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Section VII.II Sécurité des personnes (132.7 à 132.10.2 abrogé)

Chapitre 3 - Titre IV

Sous-section 3 Gaz comprimés

132.6.1. Extincteur

Tout propriétaire ou occupant d’une unité d’habitation où est installé un appareil de chauffage à combustible solide, doit avoir à sa disposition un extincteur portatif fonctionnel de type 2A 10BC installé près d’une issue
sur le même étage.

R4396 a20 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Sous-section 1 Rangs de sièges non fixes

132.7.

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Sous-section 2 Exercice d’évacuation incendie

132.8.

Le personnel de surveillance doit procéder au moins une fois l’an aux exercices d’évacuation incendie décrits à l’article 2.8.3.1 division B du Code national de prévention des incendies faisant partie du présent règlement en vertu de l’article 91.1. Pour les garderies, les usages principaux du groupe B, les écoles fréquentées par des enfants et les bâtiments visés par la sous-section 3.2.6 division B du Code national du bâtiment, ces exercices doivent être tenus au moins une fois tous les six (6) mois, malgré l’article 2.8.3.2 division B du Code national de prévention des incendies.

R3916 a10 09-05-27

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.9. Laboratoires

Dans les laboratoires, doivent être tenus à tous les six (6) mois les exercices d’incendie exigés à l’article 2.8.3 division B du Code national de prévention des incendies faisant partie du présent règlement en vertu de l’article 91.1, et ce, malgré l’article 2.8.3.2 division B de ce code.

R3916 a11 09-05-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 3 Gaz comprimés

132.10.

Sauf pour les extincteurs portatifs, il est interdit de placer les bonbonnes et les bouteilles de gaz de la classe 2 :

a) dans les issues ou les corridors d’accès à l’issue;

b) à l’extérieur, sous les escaliers de secours, les escaliers, les passages ou les rampes d’issues;

c) à moins d’un virgule cinquante mètre (1,50 m) d’une issue ou de toute ouverture du bâtiment, malgré l’article 3.1.2.4 4) division B du Code national de prévention des incendies faisant partie du présent règlement en vertu de l’article 91.1.

R3916 a12 09-05-27

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.10.1. Entreposage des bouteilles

Les cages destinées à l’entreposage des bouteilles de 9 kg (20 lbs) et 13,6 kg (30 lbs) de gaz propane, aux fins de vente ou d’échange, doivent être incombustibles, verrouillées et installées à une distance égale ou supérieure à 7,6 m (25 pieds) de tout bâtiment combustible.

R4396 a21 2013-04-08

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.10.2. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4 Appareils chauffage combustibles solides

132.11. Généralités

Il est interdit d’installer ou de maintenir en opération toute nouvelle installation d’appareil de chauffage à combustibles solides non conforme aux exigences de la présente section.

Tout appareil de chauffage à combustibles solides doit être conforme et installé selon les prescriptions du CBCS. »

a) ACNOR B365-M91, Code d’installation des appareils à combustibles solides et du matériel connexe;
b) ACNOR A405-M, Conception et construction des foyers et cheminées en maçonnerie;
c) ACNOR B139-M9, Code d’installation pour équipement de combustion au mazout;
d) ACNOR B366,1, Appareils à combustion solide pour usage dans les habitations;
e) ACNOR B366.2/ULC627M, Poêles à combustion solide;
f) ULCS610,-M Standard for Factory-built Fireplaces;
g) CS628,-M, Standard for Fireplace Inserts.

Tout appareil de chauffage à combustibles solides, y compris ses accessoires, doit être situé à au moins un mètre (1 m) d’un panneau alarme incendie, d’un panneau de distribution électrique et d’une canalisation incendie.

R3916 a13 09-05-27; R4523 a12 13-07-2014

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.12. Interdiction

Aucun appareil de chauffage à combustibles solides ne peut être installé :

a) Dans une pièce ou un local dont la plus petite dimension horizontale est inférieure à trois mètres (3 m) et dont la hauteur est inférieure à deux mètres (2 m);
b) dans un espace servant à l’entreposage de matières inflammables ou combustibles;
c) dans tout bâtiment dont les dimensions ne permettent pas l’installation d’un tel appareil de chauffage.

Aucun appareil de chauffage à combustibles solides, y compris ses accessoires, ne doit être installé sous un escalier ou à moins d’un mètre (1 m) d’une issue.

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.13.

Aucune matière combustible ne doit être placée à moins d’un virgule deux centimètres (1,2 cm) d’un appareil à combustibles solides à moins que cet appareil ait été installé conformément aux prescriptions de la présente partie ou soit entouré d’un écran ou d’une construction incombustible.

