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Sous-section 3 Vignette de stationnement de nuit

Section II - Chapitre 5 - Titre XII

727. Détenteur d'une vignette

Tout propriétaire de véhicule automobile peut, sur paiement des droits prévus au tarif et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir du Service des finances une vignette de stationnement de nuit.

RV17-4884 a85 et a86 2017-12-03

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

728. Validité de la vignette

Malgré l’article 674.1, la vignette de stationnement de nuit permet de laisser un véhicule automobile muni cette vignette dans les espaces expressément identifiés à cette fin, dans un terrain de stationnement ou dans une rue décrits à l’article 728.1.

R4764 a6 2016-10-30; RV17-4884 a87 et a88 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

728.1. Stationnements et rues concernés

La vignette de stationnement de nuit est émise à tout propriétaire utilisateur de véhicule automobile, sur preuve de résidence, soit pour les rues et stationnements municipaux suivants;

  • rue Frontenac;
  • rue Bellevue: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Bérard: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Holmes;
  • rue des Forges: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Poirier: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Heriot:  entre la rue des Forges et la rue Saint-Édouard;
  • rue de la Dominion et rue Scott: entre la rue du Moulin et la rue Celanese;
  • rue du Moulin: entre la rue Lindsay et la rue des Écoles et entre la rue Heriot et la rue Belcourt;
  • rue Raimbault
  • P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault;
  • P-9/Stationnement du centre Marcel-Dionne;
  • P-19/Stationnement Saint-Louis/Manseau;
  • P-20/Stationnement Messier.

RV17-4884 a89 2017-12-03; RV18-4964 a7 2018-04-15

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

729. Les panneaux de signalisation autorisant le stationnement de nuit indiquent, notamment, les jours et les heures où le stationnement de nuit est autorisé.

Dans les stationnements municipaux prévus à l’article 728.1,  les panneaux de signalisation autorisant le stationnement de nuit lors de travaux relatifs au déneigement décrétés conformément à l’article 674.1 indiquent, notamment, les jours et les heures où le stationnement de nuit est autorisé.

Dans les rues prévues à l’article 728.1, le détenteur de vignette de stationnement de nuit doit respecter le principe d’alternance, c’est-à-dire: lorsqu’une opération de déneigement est effectuée une date paire, le véhicule doit être stationné du côté de la rue où les adresses civiques sont également paires et lorsqu’une opération de déneigement est effectuée une date impaire, le véhicule doit être stationné du côté de la rue où les adresses civiques sont également impaires. Pour l’application du présent article, la date à prendre en considération est celle qu’il sera à compter de minuit.

R4764 a7 2016-10-30; RV17-4884 a90 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

729.1. Nombre de vignette

Le Service des finances émet un maximum de deux vignettes de stationnement de nuit par unité d’occupation.

RV17-8448 a91 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

730. Demande de vignette

Toute demande de vignette de stationnement de nuit doit être faite en personne au Service des finances.

RV17-4884 a92 et a93 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

731. Informations à fournir

Le demandeur doit fournir les informations suivantes:

a) Les nom et adresse du demandeur;

b) la description du véhicule pour lequel la vignette est demandée.

c) le numéro d’immatriculation du véhicule.

d) le terrain de stationnement ou la rue pour lequel la vignette est demandée;

e) la preuve de résidence dans les limites de la ville de Drummondville.

RV17-4884 a94 et a95 2017-12-03; RV19-5102 a1 2019-05-24

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-07

731.1.

Toute personne qui désire obtenir une vignette de stationnement de nuit doit faire la preuve, conformément à l’article 731.3, qu’elle réside sur l’une des rues ou dans l’un des secteurs suivants :

a) pour obtenir une vignette sur l’une des rues mentionnées à l’article 728.1, le demandeur doit résider sur les dites rues dans les portions où le stationnement de nuit est autorisé;

a.1) malgré le paragraphe a), pour obtenir une vignette sur l’une des rues suivantes : du Moulin, Poirier, de la Dominion, Scott et Raimbault, le demandeur doit résider dans les limites de la ville de Drummondville.

