Section V Dispositions relatives à l'utilisation et à l'application des pesticides et matières fertilisantes

Chapitre 8 - Titre VII

378.60. Conditions d'applications

Les applications doivent se faire dans le respect des exigences indiquées au présent chapitre. Les instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette du pesticide utilisé doivent être respectées.

Il est interdit de procéder à l’application de tout pesticide :

a)  s’il a plu à un moment ou l’autre durant les quatre (4) dernières heures ou lorsque les prévisions météorologiques annoncent de la pluie dans les quatre (4) heures qui suivent, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit ;

b)  lorsque les vents excédent 15 km/h, si l’application se fait par pulvérisation ;

c)  lorsque la température excède 27^oC, si l’application se fait par pulvérisation ;

d)  lorsqu’il y a une situation de smog déclarée ;

e)  lorsqu’il y a un animal domestique ou une personne à moins de dix (10) mètres ;

f)   sur une surface de sol pavée ;

g)  en dehors des heures permises par le présent chapitre.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a10 2023-05-26; RV23-5538 a11 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.61. Horaire d'application

Toute application de pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion doit être effectuée entre 7 h et 19 h, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit.

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Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.62. Zones sensibles

Pour les zones sensibles énumérées ci-après :

1.  Un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1) ;

2.  Les établissements dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement de niveau primaire ou secondaire régis par la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) ou par la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).

seuls les biopesticides ou pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) sont autorisés et leur application doit être effectuée en dehors des périodes de service de garde ou éducatif.

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Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.63. Précautions et mesures de sécurité

Lors de l’application, l’utilisateur du pesticide doit veiller à ce que les jouets, bicyclettes, pataugeoires ou autres équipements utilisés par les enfants soient retirés et que les potagers et piscines soient protégés de manière à empêcher la contamination.

L’utilisateur doit aussi s’assurer que les portes et les fenêtres des bâtiments adjacents soient fermées afin d’éviter l’infiltration de pesticides. L’utilisateur doit prendre les précautions requises pour limiter toute dérive des produits utilisés sur les propriétés voisines.

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Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.64. Bande de protection des plans d'eau et cours d'eau

L’application de pesticide est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

1.  la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est inférieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.

2.  la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est continue et supérieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

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Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.65. Bande de protection des fossés

Lors de l’application de pesticide, l’utilisateur doit maintenir une bande de protection d’un (1) mètre des fossés de drainage.

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Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.66. Bande de protection d'un puits d'alimentation en eau

L’utilisateur doit maintenir une bande de protection minimale de trois (3) mètres d’un puits d’alimentation en eau.

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Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.67. Bandes de protection pour l'application de matières fertilisantes

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

1.  la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est inférieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.

2.  la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est continue et supérieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection d’un mètre des fossés de drainage.

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Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.68. Équipement

L’équipement utilisé pour l’application, le chargement ou le déchargement de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, d’engrais, de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologique ou de suppléments, doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.

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Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.69. Véhicule identifié

Tout entrepreneur et ses employés qui procèdent à l’application de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, d’engrais, de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologique ou de suppléments, ou d’engrais doit utiliser un véhicule dûment identifié au nom de l’entreprise.

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Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.70. Exigences après l'application : Pose d'affichettes

a) Immédiatement après avoir effectué une application de pesticides, l’utilisateur doit installer des affichettes afin d’informer le public qu’une application a eu lieu et qu’il faut éviter tout contact avec la surface traitée. Ces affichettes doivent être disposées de façon à pouvoir être lues sans marcher sur la surface traitée.

b) Les affichettes doivent être placées sur chaque façade de la propriété traitée donnant accès à une voie publique. Un minimum de deux (2) affichettes doivent être placées au sol, et ce, à tous les 10 mètres linéaires. Si la longueur du terrain est en deçà de 20 mètres linéaires, deux (2) affichettes doivent être placées à chaque extrémité de terrain.

c) Les affichettes doivent être installées à moins d’un mètre de la rue, du trottoir et de l’entrée d’une propriété.

Dans le cas d’immeubles à logements ou d’immeubles en copropriété indivise, au moins une affichette supplémentaire doit être installée à l’arrière du bâtiment.

d) Les affichettes laissées au sol à la suite d’une application de pesticides, doivent comporter les informations suivantes, et ce, de façon visible :

1° au recto :

i) au haut de l’affiche, la mention « TRAITEMENT AVEC PESTICIDES » ainsi que l’avertissement « NE PAS ENTRER EN CONTACT AVANT LE: », avec, à la suite de cet avertissement et en caractères lisibles, la mention de la date et de l’heure de la fin de la période d’interdiction, laquelle doit correspondre à un délai d’au moins 24 heures après l’application du pesticide ;

ii) sous les mentions précédentes, un des pictogrammes suivants :

OU 

• Le cercle et la barre oblique du pictogramme doivent être de couleur rouge, dans le cadre d’un permis dérogatoire, lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation d’un pesticide de synthèse ;
• Le cercle et la barre oblique du pictogramme doivent être de couleur jaune, lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation d’un biopesticide ou d’un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’Annexe II ;

iii) sous le pictogramme, l’identification des végétaux qui ont été traités ;

iv) au bas de l’affiche, la mention suivante : « Laisser sur place un minimum de 24 heures » ;

2° au verso :

a) les mentions suivantes :

i.     « Date et heure de l’application : » ;
ii.    « Ingrédient actif : » ;
iii.   « Numéro d’homologation : » ;
iv.   « Titulaire du permis : » ;
v.    « Adresse : » ;
vi.   « Numéro de téléphone : » ;
vii.  « Numéro de certificat : » ;
viii. « Titulaire du certificat : (initiales) » ;
ix.   « Centre antipoison du Québec : » ;

avec, pour chacune des mentions indiquées ci-dessus, les renseignements concernant la date et l’heure de l’application du pesticide, le nom commun de l’ingrédient actif du pesticide utilisé, le numéro d’homologation du pesticide, le nom du titulaire de permis, son adresse et son numéro de téléphone, le numéro de certificat de la personne qui est responsable de l’exécution des travaux, son nom et l’apposition de ses initiales ainsi que le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec.

Constitue une infraction au présent article le fait d’apposer la mauvaise affichette, d’omettre de remplir lisiblement une quelconque section de l’affichette, omettre d’inscrire sur l’affichette une information exigée, omettre d’apposer l’affichette ou omettre d’apposer l’affichette en nombre suffisant ou au mauvais endroit tel que requis par le règlement.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a12 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.70.1.

Il est interdit d’inscrire une fausse mention sur l’affichette.

RV23-5538 a13 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.71. Dimension et résistance

Les affichettes doivent mesurer 12,7 cm sur 17,7 cm et être résistantes aux intempéries.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.72. Délai

Il est de la responsabilité du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble de s’assurer que les affichettes restent en place pour une période minimale de 72 heures suivant l’application des pesticides.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a14 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.73. Gestion des déchets

Il est interdit de déverser directement ou indirectement dans un cours d’eau, dans un fossé, dans un égout ou sur toute propriété, tout résidu de pesticides ou de matières fertilisantes.

Il est interdit de déposer des déchets domestiques générés par l’utilisation de pesticides et d’engrais ou des contenants de pesticides ou d’engrais dans un contenant autorisé pour la collecte des matières résiduelles sur le territoire de la Ville. Seuls les résidus de compost peuvent être disposés dans le bac brun.

Les déchets de pesticide, vieux contenants de pesticide, restants de bouillies, eaux de rinçage, etc. générés par un entrepreneur doivent être disposés adéquatement et conformément aux directives émises par le Ministère.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a15 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01