R4523 a13 13-07-2014

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.13.1. Combustible

Il est interdit de faire brûler dans un appareil de chauffage à combustibles solides des matières autres que celles spécifiées par le manufacturier de cet appareil ou pouvant produire des émanations nocives ou désagréables de nature à incommoder les personnes ou l’entourage.

R4396 a22 2013-04-08

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 5 Cheminées

132.14.

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un bâtiment comportant une cheminée raccordée à un foyer ou un appareil de chauffage à combustibles solides doit faire nettoyer cette cheminée au moins une (1) fois par année ou aussi souvent que nécessaire de manière à ce qu’elle soit propre et exempte de tout dépôt de suie ou de créosote.

Toute cheminée raccordée à un foyer ou à un appareil de chauffage à combustibles solides doit être munie d’un pare-étincelle.

R4396 a23 2013-04-08

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 6 Dispositions diverses

132.14.1. Interprétation

Pour l’interprétation des articles 132.14.2 à 134.14.6, il peut être tenu compte du fait que ceux-ci fixent des normes minimales à respecter pour :

a) assurer la sécurité des occupants :

en minimisant les risques incendie inutiles;
en leur permettant de se diriger rapidement aux accès et aux moyens d’évacuation;

b) assurer l’accessibilité aux équipements électriques, de chauffage et techniques;

c) permettre des déplacements sûrs aux différents intervenants d’urgence, policiers, ambulanciers et pompiers, agissant dans l’exercice de leurs fonctions.

En cas de disparité entre les paramètres établis dans ces articles et les normes fixées ailleurs dans le présent titre, ces dernières prévalent.

R4396 a24 2013-04-08

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.14.2.

Une barre de tension doit être branchée directement dans une fiche de prise électrique. Il est interdit de brancher des barres de tension une dans l’autre. Les accessoires multiprises qui ne sont pas munis d’une protection interne sont interdits.

R4396 a24 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.14.3. Portes

Le débattement de chaque porte d’entrée d’une habitation, d’un logement, d’une suite, d’une chambre, d’un local ou d’une pièce ne doit pas être compromis par un objet. De même, le premier mètre d’espace dans chaque direction après le débattement de la porte doit être exempt d’objet. Cette exigence subsiste que la porte soit présente ou non.

Pour une porte coulissante, le premier mètre de chaque côté de la partie mobile doit être libre.

R4396 a24 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.14.4. Corridor de circulation

À partir de l’entrée de chaque porte d’entrée d’une habitation, d’un logement, d’une suite, d’une chambre, d’un local ou d’une pièce, un espace libre formant un couloir large d’au moins 74 cm doit être maintenu libre en tout temps pour accéder :

a) aux équipements de chauffage;

b) aux équipements électriques;

c) aux équipements de cuisson;

d) aux équipements techniques;

e) aux fenêtres et baies d’ouverture;

f) aux valves d’ouverture, de fermeture et de contrôle de chaque service.

R4396 a24 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.14.5.

En tout temps dans un bâtiment d’habitation, les espaces suivants doivent être maintenus libres :

a) le premier mètre devant et le premier mètre de chaque côté de toute fenêtre, à l’exclusion d’un meuble lorsque celui-ci est exempt d’accumulation;

b) un mètre (1 m) devant chacun des panneaux de distribution électrique, de contrôle électrique ou électronique;

c) le premier mètre tout autour de :

i. chaque appareil de chauffage central;
ii. des équipements techniques;
iii. des valves d’ouverture, fermeture et de contrôle des différents services.

R4396 a24 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.14.6.

Dans les pièces destinées à l’habitation, il est strictement interdit d’entreposer des effets à plus de deux mètres (2 m) de la surface du plancher et à moins d’un mètre (1 m) du plafond. Ne sont pas des pièces destinées à l’habitation, notamment, les garde-robes et les garages.

Les effets doivent être entreposés dans des armoires ou sur des tablettes solides et stables. À défaut, les piles doivent être solides et stables.

R4396 a24 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.14.7. Adresse civique

Le numéro civique d’un bâtiment doit être installé de façon permanente et être lisible à partir de la voie publique.

R4396 a24 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

132.14.8. Activité occasionnelle et temporaire

Lorsqu’à une occasion particulière une personne souhaite utiliser un bâtiment pour un usage autre que celui pour lequel il est conçu et qu’il ne rencontre pas les normes nécessaires pour cet usage, des mesures compensatoires pour assurer un niveau de sécurité satisfaisant doivent être soumises et préalablement approuvées par le Service de sécurité incendie. Une telle activité est temporaire et ne peut excéder quinze (15) jours.

R4396 a24 2013-04-08

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Exercice d’évacuation incendie

741.25. Durée de la validité de la vignette

La vignette spéciale de stationnement sur rue est valide pour une année, soit du 1er janvier au 31 décembre.

R4559 a3 2015-09-17; RV17-4884 a121 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

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