre;

b) la vélocité du vent permet d’allumer le feu sans risque;

c) aucun pneu ou aucune autre matière à base de caoutchouc n’est utilisé;

d) les lieux sont aménagés de manière à ce que le feu de joie soit accessible aux équipements du Service de sécurité incendie;

e) le requérant est détenteur d’une assurance responsabilité civile dont la couverture est égale ou supérieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) et démontre que cette assurance couvre les dommages subis en conséquence d’un feu de joie, soit en faisant la preuve qu’il y a une clause expresse de dénonciation du risque dans le contrat d’assurance au moyen d’une attestation à l’effet que le feu de joie est un risque couvert par le contrat d’assurance ou autrement.

R4396 a16 2013-04-08

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

100. Surveillance

Nul ne peut allumer un feu de joie sans avoir obtenu au préalable, l’autorisation du pompier qui se trouve sur place. Lorsqu’il n’y a pas de pompier sur les lieux à l’heure prévue pour l’allumage d’un feu, le détenteur du permis ou son représentant doit communiquer au Service de sécurité incendie afin qu’un pompier soit dépêché sur place pour autoriser l’allumage.

Toute personne qui contrevient au premier alinéa est passible d’une amende prévue au présent règlement ainsi que des frais encourus par la municipalité pour l’extinction d’un feu, si cette extinction s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité publique ou incendie.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

101. Extinction d’un feu, refus

Lorsqu’un membre du Service de sécurité incendie ordonne qu’un feu soit éteint à cause de la vélocité du vent, de l’ampleur du feu de joie ou pour toute autre raison, nul ne peut s’y opposer ou tenter d’empêcher l’extinction de ce feu.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

102. Extinction d’un feu, frais

Tous les frais encourus par la municipalité pour l’extinction d’un feu de joie, autorisé ou non, sont à la charge soit de la personne au nom de qui le permis a été émis, du propriétaire du terrain privé sur lequel le feu de joie a été allumé ou de toute personne qui a allumé ou organisé la tenue du feu de joie.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

103. Validité

Le permis émis par le Service de sécurité incendie pour un feu de joie n’est valide que pour la personne ou l’organisme qui en fait la demande. Ce permis est inaliénable.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 3 Feu de foyer extérieur

104. Dispositions générales

Les feux de foyer extérieur sont permis sous réserve des dispositions prévues dans la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

105. Exclusion

Les articles 104 et 106 à 108 ne s’appliquent pas aux feux de cuisson de produits alimentaires sur un gril ou un barbecue ainsi qu’aux feux de foyer allumés sur un terrain situé à l’extérieur des périmètres d’urbanisation, tel que décrit au schéma d’aménagement de la MRC de Drummond.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

106. Structure du foyer

Tout foyer extérieur doit respecter toutes les conditions suivantes :

a) la structure du foyer doit être construite en pierre, en brique ou d’un métal résistant à la chaleur;

b) l’âtre du foyer ne peut excéder soixante-quinze centimètres (75 cm) de largeur par soixante-quinze centimètres (75 cm) de hauteur par soixante centimètres (60 cm) de profondeur et doit être muni d’un pare‑étincelles;

R4396 a17 2013-04-08

c) tout foyer doit être muni d’une cheminée n’excédant pas cent quatre-vingt centimètres (180 cm) et l’extrémité de cette cheminée doit être munie d’un pare-étincelles;

d) le foyer doit être situé à au moins trois virgule cinq mètres (3,5 m) de toute construction, de matières combustibles, d’un boisé ou d’une forêt.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

107. Utilisation des foyers extérieurs

Lorsqu’une personne utilise ou permet que soit utilisé un foyer extérieur toutes les conditions suivantes doivent être respectées:

a) seul le bois peut être utilisé comme matière combustible;
b) les matières combustibles ne peuvent excéder la hauteur de l’âtre du foyer;
c) tout allumage de feu ou tout feu doit être constamment sous la surveillance d’une personne adulte;
d) toute personne qui allume ou qui permet que soit allumé un feu de foyer doit s’assurer qu’il y ait, sur place, un moyen pour éteindre le feu rapidement, notamment un seau d’eau, un tuyau d’arrosage, un extincteur ou tout autre dispositif semblable.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

108.

Toute personne qui allume, qui permet que soit allumé ou qui se trouve sur le terrain où un feu de foyer est allumé, doit agir de manière à prévenir ou à éliminer toute propagation des flammes.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

109. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

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