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Sous-section 1 Vignette de stationnement travailleur

Section II - Chapitre 5 - Titre XII

700. Détenteur d'une vignette

Tout occupant d’une place d’affaires ou son représentant, peut, sur paiement des frais et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir du Service des finances une ou des vignettes de stationnement travailleur pour lui même et ses employés, valides pour les terrains de stationnement municipaux, portant les numéros P-2, P3 et P-5 à P-7, P-9, P-12, P-18, P-19, P-27, P-29 et P-39 ainsi que sur la rue Bellevue.

R3530 a4 06-11-26; R3558 a2 07-01-21; R3672 a1 07-08-26; R4190 a2 11-09-25; R4287 a1 12-06-07; R4315 a16 12-10-07; R4317 a1 12-11-11; R4447 a2 13-11-27; RV-17 a4 2017-09-10; RV17-4884 a20 2017-12-03; RV18-4964 a6 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

701. Validité du la vignette

La vignette de stationnement travailleur permet de laisser, entre 8 h et 17 h 30, du lundi au vendredi, un véhicule automobile muni de la vignette de stationnement régulier dans les espaces expressément identifiés à cette fin par un panneau de signalisation, dans le terrain de stationnement pour lequel cette vignette a été émise.

RV17-4884 a22 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

702. Nombre de vignette

Le nombre de vignette de stationnement travailleur émis pour un terrain de stationnement est égal au nombre d’espaces de stationnement pour détenteurs de vignettes disponibles dans ce terrain.

RV17-8448 a24 217-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

703. Demande de vignette

Toute demande de vignette de stationnement travailleur doit être faite par écrit et déposée aux Services à la vie citoyenne avant le 20 avril.

Lorsque la date d’échéance survient un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée automatiquement au lundi suivant.

RV17-8448 a26 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

704. Contenu de la demande

La demande de vignette doit contenir les informations suivantes:

a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’occupant de la place d’affaires ainsi que sa raison sociale;

b) le nombre de vignettes désirées;

c) le terrain de stationnement pour lequel la ou les vignettes sont demandées.

L’occupant d’une place d’affaires doit faire parvenir aux Service à la vie citoyenne une demande de permis pour chaque terrain de stationnement pour lequel il désire obtenir une ou des vignettes de stationnement. La demande peut cependant faire l’objet de plusieurs permis de stationnement pour un même terrain de stationnement.

RV17-4884 a27 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

705. Attribution des permis

Règlement abrogé (RV17-4861 a4 11-06-2017) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

706. Tirage au sort

Règlement abrogé (RV17-4861 a4 11-06-2017) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

707. Vignette

La vignette amovible, remise au détenteur pour chaque espace de stationnement obtenu, contient la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise ainsi que le numéro de la vignette de stationnement travailleur.

RV17-4884 a28 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

708. Apposition de la vignette amovible

La vignette amovible doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignettes, être accrochée au rétroviseur du véhicule automobile, de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.

RV17-4884 a29 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

709. Condition de validité

Toute personne qui ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 708 et 711 peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle était titulaire ou en possession d’aucune vignette de stationnement.

RB17-4884 a30 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710. Durée de validité de la vignette

La vignette de stationnement travailleur est valide pour une année, soit du 1er juillet au 30 juin.

RV17-4884 a31 et a32 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710.1. Coût de la vignette

Les frais prévus au tarif pour l’obtention d’une vignette de stationnement travailleur doivent être payés au moment de l’acquisition de la vignette. Lorsque celle-ci est acquis en cours d’année, les pourcentages des frais payables par trimestre sont les suivants:

RV17-4884 a33 et a34 2017-12-03

a) lorsque la vignette est acquise après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 100% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a35 2017-12-03

b) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 75% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a36 2017-12-03

c) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 50% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a37 2017-12-03

d) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er avril mais avant le 30 juin, 25% des frais prévus au tarif.