RV19-5102 a3 2019-05-24

b) pour obtenir une vignette pour le P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault, le demandeur doit résider à l’intérieur du quadrilatère suivant : les rues Brock, Heriot, Girouard et Cockburn;

c) pour obtenir une vignette pour le P-9/Stationnement du centre Marcel-Dionne, le demandeur doit résider à l’intérieur du quadrilatère suivant : la voie ferrée, le boulevard Saint-Joseph ainsi que les rues Saint-Georges et Lindsay;

d) pour obtenir une vignette pour le P-19/Stationnement Saint-Louis/Manseau, le demandeur doit résider à l’intérieur du quadrilatère suivant : le boulevard Saint-Joseph ainsi que les rues Saint-Jean, Saint-Damien et Notre-Dame;

e) pour obtenir une vignette pour le P-20/Stationnement Messier, le demandeur doit résider à l’intérieur du secteur délimité par les rues suivantes: les rues Saint-Jean, Notre-Dame et Celanese.

RV17-4884 a96 2017-12-03; RV19-5102 a2 2019-05-24

Montant de l'amende

Secteur résidentiel visé $

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-07

731.2. Secteur résidentiel avoisinant

Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 731.1 peut se procurer une vignette de stationnement de nuit aux conditions suivantes :

a) si le 1er décembre, il y a au moins une vignette de stationnement de nuit disponible;

b) la demande doit être faite en respect des articles 730 et 731;

c) faire la preuve de sa résidence dans les limites de la ville de Drummondville.

RV17-4884 a97 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

731.3. Preuve de résidence

Le propriétaire d’un immeuble situé dans les secteurs décrits aux articles 731.1 et 731.2 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir à la municipalité les informations ou documents suivants :

a) copie du contrat de location (bail);

b) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée;

c) son permis de conduire;

d) tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence.

Toute fausse information transmise au Service des finances concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a98 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

732. Vignette

Sur paiement des frais prévus au tarif, le Service des finances remet une vignette  autocollante.

RV17-4884 a99 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

733. Apposition de la vignette autocollante

La vignette autocollante doit être apposée à l’intérieur du véhicule automobile, dans la partie supérieure droite du pare-brise côté passager. Toutefois, si le haut du pare-brise est muni d’une bande teintée qui nuit à la visibilité de la vignette, cette dernière doit être apposée obligatoirement dans la partie supérieure droite du pare-brise immédiatement sous la bande teintée.

RV17-4884 a99 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

734. Conditions de validité de la vignette

Toute personne détentrice d’un vignette de stationnement de nuit, qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 729 ou 733, peut se voir émettre un constat d’infraction , de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.

RV17-4884 a100 et a101 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

735. Changement de véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit rapporter sa vignette autocollante au Service des finances.

RV17-4884 a102 et a103 2017-12-03

Sur réception de la vignette, le Service des finances la remplace par une nouvelle, et ce, sans frais et prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.

La vignette remplacée est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

RV17-4884 a104 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

735.1. Déménagement ou fin de possession du véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit cesse de résider dans l’un des secteurs décrits à l’article 731.1 paragraphes a), b), c), d), e) ou sur le territoire de la ville de Drummondville ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai le Service des finances et rapporter la vignette.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite pour le mois en cours. Ainsi, s’il reste plus d’un mois avant la date limite du stationnement de nuit, le montant à rembourser sera :

a)  du 1er au 31 décembre, 55$ + taxes;

b) du 1er au 31 janvier, 40$ + taxes;

c) du 1er au 28 ou 29 février, 25$ + taxes;

d) du 1er au 31 mars: 10$ + taxes.

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a105 2017-12-03; RV19-5102 a4 2019-05-24

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-07

736.

Règlement abrogé (RV17-4884 a106 2017-12-03) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

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