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Section VII Bouches d’incendie ou bornes-fontaines

Chapitre 2 - Titre VII

224. Utilisation

Seuls les services municipaux de la Ville sont autorisés à utiliser les bornes-fontaines pour quelque fin que ce soit.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

225. Demande écrite

Toute autre personne désirant utiliser les bornes-fontaines doit, au préalable, obtenir l’autorisation écrite du directeur du Service des travaux publics ou de son représentant.

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226. Conditions

Le directeur du Service des travaux publics donne l’autorisation de se procurer de l’eau à une borne-fontaine si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies:

a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l’utilisation;

b) seul l’équipement approprié doit être utilisé pour l’ouverture, la fermeture et les raccordements faits à la borne-fontaine;

c) l’ouverture, la fermeture et le raccordement doivent être faits par un employé du Service des travaux publics ou par une personne autorisée par le directeur des Travaux publics;

d) lorsqu’une borne-fontaine est située dans un secteur à haut risque et que la durée d’utilisation est supérieure à une journée normale de travail, la borne-fontaine doit être ouverte le matin et fermée le soir par le personnel compétent;

e) lorsque la demande consiste en une vérification de pression, un représentant de la municipalité doit être présent;

f) la personne qui utilise une borne-fontaine doit déposer la somme prévue au tarif pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation. Ce montant sert à défrayer les dépenses encourues par la municipalité. Si le coût des dépenses dépasse le montant du dépôt, la personne qui utilise la borne-fontaine s’engage à assumer et à défrayer tous les coûts supplémentaires qui lui sont facturés;

g) la personne qui utilise une borne-fontaine est responsable des dommages causés par le brouillage de l’eau.

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227. Autorisation refusée

Aucune autorisation n’est accordée par le directeur du Service des travaux publics dans les cas suivants:

a) pour une utilisation hors des limites de la ville;

b) pour une utilisation lors d’une période de sécheresse;

c) à une personne qui a à sa disposition d’autres alternatives pour s’alimenter en eau potable.

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228. Autorisation écrite

Lorsqu’une personne utilise une borne-fontaine pour s’alimenter en eau potable, elle doit avoir en sa possession l’autorisation émise par le directeur des Travaux publics et la présenter à tout agent de la paix ou à tout officier municipal qui en fait la demande.

L’omission de présenter l’autorisation de la manière prévue au premier alinéa entraîne la fermeture immédiate de la borne-fontaine.

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229. Utilisation interdite

Il est interdit d’utiliser une borne d’incendie sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.

Montant de l'amende

200 $

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