RV17-4884 a38 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710.2. Remboursement de la vignette

Lorsqu’une personne visée à l’article 700 cesse ses opérations ou lorsqu’elle, ou un de ses employés, cesse d’occuper son emploi, elle peut demander et obtenir le remboursement de sa ou ses vignettes de stationnement travailleur aux conditions établies à la présente section.

RV17-4884 a39 et a40 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710.3. Conditions

Pour obtenir le remboursement d’une vignette de stationnement travailleur, le détenteur doit, au moment de sa demande :

a) déclarer qu’il a cessé ses opérations ou qu’il a cessé d’occuper son emploi; et

b) rapporter sa vignette au Service des finances.

R4043 a14 10-07-01; RV17-4884 a41 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710.4. Somme remboursée

Le montant du remboursement pour une vignette de stationnement travailleur est calculé de la manière suivante:

RV17-4884 a42 2017-12-03

a) lorsque la demande de remboursement est accordée après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 75% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a43 2017-12-03

b) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 50% des frais prévus au tarif;

Rv17-4884 a44 2017-12-03

c) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 25% des frais prévus au tarif.

Rv17-4884 a45 2017-12-03

Aucune demande de remboursement traitée le ou après le 1er avril ne peut être accordée et de ce fait, le détenteur de vignette ne peut obtenir aucun remboursement.

Rv17-4884 a46 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

711. Vignettes abîmées

Lorsqu’une vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter au Service des finances afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.

Rv17-4884 a47 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

712. Vignettes perdues ou volées

Les vignettes de stationnement travailleur, perdues ou volées, sont remplacées lorsque les conditions suivantes sont rencontrées:

Rv17-4884 a48 2017-12-03

a) le requérant est une personne visée à l’article 700;

b) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol;

Rv17-4884 a49 2017-12-03

c) lorsque le requérant est détenteur de plus d’une vignette de stationnement travailleur, il doit être en mesure de préciser laquelle de ses vignettes a été perdue ou volée;

RV17-8448 a50 2017-12-03

d) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Rv17-4884 a51 2017-12-03

Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

712.1. Validité nouvelle vignette

La nouvelle vignette émise en vertu des articles 711 et 712 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

RV17-4884 a52 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

712.2.

Contrairement à l’article 710 du présent Règlement, pour l’année 2017 seulement, la vignette de stationnement travailleur obtenue et payée jusqu’au 31 décembre 2017 demeure valide jusqu’à cette date.

Contrairement à l’article 703 du présent Règlement, la demande de vignette de stationnement travailleur pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018 doit être faite au plus tard le 13 novembre 2017.

Contrairement à l’article 704, la demande doit contenir les informations suivantes :

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’occupant de la place d’affaires ainsi que sa raison sociale;

b) le nombre de vignettes autorisées jusqu’au 30 juin 2018 sera égal ou inférieur au nombre de vignettes déjà émises pour l’année 2017;

c) le terrain de stationnement pour lequel la ou les vignettes sont demandées demeure le même que celui autorisé pour l’année 2017.

Contrairement aux articles 710.1 et 779 a) du présent Règlement, les frais pour l’obtention d’une vignette de stationnement travailleur entre la période du 1er janvier au 30 juin 2018 sont fixés à cinquante pour cent (50 %) des frais prévus au tarif.

Contrairement à l’article 710.4 du présent Règlement, le montant du remboursement pour une vignette de stationnement travailleur, entre la période du 1er janvier au 30 juin 2018, est calculé de la manière suivante :

a) lorsque la demande remboursement est accordée après le 1er janvier, mais avant le 31 mars 2018, 25 % du coût payé;

b) aucune demande de remboursement traitée le ou après le 1er avril 2018 ne peut être accordée et, de ce fait, le détenteur de vignette ne peut obtenir aucun remboursement.

RV17-4884 a53 2017-12-03

Montant de l'amende

Mesures transitoires $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

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