Les travaux de fermeture de fossé sont exécutés par le propriétaire et à ses frais.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Dans le cas d’une fermeture de fossé sur toute la longueur du terrain, le propriétaire doit installer un puisard à tous les vingt-cinq mètres (25 m) de conduite. Dans tous les cas, au moins un puisard doit être installé sur le terrain.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Les largeurs carrossables permises pour une entrée privée sont établies conformément au règlement de zonage.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
En aucun cas, les travaux reliés à la fermeture d’un fossé ne doivent avoir pour effet de provoquer une accumulation ou un ruissellement d’eau sur un chemin public.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30