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Section VII Bouches d’incendie ou bornes-fontaines

Chapitre 2 - Titre VII

224. Utilisation

Seuls les services municipaux de la Ville sont autorisés à utiliser les bornes-fontaines et les bornes d’incendie pour quelque fin que ce soit.

RV21-5315 a19 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

225. Demande écrite

Toute autre personne désirant utiliser les bornes-fontaines ou les bornes d’incendie doit, au préalable, obtenir l’autorisation écrite du directeur du Service des travaux publics ou de son représentant.

RV21-5315 a20 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

226. Conditions d’utilisation d’une borne-fontaine

Le directeur du Service des travaux publics donne l’autorisation de se procurer de l’eau à une borne-fontaine si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies :

a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l’utilisation ;

b) seul l’équipement approprié doit être utilisé pour l’ouverture, la fermeture et les raccordements faits à la borne-fontaine. De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage ;

        RV21-5315 a22 2021-08-27

c) l’ouverture, la fermeture et le raccordement doivent être faits par un employé du Service des travaux publics ou par une personne autorisée par le directeur des Travaux publics ;

d) lorsqu’une borne-fontaine est située dans un secteur à haut risque et que la durée d’utilisation est supérieure à une journée normale de travail, la borne-fontaine doit être ouverte le matin et fermée le soir par le personnel compétent ;

e) lorsque la demande consiste en une vérification de pression, un représentant de la municipalité doit être présent ;

f) la personne qui utilise une borne-fontaine doit déposer la somme prévue au tarif pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation. Ce montant sert à défrayer les dépenses encourues par la municipalité. Si le coût des dépenses dépasse le montant du dépôt, la personne qui utilise la borne-fontaine s’engage à assumer et à défrayer tous les coûts supplémentaires qui lui sont facturés ;

g) la personne qui utilise une borne-fontaine est responsable des dommages causés par le brouillage de l’eau.

RV21-5315 a21 2021-08-27

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

226.1. Conditions d’utilisation borne d’incendie

Le directeur du Service des travaux publics donne l’autorisation de se procurer de l’eau à une borne d’incendie si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies :

a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l’utilisation ;

b) l’ouverture, la fermeture doivent être faites par un employé du Service des travaux publics ou par une personne autorisée par le directeur des Travaux publics ou par une personne autorisée du Service de sécurité incendie ;

c) la personne qui utilise une borne d’incendie doit déposer la somme prévue au tarif pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation. Ce montant sert à défrayer les dépenses encourues par la municipalité. Si le coût des dépenses dépasse le montant du dépôt, la personne qui utilise la borne d’incendie s’engage à assumer et à défrayer tous les coûts supplémentaires qui lui sont facturés.

RV21-5315 a23 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

227. Autorisation refusée

Aucune autorisation n’est accordée par le directeur du Service des travaux publics dans les cas suivants:

a) pour une utilisation hors des limites de la ville;

b) pour une utilisation lors d’une période de sécheresse;

c) à une personne qui a à sa disposition d’autres alternatives pour s’alimenter en eau potable.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

228. Autorisation écrite

Lorsqu’une personne utilise une borne-fontaine pour s’alimenter en eau potable, elle doit avoir en sa possession l’autorisation émise par le directeur des Travaux publics et la présenter à tout agent de la paix ou à tout officier municipal qui en fait la demande.

L’omission de présenter l’autorisation de la manière prévue au premier alinéa entraîne la fermeture immédiate de la borne-fontaine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229. Utilisation interdite

Il est interdit d’utiliser une borne d’incendie ou une borne-fontaine sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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