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Sous-section II.I Application de certaines normes

Section II - Chapitre 3 - Titre IV

91.1.

Font partie intégrante du présent règlement et y sont jointes à l’annexe G, les parties suivantes du Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment, et Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié), en y effectuant, le cas échéant, les modifications indiquées aux articles 91.1.1 à 91.1.7:

a) la division I, section I, III, IV et V;
b) la division II, division A, parties 1, 2, 3 et annexe A;
c) la division II, division B, parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et les annexes A et B;
d) la division II, division C, parties 1 et 2.

Aux fins de l’application au présent chapitre et à moins d’indication contraire, le Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment, et Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié) est appelé le « CBCS ».

Font également partie intégrante du présent règlement et y sont jointes à l’annexe G.1, les normes suivantes auxquelles renvoie le CBCS :

a) publiées par l’Association canadienne de normalisation (CSA) :

i) Code d’installation des appareils de combustion au mazout (B139-04) (octobre 2004);

ii) Code d’installation du gaz naturel et du propane (CAN/CSA-B149.1-05) (janvier 2005);

iii) Code sur le stockage et la manipulation du propane (CAN/CSA-B149.2-05) (janvier 2005);

iv) Alimentation électrique de secours des bâtiments (C282-05) (incluant la mise à jour de janvier 2007).

b) publiées par la National Fire Protection Association (NFPA) :

i) NFPA 10 Standard for Portable Fire Extinguishers 2007 Edition;

ii) FPA13 Standard for the Installation of Sprinkler Systems 2007 Edition;

iii) NFPA 25 Standard for the Inspection, Testing, and Maintenance of Water-Based Fire Protection Systems 2008 Edition;

iv) NFPA 30 Flamable and Combustible Liquids Code 2008 Edition;

v) NFPA 96 Standard for Ventilation Control and Fire Protection of Commercial Cooking Operations 2008 Edition;

vi) NFPA 705 Recommended Practice for a Field Flame Test for Textiles and Films 2009 Edition.

c) publiées par les Laboratoires des Assureurs du Canada (ULC) :

i) Inspection et mise à l’essai des réseaux avertisseurs d’incendie (CAN/ULC-S536-04).

Font également partie intégrante du présent règlement et y sont jointes aux annexes H à H.6, les codes et règlement applicables selon l’année de construction ou de transformation du bâtiment auxquelles renvoie le CBCS :

Annexe H : Le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics, à l’exception des articles : a. 1, par.7.1, 7.2, 8.1, 9.1, 6 1) alinéa 2,1.1.), 2), 3), 4), 4.1), 4.2), 4.3), 7, 8.1, 11.1, 16.1, 17 4.1), 18 2), 3), 5.1), 32.1 1b), 4), 33, 36, 44, 45, 51, 53. (RRQ, 1981, c. S-3, r.4).

Annexe H.1 : Le Code du bâtiment (RRQ, 1981, c. S-3, r.2).

Annexe H.2 : Le Code national du bâtiment 1980 modifié Québec (D.912-84).

Annexe H.3 : Le Code national du bâtiment 1985 modifié Québec (D.2448-85).

Annexe H.4 : Le Code national du bâtiment 1990 modifié Québec (D.1440-93).

Annexe H.5: Le Code de construction du Québec, chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment-Canada 1995 (modifié) (D.953-2000).

Annexe H.6 : Code de construction du Québec, chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment-Canada 2005 (modifié) (D.293-2008).

RV18-5008 a1 2018-08-26

Les modifications apportées au CBCS et à ces normes font partie intégrante du présent règlement à compter de la date fixée par la ville dans la résolution d’adoption de celles-ci.

En cas d’incompatibilité entre le CBCS les codes et règlement adoptés par renvoi ou une de ces normes et les dispositions du présent règlement, ces dernières ont préséance.

RV18- 5008 a2 2018-08-26

Toute contravention à une disposition du CBCS aux codes, règlement ou normes adoptés par renvoi et annexés au présent règlement constitue une infraction au présent règlement rendant le contrevenant passible de l’amende prévue au Titre XIV Dispositions pénales. »

R4523 a2 13-07-2014; RV18-5008 a3 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-22

91.1.1.

Le second alinéa de l’article 370 du CBCS est abrogé.

R4523 a3 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

91.1.2.

Les articles 361 à 365 du CBCS ne s’appliquent pas à un bâtiment totalement résidentiel comptant deux logements ou moins.

R4523 a3 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

91.1.3.

Le paragraphe 1.1.1.1 1) de la division A du CBCS est remplacé par le suivant :

«  Le CNPI vise tous les équipements destinés à l’usage du public, toutes les installations ainsi que tous les bâtiments nouveaux et existants et les chantiers où se déroulent des travaux de construction, de démolition et de rénovation de bâtiment sous réserve du champ d’application déterminé par l’autorité compétente à l’article 88 du règlement 3500. »

R4523 a3 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

91.1.4.

La définition du terme « Autorité compétente » au paragraphe 1.4.1.2 1) de la division A du CBCS est remplacée par la suivante :

« Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville. »

R4523 a3 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

91.1.5.

Le paragraphe 2.2.1.1 1) de la division C du CBCS est remplacé par le suivant :

« Sauf indication contraire, le propriétaire, son mandataire ou l’occupant est responsable de l’application des dispositions du CNPI. »

R4523 a3 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

91.1.6.

