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Section VII Bandes de protection pour l'application de matières fertilisantes

Chapitre 8 - Titre VII

378.27.

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

  1. la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est inférieure à 30 %
    ou
    b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur;
  2. la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est continue et supérieure à 30 %
    ou
    b)la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection d’un mètre des fossés de drainage.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

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