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sous-section 2 Demande de permis

Section VII - Section VI - Chapitre 3 - Titre X

582.90. Documents à fournir

Le requérant doit fournir au Service des finances, division approvisionnement les documents suivants à titre de demande de permis, et ce, entre le 1er janvier et le 28 février;

RV19-5090 a1 2019-04-05

1) Un document de format 8 ½ x 11 po présenté comprenant :

a) Une page couverture avec minimalement l’identification du requérant, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;

b) le menu proposé;

2) une preuve à l’effet qu’il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville à cette fin il doit fournir :

a) Une copie du certificat d’occupation;

et

b) une copie du compte de taxes foncières au nom du requérant;

ou

c) une copie du bail locatif ou du bail des sous-location au nom du requérant;

3) une copie du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le vélo de cuisine;

4) advenant que le requérant ne dispose pas du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le vélo de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec seront acceptées;

5) une police d’assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ délivrée par une compagnie d’assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d’assurance doit indiquer qu’elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu’un préavis de trente (30) jours n’ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire;

6) des photos ou un croquis du vélo de cuisine;

7) advenant que le requérant ne dispose pas du vélo de cuisine requis au moment de déposer la demande de permis, un document d’offre d’achat conditionnelle à l’obtention du permis sera acceptée;

8) la signature du requérant.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

582.91. Délivrance et coût du permis

Le permis de vélo de cuisine sera délivré par le Service des finances une fois que le requérant ait fourni tous les documents pour sa demande et sur paiement des coûts prévus au tarif pour un permis de vélo de cuisine.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.92. Nombre de permis

Un maximum de trois (3) permis de vélo de cuisine seront émis par année. De plus, un seul permis de vélo de cuisine sera émis par requérant.

RV18-5003 a3 2018-06-24; RV19-5090 a2 2019-04-05

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

582.93. Durée du permis

Un permis est valide du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.

RV18-5003 a3 2018-06-24: RV19-5090 a3 2019-04-05

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

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