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Section iii Rue Corriveau

Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

741.28. Vignette

Un mandataire de la Sûreté du Québec peut sur demande, au Service des loisirs et de la vie communautaire, obtenir des vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-1; RV20-5228 a14 2020-05-15

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

741.29.

Aucun droit n’est exigible pour l’obtention de la vignette spéciale de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

741.30. Nombre de vignette

Le Service des loisirs et de la vie communautaire émet un maximum de onze (11) vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10; RV20-5228 a15 2020-05-15

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

741.31. Apposition de la vignette amovible

La vignette spéciale de stationnement sur rue est une vignette amovible qui doit être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description de la rue pour laquelle elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette.

Tout détenteur de la vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas au premier alinéa peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2021-05-06

741.32. Usage autre et annulation

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir une vignette ou fait un usage autre pour laquelle la vignette est destinée, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Le chef de division expérience citoyen peut annuler toute vignette ayant été obtenue suivant déclaration fausse ou mensongère ou n’étant pas utilisée pour l’usage à laquelle elle est destinée, et ce, sans remboursement du coût de la vignette.

RV21-5356 a41 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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