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Section iii Rue Corriveau

Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

741.28. Vignette

Un mandataire de la Sûreté du Québec peut sur demande aux Services à la vie citoyenne obtenir des vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-24

741.29.

Aucun droit n’est exigible pour l’obtention de la vignette spéciale de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

741.30. Nombre de vignette

Les Services à la vie citoyenne émettent un maximum de onze (11) vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

741.31. Apposition de la vignette amovible

La vignette spéciale de stationnement sur ure est une vignette amovible qui doit être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description de la rue pour laquelle elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette.

Tout détenteur de la vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas au premier alinéa peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

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