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Section IV Champ d'application

Chapitre 8 - Titre VII

378.17. Pesticides interdits

Il est interdit en tout temps d’appliquer un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe 1 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1).

De plus, l’application de pesticide non homologué par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est interdite en tout temps.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.18. Application de pesticide dans une zone sensible

Dans une zone sensible, seuls les biopesticides ou pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) sont autorisés, sauf pour les établissements listés ci-après pour lesquels la pyréthrine est interdite, et ce, conformément au Code de gestion des pesticides;

  1. Un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1);
  2. Les établissements dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement de niveau primaire ou secondaire régis par la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) ou par la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).

Pour les endroits énumérés aux paragraphes précédents du présent article l’application de biopesticides ou pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) doit être effectuée en dehors des périodes de service de garde ou éducatif.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

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