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Section V Disposition transitoire

Chapitre 3 - Titre X

582.87.

Contrairement aux articles 582.42 à 582.47 du présent chapitre, pour l’année 2015 seulement, les restaurateurs désirant soumettre leur demande de permis devront le faire entre le 30 avril et le 29 mai 2015.

Le permis seront délivrés à la suite d’un processus de sélection par le comité au plus tard le 15 juin 2015 conformément à la sous-section II de la section II et sur paiement des droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine de rue.

Le permis sera valide du 15 juin 2015 au 30 avril 2016.

Un maximum de trois (3) permis de camion de cuisine seront émis pour l’année 2015. De plus, un seul permis de camion de cuisine sera émis par restaurateur.

Aucune priorité ne sera accordée pour l’année 2015.

Les restaurateurs retenus seront avisés par écrit.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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