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Section VIII Dispositions diverses

Chapitre 2 - Titre VII

230. Puits artésiens

Tout propriétaire d’un puits artésien peut utiliser l’eau de ce puits de quelque manière que ce soit mais il doit, sur demande, faire la preuve que l’eau utilisée provient de ce puits artésien.

Toutefois, toute interconnexion entre le réseau de distribution d’un puits artésien et le réseau de distribution de l’aqueduc municipal est interdite sauf dans le cas où le réseau municipal est isolé par l’installation d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour les immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels ou d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite ou d’une coupure anti-retour pour les immeubles résidentiels de manière à empêcher les refoulements par contre pression.

Montant de l'amende

500 $
1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

231. Arrêt de la fourniture de l'eau

Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l’arrêt de la fourniture de l’eau de façon temporaire lorsqu’une situation d’urgence le justifie.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

232. Interdiction d'utiliser l'eau

Le maire, le conseil ou le directeur général peut interdire temporairement l’utilisation extérieure de l’eau potable en période de sécheresse ou lorsqu’une situation d’urgence le justifie.

En période d’interdiction, nul ne peut utiliser l’eau potable à l’extérieur, de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas prévu à l’article 217.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

233. Exception

Rien dans le présent règlement n’empêche les services de la Ville d’utiliser l’eau à l’extérieur pour des besoins de sécurité, de santé, de salubrité, de propreté ou autres dans l’intérêt du public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

234. Application

L’application du présent chapitre est de la responsabilité du Service de la sécurité publique et du Service des travaux publics.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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