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Sous-section 3 Conditions particulières

Section V - Chapitre 1 - Titre X

557.1. Pictogramme

Le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée qui ne veut recevoir aucun colporteur ou solliciteur peut se procurer un pictogramme à cet effet et l’apposer sur la porte d’entrée de façon à ce qu’il soit visible.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

557.2.

Il est interdit à toute personne de colporter ou de solliciter à une résidence privée sur laquelle est apposée, en conformité avec l’article 557.1, un pictogramme à cet effet.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

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