378.50. Registre des applications
L’entrepreneur ayant obtenu un permis d’application délivré par le Service de l’environnement doit tenir un registre d’applications pour chacune des applications ayant été effectuée sur le territoire de la Ville, incluant les agents de lutte biologique, les pesticides et ceux appliqués dans le cadre d’un permis dérogatoire pour une tierce partie.
Les informations suivantes doivent être inscrites au registre d’applications, et ce, pour chacune des applications :
a) Les renseignements généraux concernant la propriété du lieu d’application, nom, adresse et date d’application ;
b) Les informations sur le traitement effectué : surface traitée, espèces visées, produits utilisés, numéro d’homologation du produit ;
c) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur : nom, adresse, coordonnées téléphoniques ;
d) Le nom de la personne qui a procédé à l’application ainsi que le numéro de son certificat d’applicateur.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
Alinéa 1 : 500 $
Alinéa 2 : 100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
L’entrepreneur ayant obtenu un permis d’application délivré par le Service de l’environnement doit tenir un registre des achats pour tout achat de pesticides que la Loi sur les pesticides lui exige de tenir.
Les informations suivantes doivent être inscrites au registre des achats :
a) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur nom, adresse, numéro de permis ;
b) La date d’achat ;
c) Le nom, adresse et numéro de permis du fournisseur ;
d) Le nom et la classe du pesticide acheté ;
e) La quantité et le numéro d’homologation du produit.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
Alinéa 1 : 500 $
Alinéa 2 : 100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Les registres doivent être sur un support informatique dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements exigés par les articles 378.50 et 378.51, dont la forme doit être conforme à l’annexe M, faisant partie intégrante du présent règlement.
Les registres doivent être conservés pendant au moins deux ans.
Les registres doivent être conservés en tout temps à l’établissement de l’entrepreneur.
Les registres dûment remplis doivent être remis, sur support informatique, au Service de l’environnement de la Ville au plus tard à l’échéance du permis, soit le 31 décembre ou à tout autre moment, sur demande.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
Alinéas 1 à 3 : 200 $
Alinéa 4 : 100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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