Un permis dérogatoire peut être délivré par l’Autorité compétente afin d’appliquer des pesticides interdits en vertu de l’article 378.42 c) dans le cas où une infestation est présente sur sa propriété qui est susceptible de créer une menace sérieuse à la santé humaine et/ou à la vie animale et/ou végétale et que toutes les alternatives respectueuses de l’environnement et de la santé ont été tentées sans succès, incluant l’utilisation de biopesticides ou de pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’annexe II du Code de gestion, et ce, suivant la démonstration faite par le propriétaire ou le locataire de l’immeuble.
Seul le propriétaire d’un immeuble ou le locataire, avec la permission écrite du propriétaire, peut effectuer une demande de permis dérogatoire.
Aucun permis dérogatoire ne peut être délivré pour une zone sensible ainsi qu’aux voisins d’une zone sensible.
Le coût du permis dérogatoire est prévu au tarif du présent règlement.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
378.54. Conditions à l'obtention d'un permis dérogatoire
Le propriétaire ou le locataire d’un immeuble désirant obtenir un permis dérogatoire doit présenter une demande à cet effet au Service de l’environnement de la Ville, par écrit ou en ligne, sur le formulaire intitulé « Demande de permis dérogatoire », au moins 8 jours, et au plus 30 jours, avant la date prévue pour l’application.
Le demandeur de permis dérogatoire doit fournir les renseignements et documents suivants :
a) le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du propriétaire ou du locataire ;
b) l’autorisation écrite du propriétaire, le cas échéant ;
c) l’adresse où doit avoir lieu l’application du pesticide ;
d) la période prévue pour l’application du pesticide ;
e) l’identification de l’organisme nuisible qui fait l’objet de la demande d’utilisation de pesticides ;
f) l’historique du problème et les démarches réalisées pour prévenir et/ou contrer le problème visé par la demande ainsi que les preuves d’achat de produits utilisés ;
g) le nom commercial et l’ingrédient actif du produit visé par la demande de dérogation, ainsi que la périodicité des applications ;
h) s’il y a lieu, le nom de l’entrepreneur qui exécutera les travaux ;
i) l’autorisation écrite du voisin pour le traitement des arbres et arbustes qui sont mitoyens avec une autre propriété.
Et payer le coût du permis dérogatoire.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
378.55. Durée du permis dérogatoire
Le permis dérogatoire est valide pour une période 14 jours à compter de la date de sa délivrance et n’est valide que pour un seul traitement.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
378.56. Limite du permis dérogatoire
Le permis dérogatoire n’est valide que pour les pesticides et les endroits (lieux d’infestation) mentionnés sur le permis.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
378.57. Affichage du permis dérogatoire
Tout propriétaire et/ou occupant qui obtient un permis dérogatoire doit, avant 16h00 la journée précédant l’application, apposer visiblement ledit permis dans une fenêtre en façade de la propriété concernée, et le conserver à cet endroit pour toute la période de validité.
Dans le cas d’un terrain vacant, tout propriétaire et/ou occupant qui obtient un permis dérogatoire doit, avant 16h00 la journée précédant l’application, installer ledit permis visiblement sur le terrain concerné à l’aide d’un support adéquat à une hauteur minimale de 1 mètre du sol. Le permis doit être facilement visible de la voie publique et il doit demeurer en place pour toute la période de validité.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
Toute personne détentrice d’un permis dérogatoire est tenue d’aviser ses voisins par écrit entre 48 et 72 heures ouvrables avant l’application du pesticide en question.
L’avis aux voisins doit être conforme au modèle fourni par la Ville.
Toute personne détentrice d’un permis dérogatoire, le cas échéant, doit aussi mentionner aux voisins que dans un cas d’impossibilité d’effectuer le traitement pour les raisons mentionnées à l’article 378.60, celui-ci dispose de 48 heures supplémentaires sans devoir donner un nouvel avis.
RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a8 2023-05-26
Montant de l'amende
Alinéa 1 : 200 $
Alinéa 2 : 100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01
En plus de l’exigence de l’avis aux voisins, toute personne détentrice d’un permis dérogatoire dont l’application d’un pesticide doit se faire sur un terrain d’un édifice public, d’un immeuble à logements ou d’un immeuble en copropriété divise, le cas échéant, est tenue d’aviser, entre 48 et 72 heures ouvrables, avant l’application, les occupants de la date de l’application. L’avis doit être affiché visiblement à l’entrée principale de l’immeuble.
Toute personne détentrice d’un permis dérogatoire, le cas échéant, doit aussi mentionner aux occupants que dans un cas d’impossibilité d’effectuer le traitement pour les raisons mentionnées à l’article 378.60, celui-ci dispose de 48 heures supplémentaires sans devoir donner un nouvel avis.
L’avis aux occupants doit être conforme au modèle fourni par la Ville.
RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a9 2023-05-26
Montant de l'amende
Alinéa 1 : 200 $
Alinéa 3 : 100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01
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