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Section V De la garde de certains animaux

Chapitre 2 - Titre VIII

Sous-section 1 Des chiens et des chats

399. Nombre par unité d'occupation

Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement plus de trois (3) chiens ou chats ou une combinaison des deux à la fois.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une école de dressage, un chenil, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable, ainsi que sur un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

400. Chiots et chatons, exception

Lorsqu’une chatte ou une chienne met bas, un délai de quatre-vingt-dix (90) jours est accordé au gardien afin qu’il puisse se départir des chiots ou des chatons. Après ce délai, l’article 399 s’applique.

Cependant, lorsqu’une chienne ou une chatte met bas, le gardien doit se départir des chiots ou des chatons dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent le jour de leur naissance.

L’exception prévue au présent article ne s’applique pas lorsqu’un gardien garde habituellement plus de trois (3) chiens ou chats à la fois, excluant les chiots et les chatons, dans son logement, son bâtiment ou sur son terrain.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

401. Pouvoir d'un agent de la paix

Tout agent de la paix peut, lorsqu’il constate qu’un gardien garde plus de trois (3) chiens ou chats, contrairement à l’article 399, soit les saisir ou les faire saisir et les confier à la fourrière municipale pour qu’il en soit disposé conformément au présent titre, aux frais du propriétaire, soit émettre un avis au gardien l’enjoignant de se départir de ses chiens ou chats excédentaires dans un délai de 48 heures. Cet avis de 48 heures est émis pour chaque chien ou chat excédentaire.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

402. Infraction

Un agent de la paix peut émettre, à un gardien, un constat d’infraction pour chaque chien ou chat gardé contrairement à l’article 399.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

403. Avis de 48 heures

Le constat d’infraction comportant l’avis de 48 heures prévu à l’article 401 devient nul lorsque la preuve requise est fournie dans ce délai à un agent de la paix.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Des animaux domestiques autres qu’un chien ou un chat

404. Nombre de rongeurs et de reptiles

Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement plus de trois (3) rongeurs et trois (3) reptiles à la fois.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable ainsi que sur un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. Chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

405. Petits, exception

Lorsqu’un ou plusieurs de ces rongeurs mettent bas, le gardien doit, dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent le jour de la naissance, se départir des petits. Après ce délai, l’article 404 s’applique.

L’exception prévue au présent article ne s’applique pas lorsqu’un gardien garde habituellement plus de trois (3) rongeurs à la fois.

Le premier alinéa s’applique également aux reptiles en y faisant les adaptations nécessaires.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

406. Nombre d'oiseaux

Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement plus de trois (3) oiseaux à la fois.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable ainsi que sur un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. Chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

407. Petits, exception

Lorsque des oisillons naissent, le gardien doit, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la naissance, se départir des petits. Après ce délai, l’article 406 s’applique.

L’exception prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le gardien garde habituellement plus de trois (3) oiseaux à la fois.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

408. Saisie

Tout agent de la paix peut saisir ou faire saisir, lorsque leur nombre est supérieur à trois (3), tout animal, aux frais du propriétaire, et les confier à la fourrière municipale afin qu’il en soit disposé conformément aux dispositions du présent titre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

409. Infraction

Un agent de la paix ou un préposé de la fourrière peut émettre, à un gardien, un constat d’infraction pour chaque animal gardé contrairement aux articles 404 et 406.

R4513 a2 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 3 Des poules

409.1. Définition

Pour l’application de la présente sous-section, on doit se référer aux définitions prévues au Règlement de zonage de la Ville pour les mots « parquet extérieur », « poulailler » et « poule ».

R4694 a3 2016-04-10

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-02

409.2. Autorisation

La garde de poules sur l’ensemble du territoire de la Ville est autorisée aux seules fins de récolter des œufs et aux conditions énoncées dans le présent règlement et au règlement de zonage de la Ville.

R4694 a3 2016-04-10

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.3. Nombre de poules

Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain, de garder :

a)    Plus de 3 poules par terrain de moins de 1500 m²;

b)    Plus de 5 poules par terrain de 1500 m² et plus;

c)    Un coq.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.4. Infraction et saisie

Tout agent de la paix ou un préposé de la fourrière municipale peut, lorsqu’il constate qu’un gardien garde des poules ou coq contrairement à l’article 409.3, soit les saisir ou les faire saisir, et les confier à la fourrière municipale pour qu’il en soit disposé conformément au présent titre, aux frais du propriétaire, et émettre un avis au gardien l’enjoignant de se départir de ses poules excédentaires ou de son coq dans un délai de 48 heures. Cet avis de 48 heures est émis pour chaque poule excédentaire ou coq interdit.

L’agent de la paix ou le préposé de la fourrière municipale peut émettre à un gardien un constat d’infraction pour chaque poule ou coq gardé contrairement à l’article 409.3.

R4694 a3 2016-04-10

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.5. Garde des poules

Il est interdit de garder une ou des poules à l’intérieur d’une unité d’habitation.

Les poules doivent être gardées en permanence à l’intérieur du poulailler, ou du parquet extérieur de manière à ce qu’elles ne puissent en sortir librement.

Il est interdit entre 23 h et 7 h de laisser les poules dans le parquet extérieur. Les poules doivent être à l’intérieur du poulailler durant ces heures.

Il est interdit de garder des poules en cage.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.6. État et propreté

Le poulailler et le parquet extérieur doivent être maintenus dans un bon état de propreté.

Les excréments doivent être retirés du poulailler quotidiennement.

Le gardien des poules doit disposer des excréments de manière hygiénique, soit en les déposant dans un sac hydrofuge avant de les jeter dans le bac à résidus ultimes de couleur grise, ou de les mettre dans un sac de papier avant de les jeter dans le bac à matières organiques et putrescibles de couleur brune conformément au chapitre 5 du Titre VII du présent règlement.

Il est interdit, lors du nettoyage du poulailler et du parquet extérieur, que les eaux se déversent sur la propriété voisine.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.7. Poulailler et parquet

La conception du poulailler doit assurer une bonne ventilation, être conforme à ses besoins et protéger les poules du soleil et du froid de façon à leur permettre de trouver de l’ombre en période chaude et d’avoir une source de chaleur (isolation et chauffage) en hiver.

Le poulailler et le parquet doivent respecter les conditions de localisation sur le terrain et les dimensions prévues au règlement de zonage.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.8. Nourriture

Les plats de nourriture et d’eau doivent être conservés dans le poulailler ou dans le parquet extérieur afin de ne pas attirer d’autres animaux ou rongeurs.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.9. Vente

Il est interdit de vendre les œufs, la viande, le fumier ou autres substances provenant des poules.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

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