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Titre X DES COMMERCES ET ACTIVITÉS COMMERCIALES

Section I Marchés aux puces

507. Demande de permis

Pour tenir un marché aux puces ou pour offrir en vente des objets quelconques dans un marché aux puces intérieur, il faut avoir préalablement demandé et obtenu du Service de la trésorerie un permis de marché aux puces pour chacune des tables utilisées.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

508. Coût et durée du permis

Les permis sont émis sur demande par le Service de la trésorerie moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Un tel permis est valable pour une durée de deux (2) jours consécutifs.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-09-06

509. Validité

Le permis de marché aux puces n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l’endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

510. Sécurité publique

Une copie du permis émis par le Service de la trésorerie est transmise au directeur de la Sécurité publique.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

511. Affichage du permis

Tout détenteur du permis de marché aux puces doit l’afficher dans un endroit apparent pour qu’il soit visible par le public ou par un policier chargé de l’application du présent titre et ce, pendant toute la durée du marché aux puces.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

512. Interdiction de vendre

Il est interdit de vendre ou d’offrir en vente quelqu’objet que ce soit sans avoir au préalable obtenu un permis de marché aux puces conformément à la présente section.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

513. Interdiction de tenir un marché aux puces

Il est interdit à toute personne de tenir ou de permettre que soit tenu un marché aux puces si l’utilisateur de chacune des tables n’a pas au préalable obtenu un permis de marché aux puces conformément à la présente section.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

514. Marché aux puces extérieur

Il est interdit de tenir un marché aux puces extérieur ou d’offrir en vente des objets quelconques dans un marché aux puces extérieur sous réserve des dispositions prévues au règlement de zonage.

Lorsqu’un marché aux puces est un usage autorisé par le règlement de zonage, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Ventes de garage

515. Définition

Pour les fins de la présente section, l’expression, l’expression « vente de garage » désigne la vente d’objets, utilisés ou acquis pour être utilisés, à des fins domestiques par les occupants de l’immeuble résidentiel où ils sont exposés pour y être mis en vente.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

516. Demande de permis

Toute personne qui fait une vente de garage doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis de vente de garage

Pour obtenir le permis prévu au premier alinéa, la personne qui en fait la demande doit être propriétaire ou locataire du lieu où doit se tenir la vente de garage.

Pour prouver qu’elle est propriétaire ou locataire à l’adresse pour laquelle elle demande un permis, la personne doit présenter :

  • son permis de conduire valide sur lequel figure son adresse en vigueur, ou;
  • son bail résidentiel en vigueur, ou;
  • une facture d’un service d’utilité publique (électricité, téléphone filaire, câble) datant de moins de trois mois et sur laquelle figure ses noms et prénoms.

Il est interdit de faire une vente de garage sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, un permis de vente de garage, conformément à la présente section.

R4163 a1 11-06-23; RV18-5007 a1 2018-07-25

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

517. Coût du permis

Le permis de vente de garage est émis sur demande par le Service de la trésorerie, moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

518. Durée

Le permis de vente de garage est émis pour une période de deux (2) jours consécutifs. Un maximum d’un (1) permis par année civile peut être émis pour un immeuble (lot), peu importe le nombre de logements. De même, un maximum d’un (1) permis par année civile peut être émis pour une maison mobile.
R4268 a1 12-03-29

Cependant, lorsqu’il y a de la pluie abondante les jours prévus pour la vente de garage, le détenteur du permis peut obtenir un nouveau permis pour une date ultérieure, en se présentant au Service de la trésorerie dans les cinq (5) jours qui suivent celui qui était prévu pour la vente de garage qui n’a pu avoir lieu. Ce nouveau permis n’est pas renouvelable.
R4014 a1 10-03-25; R4163 a2 11-06-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

519. Validité

Le permis de vente de garage n’est valide que pour l’immeuble (lot) où doit se tenir la vente de garage et la période de temps qui y est mentionnée.

R4268 a2 12-03-29

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

520. Officiers responsables

Une liste des permis émis par le Service de la trésorerie est transmise aux officiers municipaux et au service de police chargés de l’application de la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

521. Affichage du permis

Tout détenteur du permis de vente de garage doit l’afficher dans un endroit apparent, pour qu’il soit visible par le public, un officier municipal ou par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, pendant toute la durée de la vente de garage.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

522. Conditions

À l’occasion de la tenue d’une vente de garage, toute personne doit respecter les conditions suivantes:

a) une vente de garage ne peut, de quelque manière que ce soit, empiéter sur une rue, un trottoir ou sur tout lieu public;

b) aucune affiche annonçant une vente de garage ne peut être installée, que ce soit sur une propriété privée ou publique.
cependant, le propriétaire ou le locataire d’un immeuble où a lieu la vente de garage peut y installer une affiche pour annoncer la vente;

c) l’affiche dont il est question au paragraphe b) doit mesurer au plus un mètre carré (1 m²) et être placée en dehors du triangle de visibilité tel que défini au règlement de zonage;

d) l’affiche peut être installée, au plus tôt, un jour avant le début de la vente de garage et doit être enlevée le jour où elle se termine;

e) une vente de garage ne peut en aucun temps nuire ou contribuer à nuire à la circulation ou à la visibilité des automobilistes ou des piétons.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

522.1. Vente de garage annuelle

La Ville de Drummondville permet annuellement et gratuitement la tenue de vente de garage sur tout le territoire, et ce, aux dates qu’elle détermine par résolution.

