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Section VII Distribution d’articles publicitaires

Chapitre 1 - Titre X

571. Définitions

Aux fins de la présente section, les mots ou expressions suivants ont le sens et l’application que leur attribue le présent article :

Articles publicitaires :
Désignent un dépliant, une brochure, un prospectus, un feuillet, un échantillon ou tout article semblable conçu essentiellement aux fins de réclame ou d’annonce publicitaire, à l’exception du matériel électoral partisan ou non.

Distributeur :
Désigne quiconque, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, distribue lui-même, ou par l’intermédiaire d’un commis à la distribution, des articles publicitaires sur la propriété privée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

572. Permis obligatoire

Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer sur le territoire de la municipalité des articles publicitaires sans avoir préalablement demandé et obtenu un permis de distribution d’articles publicitaires auprès du Service de la trésorerie.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

573. Validité

Le permis est émis au nom du distributeur et est valide pour le distributeur, les membres de sa famille et ses employés.

Toute personne qui distribue des articles publicitaires doit avoir avec elle une copie du permis émis au distributeur.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

574. Coût

Le permis est émis moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

575. Durée

Le permis de distribution d’articles publicitaires est valide pour une période de douze (12) mois commençant à la date à laquelle le permis est émis.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

576. Nom et adresse du distributeur

Il est interdit à toute personne de distribuer ou de faire distribuer des articles publicitaires qui ne mentionnent pas les nom et adresse du distributeur.

Dans le cas où le distributeur utilise un emballage scellé, il peut apposer ses nom et adresse sur l’emballage seulement.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

577. Domaine public

Il est interdit de déposer ou de faire déposer des articles publicitaires sur le domaine public.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

578. Heures de distribution

La distribution d’articles publicitaires doit se faire entre 7 h et 20 h.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

579. Endroits de dépôt

Sous réserve de l’article 581, il est interdit de déposer ou de faire déposer un article publicitaire sur une propriété privée, sauf :

a) dans une boîte ou une fente à lettres, le rabat devant être complètement abaissé après le dépôt;

b) dans un réceptacle prévu à cet effet;

c) sur un porte journaux ou en le suspendant à celui-ci;

d) dans le vestibule d’un bâtiment lorsque l’accès y est autorisé, sur une étagère ou dans un réceptacle prévu à cet effet, à condition de ne pas obstruer ni encombrer la voie d’issue.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

580. Allée

Il est interdit à toute personne distribuant des articles publicitaires d’emprunter une allée, un trottoir ou un chemin autre que celui ou celle spécifiquement aménagé pour l’accès à la résidence.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

581. Pictogramme

Le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée qui désire interdire le dépôt d’articles publicitaires sur sa propriété doit se procurer un pictogramme à cet effet, au bureau du trésorier de la municipalité, et l’apposer de façon à ce qu’il soit à proximité et visible des endroits prévus à l’article 579.

Le pictogramme est remis au propriétaire ou à l’occupant sur paiement d’une somme prévue au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.

Il est interdit à toute personne de distribuer des articles publicitaires à une résidence privée sur laquelle est apposé, en conformité avec l’article 581, le pictogramme délivré par la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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