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Sous-section 1 Des chiens et des chats

Section V - Chapitre 2 - Titre VIII

399. Nombre par unité d'occupation

Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement plus de trois (3) chiens ou chats ou une combinaison des deux à la fois.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une école de dressage, un chenil, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable, ainsi que sur un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

400. Chiots et chatons, exception

Lorsqu’une chatte ou une chienne met bas, un délai de quatre-vingt-dix (90) jours est accordé au gardien afin qu’il puisse se départir des chiots ou des chatons. Après ce délai, l’article 399 s’applique.

Cependant, lorsqu’une chienne ou une chatte met bas, le gardien doit se départir des chiots ou des chatons dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent le jour de leur naissance.

L’exception prévue au présent article ne s’applique pas lorsqu’un gardien garde habituellement plus de trois (3) chiens ou chats à la fois, excluant les chiots et les chatons, dans son logement, son bâtiment ou sur son terrain.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

401. Pouvoir d'un agent de la paix

Tout agent de la paix peut, lorsqu’il constate qu’un gardien garde plus de trois (3) chiens ou chats, contrairement à l’article 399, soit les saisir ou les faire saisir et les confier à la fourrière municipale pour qu’il en soit disposé conformément au présent titre, aux frais du propriétaire, soit émettre un avis au gardien l’enjoignant de se départir de ses chiens ou chats excédentaires dans un délai de 48 heures. Cet avis de 48 heures est émis pour chaque chien ou chat excédentaire.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

402. Infraction

Un agent de la paix peut émettre, à un gardien, un constat d’infraction pour chaque chien ou chat gardé contrairement à l’article 399.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

403. Avis de 48 heures

Le constat d’infraction comportant l’avis de 48 heures prévu à l’article 401 devient nul lorsque la preuve requise est fournie dans ce délai à un agent de la paix.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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