Section VIII Dispositions diverses

Chapitre 2 - Titre VII

Tout propriétaire d’un puits artésien peut utiliser l’eau de ce puits de quelque manière que ce soit mais il doit, sur demande, faire la preuve que l’eau utilisée provient de ce puits artésien.

Toutefois, toute interconnexion entre le réseau de distribution d’un puits artésien et le réseau de distribution de l’aqueduc municipal est interdite sauf dans le cas où le réseau municipal est isolé par l’installation d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour les immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels ou d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite ou d’une coupure anti-retour pour les immeubles résidentiels de manière à empêcher les refoulements par contre pression.

Montant de l'amende

500 $
1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

231. Arrêt de la fourniture de l'eau

Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l’arrêt de la fourniture de l’eau de façon temporaire lorsqu’une situation d’urgence le justifie.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

232. Interdiction d'utiliser l'eau

Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l’interdiction temporaire d’utilisation extérieure de l’eau potable en période de sécheresse ou lorsqu’une situation d’urgence le justifie.

Le décret d’interdiction signé par le maire ou le directeur général est déposé à la séance du Conseil qui suit.

En période d’interdiction, nul ne peut utiliser l’eau potable à l’extérieur selon le niveau décrété :

Le niveau 1 correspond à l’interdiction d’arrosage : de jardins, de fleurs, d’arbustes ou de tout aménagement paysager au moyen d’un arrosage mécanique ou automatique, de pelouse au moyen d’un arrosage manuel, mécanique ou automatique et au lavage de véhicule.
Le niveau 2 correspond à l’interdiction d’arrosage : de jardins, de fleurs, d’arbustes ou de tout aménagement paysager, de pelouse au moyen d’un arrosage manuel, mécanique ou automatique au lavage de véhicule, et au remplissage de piscine en tout temps.

RV21-5315 a29 2021-08-27

Malgré le décret d’interdiction d’utilisation de l’eau potable à l’extérieur pour le niveau 1, il est permis en tout temps :

D’utiliser un arrosoir à main ;
D’arroser les jardins, fleurs, arbustes ou tout aménagement paysager au moyen d’un boyau tenu en main avec une lance à fermeture automatique ;
D’obtenir un permis spécial d’arrosage pour une nouvelle plantation ;
De remplir une piscine entre minuit et 6 h 00.

Malgré le décret d’interdiction d’utilisation de l’eau portable à l’extérieur pour le niveau 2, il est permis en tout temps :

D’utiliser un arrosoir à main ;
D’obtenir un permis spécial d’arrosage pour une nouvelle plantation.

RV20-5249 a1 2020-08-28; RV20-5249 a1 2020-08-28; RV21-5315 a29 2021-08-27

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

233. Exception

Rien dans le présent règlement n’empêche les services de la Ville d’utiliser l’eau à l’extérieur pour des besoins de sécurité, de santé, de salubrité, de propreté ou autres dans l’intérêt du public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

234. Application

Règlement abrogé (RV21-5315 a30 2021-08-27) - En savoir plus