Seul le propriétaire d’un immeuble peut présenter une demande de solution de rechange en vertu de la section 2.3 de la partie 2 de la division C du CBCS. Pour ce faire, il doit se conformer aux dispositions de cette section et doit également :

a) fournir le nom complet du propriétaire de l’immeuble et une résolution d’autorisation dans le cas d’une personne morale ;
b) fournir les informations relatives à l’immeuble, notamment le numéro de lot et l’adresse civique ;
c) expliquer pourquoi il est impossible de se conformer aux solutions acceptables de la division B du CBCS ;
d) payer le montant prévu au tarif (Titre XIII).

R4523 a3 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

91.1.7.

Chaque demande de solution de rechange est transmise à un comité chargé d’examiner celles-ci. Ce comité se compose de deux représentants du Service de sécurité incendie, un de la Division prévention et l’autre de la Division opérations, ainsi que d’un représentant de la Division permis/inspection/programmes du Service d’urbanisme et les personnes siégeant sur ce comité sont nommées par le Directeur général de la Ville. Ce comité peut s’adjoindre les services de tout autre fonctionnaire municipal afin d’accomplir ses tâches.

RV18-5008 a4 2018-08-26

Le comité étudie chaque demande et formule une recommandation au conseil municipal. Le comité peut exiger des informations supplémentaires du requérant et peut visiter la propriété faisant l’objet de la demande.

Si le conseil municipal décide de permettre une solution de rechange, il adopte une résolution en ce sens. »

R4523 a3 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-22

91.1.8.

Au premier alinéa de l’article 1 du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics (RRQ, 1981, c. S-3, r.4) les mots « édifice ou édifice public » ont la signification suivante : « toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir les personnes, des animaux ou des choses et construite ou transformée avant le 1er décembre 1976 ».

RV18-5008 a5 2018-08-026

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-22

91.1.9.

A l’article 1 paragraphe 11 du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics (RRQ, 1981, c. S-3, r.4) la définition du terme « inspecteur » est remplacé par : « Autorité compétente : la Ville de Drummondville ».

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-22

91.1.10.

L’article 6 du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics (RRQ, 1981, c. S-3, r.4) est réputé ne pas exister

RV18-5008 a5 2018-08-16

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-22

91.1.11.

Les définitions des termes des paragraphes 6), 7) et 74) de l’article 1.1.1.1. du Code du bâtiment (RRQ, 1981, c. S-3, r.2) sont remplacés par les suivants :

6) Autorité compétente : la Ville de Drummondville.

7) Bâtiment : toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir les personnes, des animaux ou des choses et construite ou transformée entre le 1er décembre 1976 et le 24 mai 1984.

74) Propriétaire : tout propriétaire d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un équipement destiné à l’usage du public au sens de l’article 88 du Règlement no 3500.

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-22

91.1.12.

Les termes « bâtiment neufs » prévus à la sous-section 1.2.1. de la Partie 1 du Code national du bâtiment modifié Québec sont remplacés par les suivant : « bâtiments construits ou transformés entre le 25 mai 1984 et le 17 juillet 1986 ».

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23

91.1.13.

La définition du terme « Autorité compétente » prévue à la sous-section 1.3.2. de la Partie 1 du Code national du bâtiment 1980 modifié Québec est remplacé par la suivante « Autorité compétente (authority having jurisdiction) : La Ville de Drummondville ».

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23

91.1.14.

Les termes « bâtiment neufs » prévus à la sous-section 1.2.1. de la Partie 1 du Code national du bâtiment 1985 modifié Québec sont remplacés par les suivants : « bâtiments construits ou transformés entre le 18 juillet 1986 et le 10 novembre 1993 ».

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23

91.1.15.

La définition du terme « Autorité compétente » prévue à la sous-section 1.3.2. de la Partie 1 du Code national du bâtiment 1985 modifié Québec est remplacée par la suivante : « Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville ».

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23

91.1.16.

Les termes « bâtiments neufs » prévus à l’article 1.1.2.1. de la Partie 1 du Code national du bâtiment 1990 modifié Québec sont remplacés par les suivants : « bâtiments construits ou transformés entre le 11 novembre 1993 et le 6 novembre 2000».

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23

91.1.17.

La définition du terme « Autorité compétente » prévue à l’article 1.1.3.2. de la Partie 1 du Code national du bâtiment 1990 modifié Québec est remplacée par la suivante : « Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville ».

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23

91.1.18.

La définition du terme « Autorité compétente » prévue à l’article 1.1.3.2. 1) de la Partie 1 du Code de construction du Québec-Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment-Canada1995 (modifié) est remplacée par la suivante : « Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville ».

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23

91.1.19.

À la définition du terme « Bâtiment » prévue à l’article 1.1.3.2. 1) de la Partie 1 du Code de construction du Québec-Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiments-Canada 1995 (modifié) il est ajouté les mots : « construite ou transformée entre le 7 novembre 2000 et le 16 mai 2008 » après le mot « construction ».

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23

91.1.20.

L’article 1.1.1.1. de la division A Partie 1 du Code de construction du Québec, Chapitre 1-Bâtiment et Code national du bâtiment-Canada 2005 (modifié) est remplacé par le suivant :

« 1) Le CNB vise tous les travaux de construction de tout bâtiment construit ou transformé après le 17 mai 2008 et de tout équipement destiné à l’usage du public tel que le prévoit l’article 88 du règlement 3500. »

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23

91.1.21.

La définition du terme « Autorité compétente » prévue à l’article 1.4.1.2. 1) de la division A Partie 1 du Code de construction du Québec, Chapitre 1-Bâtiment et Code national du bâtiment-Canada 2005 (modifié) est remplacée par la suivante : « Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville ».

RV18-5008 a5 2018-08-26

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23

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