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Section VI Propositions

Chapitre 1 - Titre II

36. Recevabilité d'une proposition

Aucune proposition n’est recevable à moins d’avoir d’abord été proposée par un membre du conseil durant la séance.

Cette proposition doit être appuyée par un autre membre du conseil avant d’être discutée et passée au vote.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

37. Proposition privilégiée

Une proposition privilégiée est celle qui, en raison de son importance ou de son urgence, a le pas sur les autres. Elle peut survenir à n’importe quel moment et doit alors être traitée immédiatement.

Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:

a) Fixation du temps auquel on ajournera

La proposition de fixation du temps auquel on ajournera vise à déterminer la date et l’heure auxquelles se poursuivra la séance en cours dont on prévoit l’ajournement. Cette proposition n’implique pas l’ajournement de la séance. Seules les date et heure sont sujettes à débat.

Si cette proposition est rejetée, une autre proposition de même nature ne peut être présentée que si d’autres questions ont été considérées depuis ce rejet.

b) Ajournement

La proposition d’ajournement vise à mettre un terme à la séance en cours pour laquelle les affaires soumises n’ont pas été entièrement expédiées et à remettre la poursuite de cette séance à une autre heure la même journée ou à une date ultérieure qui doit être précisée. Seules l’heure et la date de la reprise de la séance sont sujettes à débat.

c) Suspension de la séance

La proposition de suspension de la séance vise à arrêter les délibérations pendant une courte période, afin d’obtenir de plus amples informations sur un sujet à caractère confidentiel, pour les reprendre au même point au cours de la même journée. Seule la durée de la suspension est sujette à débat.

d) Refus de reconsidération d’une question

La proposition de refus de reconsidération d’une question vise à empêcher la réception d’une proposition relative à un sujet pour lequel une proposition a déjà été adoptée ou rejetée à une séance précédente ou antérieurement au cours de la même séance. Seule l’opportunité de la reconsidération est sujette à débat.

e) Priorité d’un sujet

La proposition de priorité d’un sujet vise à modifier l’ordre du jour de façon à intervenir l’ordre dans lequel les sujets sont discutés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

38. Proposition incidente

Une proposition incidente est celle qui survient à l’occasion de l’étude d’autres propositions. Elle sert à arrêter certaines modalités de discussion de la question sous considération.

Elle cède le pas aux propositions privilégiées mais n’est pas susceptible d’amendement. Elle n’est pas sujette à discussion.

Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:

a) Question d’ordre

La proposition relative à une question d’ordre vise à faire respecter les règles de la présente partie, l’ordre et le décorum au cours des séances.

C’est au maire qu’il appartient de décider de ces questions.

b) Retrait d’une proposition

La proposition de retrait d’une proposition vise à mettre fin à la discussion lorsque les membres du conseil estiment que la proposition a été faite par erreur ou qu’il devient évident, au cours de la discussion, qu’une autre proposition serait préférable. Cette proposition ne peut être reçue si le membre du conseil qui a proposé ou celui qui a appuyé la proposition visée s’y oppose. Une proposition ne peut être retirée si elle a été adoptée, amendée ou rejetée.

c) Division d’une proposition

La proposition de division d’une proposition vise à la scinder en deux ou plusieurs propositions distinctes. Elle ne peut être reçue que si chacune de ces propositions forme un tout cohérent.

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39. Proposition dilatoire

Une proposition dilatoire est celle qui affecte le déroulement de la discussion d’une question ou qui modifie les conditions de poursuite de cette discussion.

Elle prend rang après les propositions privilégiées et incidentes.

Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:

a) Vote immédiat

La proposition de vote immédiat vise à mettre fin à la discussion de la question sous considération.

Cette proposition n’est pas sujette à débat.

b) Remise à date fixe

La proposition de remise à date fixe vise à remettre la discussion d’une question à une date déterminée, jugée plus opportune, dans le but d’obtenir des renseignements supplémentaires, d’attendre la présence d’une personne ou d’un groupe, ou pour toute autre raison jugée pertinente.

Seules l’opportunité de la remise et la date à laquelle elle est faite peuvent être objets de débat. La discussion ne peut donc porter sur le fond de la question qui fait l’objet de la proposition de remise.

c) Renvoi à un comité

La proposition de renvoi à un comité vise à confier l’étude de la question sous discussion à un comité déjà formé ou à un service de la municipalité qui fera rapport de ses conclusions au conseil.

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40. Proposition ordinaire

Une proposition ordinaire est celle qui a spécifiquement trait aux points inscrits à l’ordre du jour et qui vise à disposer de ceux-ci. Elle cède le pas aux propositions privilégiées, incidentes et dilatoires.

Pour être reçue, la proposition ordinaire doit être adoptée conformément à la loi.

Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:

a) Sous-amendement

La proposition de sous-amendement vise à modifier le contenu d’une proposition déjà amendée en biffant, ajoutant ou remplaçant certains mots. Le sous-amendement est irrecevable s’il est étranger au sujet de la proposition amendée qu’il vise ou s’il a pour effet de changer le type de proposition sous considération.

Cette proposition ne peut être amendée.

b) Amendement

La proposition d’amendement vise à modifier le contenu d’une proposition principale en biffant, ajoutant ou remplaçant certains mots. L’amendement est irrecevable s’il est étranger au sujet de la proposition qu’il vise ou s’il a pour effet de changer le type de proposition sous considération.

c) Proposition principale

La proposition principale est l’énoncé sur lequel le conseil est appelé à se prononcer pour disposer du point à l’étude. Elle est recevable si elle porte sur le sujet inscrit à l’ordre du jour.

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