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Sous-section 1 Demande de permis

Section II - Chapitre 3 - Titre X

582.41. Documents à fournir

Le restaurateur doit fournir au Service des finances, division approvisionnement les documents suivants à titre de demande de permis, et ce, en cinq (5) copies :

1) Un document de format 8,5 x 11 po présenté comprenant :

a) une page couverture avec minimalement l’identification du restaurateur, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;

b) un texte qui explique :

i) le concept de cuisine proposé par le restaurateur;

ii) en quoi sa proposition est distinctive et répond aux critères d’évaluation;

iii) le plan de gestion écoresponsable, en apportant des précisions sur le tri des matières résiduelles, la gestion des déchets et des eaux usées, le choix des contenants et couverts utilisés;

iv) la source d’énergie alimentant le camion de cuisine, que le camion de cuisine est énergétiquement autonome;

c) le menu proposé;

2) Une preuve à l’effet qu’il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville, à cette fin il doit fournir :

a) une copie du certificat d’occupation;

et

b) une copie du compte de taxes foncières au nom du restaurateur;

ou

c) une copie du bail locatif ou du bail de sous-location au nom du restaurateur;

Dans le cas où le camion de cuisine est opéré par un résident de Drummondville, ce dernier doit fournir une preuve de résidence telle que :

a) une copie du compte de taxes foncières à son nom;

ou

b) une copie du bail locatif à son nom;

RV18-4966 a2 2018-04-15

3) Une copie du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine;

4) Advenant que le restaurateur ne dispose pas du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec seront acceptées;

5) Une police d’assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ délivrée par une compagnie d’assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d’assurance doit indiquer qu’elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu’un préavis de trente (30) jours n’ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire;

6) Des photos de l’intérieur et de l’extérieur du camion de cuisine, incluant des photos de l’installation des équipements en énergie;

7) Une copie de l’immatriculation du camion de cuisine pour lequel le permis est demandé;

8) Advenant que le restaurateur ne dispose pas du camion de cuisine requis au moment de déposer la demande de permis, un document d’offre d’achat conditionnelle à l’obtention du permis sera acceptée;

9) La signature du demandeur et une résolution du conseil d’administration du restaurateur. Une lettre du président ou du directeur peut remplacer la résolution;

10) un chèque de 50$ pour les frais d’ouverture de dossier, libellé à l’ordre de la Ville de Drummondville (aucun argent comptant, carte de débit ou carte de crédit n’est accepté);

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-10

582.42. Date limite de soumission

Le restaurateur devra soumettre sa demande de permis entre le 1er janvier et le 28 février de l’année visée par la demande au Service des finances, division approvisionnement, à l’adresse suivante; 1005, rue St-Thomas à Drummondville (Québec) J2B 8K2.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.43. Nombre de permis

Un maximum de cinq (5) permis de camion de cuisine seront émis par année. De plus, un seul permis de camion de cuisine sera émis par restaurateur.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.44. Délivrance et coût du permis

Les permis seront délivrés par le Service des finances à la suite d’un processus de sélection par le comité au plus tard le 15 mars conformément à la sous-section II de la section II et sur paiement des droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine.

Le restaurateur retenu qui a fourni une offre d’achat de camion de cuisine conditionnelle à l’obtention du permis, devra fournir avant la délivrance du permis le certificat d’immatriculation du camion de cuisine.

Le restaurateur retenu qui a fourni une copie de la demande de permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation et la preuve de paiement auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine, devra fournir avant la délivrance du permis, le permis émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine.

Les restaurateurs retenus seront avisés par écrit.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.45. Durée du permis

Un permis est valide du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, et ce, du lundi au dimanche.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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