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Section VI Commerces temporaires

Chapitre 1 - Titre X

Sous-section 1 Dispositions générales

558. Définitions

Pour l’application de la présente section, l’expression suivante a le sens et l’application que lui attribue le présent article

Commerce temporaire:
Signifie un local situé sur le territoire de la ville de Drummondville où s’opère pour une période de temps limitée, tout type de commerce, notamment d’achat, d’échange ou de vente, et ce, en gros, au détail, sur échantillon ou autrement.
R3809 a3 09-07-12;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

559. Demande de permis

Toute personne qui désire opérer un commerce temporaire doit, au préalable, demander et obtenir auprès du Service de la trésorerie un permis de commerce temporaire.

Le propriétaire d’un immeuble qui loue ou qui met à la disposition de quiconque un local pour qu’il s’y opère un commerce temporaire doit s’assurer que la personne qui opère ledit commerce détient le permis requis par le présent règlement.

Tout propriétaire qui laisse s’opérer un commerce temporaire dans son immeuble, sans que l’occupant n’ait au préalable obtenu le permis requis, commet une infraction et est passible des amendes prévues au présent règlement de la même manière que l’occupant dudit local commercial.

Montant de l'amende

500 $
600 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

560. Conditions d’obtention

Pour obtenir un permis de commerce temporaire, le demandeur doit fournir les informations suivantes:

a) les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;

b) la date de naissance et le numéro d’assurance sociale du demandeur;

c) l’adresse du lieu où le commerce doit être opéré;

d) la durée des opérations;

e) la superficie occupée dans l’immeuble;

f) la signature du demandeur.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

561. Documents requis

Les documents ou pièces justificatives ci-après doivent accompagner la demande de permis de commerce temporaire :

  • une copie du permis de l’Office de la protection du consommateur émis aux commerçants temporaires;
  • lorsque le local commercial est localisé à l’intérieur du périmètre d’intervention d’une société de développement commercial, le demandeur doit acquitter la cotisation due pour toute la durée des opérations lors du dépôt de sa demande;
  • une copie du contrat de location ou autre document autorisant le demandeur à occuper ledit local.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

562. Présentation de la demande

Toute demande de permis de commerce temporaire doit être présentée au Service de la trésorerie entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour le début des opérations

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

563. Émission du permis

Lorsque toutes les conditions sont rencontrées et sur paiement des frais prévus au tarif, le Service de la trésorerie émet le permis de commerce temporaire.

Cependant, le permis est émis sans frais lorsqu’il s’agit d’un commerce déjà existant et que cette extension est faite dans le même bâtiment ou lorsqu’elle est faite dans un immeuble contigu à celui où se trouve le commerce déjà existant.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

564. Durée du permis

Le permis est valide pour la période qui y est mentionnée. Cependant, la période de validité du permis de commerce temporaire ne peut excéder quarante-cinq (45) jours.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

565. Renouvellement

Le permis de commerce temporaire peut être renouvelé lorsque toutes les conditions prévues dans la présente section sont rencontrées.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

566. Affichage du permis

Le permis de commerce temporaire doit être affiché pendant toute la durée des opérations de manière à ce qu’il soit bien en vue et facilement accessible.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

567. Permis perdu ou abîmé

Les permis perdus ou abîmés sont remplacés sur paiement des frais prévus au tarif. Ce permis est valide pour le même local et pour la période restant à courir sur le permis ainsi remplacé.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

568. Vente dans un lieu public

Il, sous réserve de l’article 553 c.1) du présent règlement, est interdit de vendre, d’offrir en vente quelque bien ou objet que ce soit ou solliciter des fonds dans un lieu  public ou une place publique de la municipalité.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux titulaires de permis de camion de cuisine ou de vélo de cuisine.

R4622 a3 2015-05-31; R4676 a15 2016-02-21; RV18-5003 a2 2018-06-24

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-27

569. Vente-trottoir

Malgré l’article 568, le conseil municipal peut autoriser, par résolution, la tenue d’une vente-trottoir. L’autorisation est valide pour le territoire ou le lieu et pour la période de temps indiqués dans la résolution.

Pour vendre ou offrir en vente quelque objet que ce soit lors du déroulement d’une vente-trottoir, toute personne doit avoir une place d’affaires ou un commerce sur le territoire visé par la résolution.

Toute personne qui participe à une vente-trottoir non autorisée ou qui vend ou offre en vente des objets lors d’une vente trottoir autorisée alors qu’elle n’a pas de place d’affaires ou de commerce sur le territoire visé, commet une infraction et est passible de l’amende prévue au présent règlement.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

570.

La présente section s’applique sous réserve des dispositions prévues aux règlements de zonage ou de construction.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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