Les articles 516 à 521 du présent règlement ne s’appliquent pas lors de la vente de garage annuelle.

R4268 a3 12-03-29

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523. Responsabilité

Le titulaire du permis de vente de garage peut être tenu responsable de toute infraction commise à l’occasion de la tenue de la vente de garage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II.I Bazars

523.1. Définition

Pour les fins de la présente section, l’expression « bazar » désigne une ou plusieurs ventes de garage telles que définies à l’article 515, tenues en un même lieu et organisées par un organisme sans but lucratif, dans le but d’amasser des fonds pour ses activités.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.2. Permis

Il est interdit de vendre ou d’offrir en vente, lors de la tenue d’un bazar, quelque objet que ce soit sans avoir demandé et obtenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, un permis de bazar, conformément à la présente section.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.3. Coût et durée

Le permis est émis, sur demande, par le Service de la trésorerie, et ce, gratuitement. Le permis est valable pour une durée de deux jours consécutifs et ne peut être renouvelé qu’une (1) seule fois dans une période de 12 mois suivant la date de la première demande.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.4. Validité

Le permis de bazar n’est valide que pour l’organisme au nom duquel il est émis, l’endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.5. Officiers responsables

Une liste des permis émis par le Service de la trésorerie est transmise aux officiers municipaux et au service de police chargés de l’application de la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.6. Affichage du permis

Tout détenteur de permis de bazar doit l’afficher dans un endroit apparent de manière à ce qu’il soit visible par le public, un officier municipal ou un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions et ce, pendant toute la durée du bazar.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.7. Conditions

À l’occasion de la tenue d’un bazar, toute personne doit respecter les conditions suivantes :

a) la tenue d’un bazar ne peut, de quelque manière que ce soit, empiéter sur une rue, un trottoir ou tout lieu public;
b) la tenue d’un bazar ne peut en aucun temps nuire à la circulation ou à la visibilité des automobilistes.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.8. Lieu

Un bazar peut être tenu sur toute propriété privée. Dans tous les cas, nul ne peut, lors de la tenue d’un bazar, empiéter sur une autre propriété privée sans le consentement écrit du propriétaire.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II.II Ventes sous la tente

523.9. Définition

Pour les fins de la présente section, les mots suivants signifient :

a) Vente sous la tente :

Signifie la tenue, pour un temps limité, d’un événement spécial ou d’une vente à l’intérieur d’une tente érigée sur un terrain où est exploité un établissement commercial ou tout autre terrain commercial construit avec l’autorisation du propriétaire dudit terrain commercial.

b) Établissement commercial :

Un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel des services ou des biens sont offerts en vente ou en location au public.

R3609 a1 07-03-25, RV17-4865 a1 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

523.10. Interdiction de vente sous la tente

Il est interdit à quiconque de procéder à une vente sous la tente sans avoir au préalable obtenu un permis conformément à la présente section.

R3609 a1 07-03-25,

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.11. Demande de permis

Toute personne exploitant un établissement commercial sur le territoire de la ville de Drummondville qui désire tenir une vente sous la tente sur le terrain où est situé son commerce ou tout autre terrain commercial autorisé par le propriétaire dudit terrain, doit demander un permis de vente au Service de l’urbanisme de la ville sur la formule qui lui est fournie à cet effet.

Les ventes sous la tente  sont permises  entre le 15 avril et le 31 octobre de la même année civile. Aucune vente n’est permise en dehors de cette période.

R3609 a1 07-03-25;  RV17-4865 a2 et a3 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.12. Conditions d’obtention du permis

Pour obtenir un permis, la personne qui en fait la demande doit fournir les informations suivantes:

R3609 a1 07-03-25,

1) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du requérant ;

2) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du commerce où se tiendra la vente sous la tente ;

3) une description complète de l’activité ;

4) la date de l’activité ;

4.1) date d’installation et de démontage de la tente ;

5) une copie du permis de vente d’alcool émis par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (R.A.C.J.Q.), s’il y a lieu ;

6) un croquis montrant le bâtiment principal, les espaces de stationnement, la tente, la dimension de cette dernière ainsi que la distance des limites de propriété ;

7) l’autorisation du propriétaire, le cas échéant ;

8) la signature du requérant.

RV17-4865 a4 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

523.13. Coût du permis

Si le requérant du permis de vente sous la tente rempli les conditions d’obtention du  permis, le permis de vente sous la tente est émis par le Service de l’urbanisme moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif. Le coût du permis doit inclure la journée de l’installation et la journée du démontage.

R3609 a1 07-03-25; R3811 a1 08-07-20; RV17-4865 a5 et a6 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.14. Validité et durée du permis

Le permis de vente sous la tente n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l’endroit qui y est indiqué et la durée qui y est mentionnée.

Sont  exclus de la période de validité du permis de vente sous la tente les jours d’installation et de démontage de la tente.

R3609 a1 07-03-25;

a) Pour tout immeuble commercial regroupant moins de quinze (15) établissements commerciaux distincts, plus d’un permis de vente sous la tente peut être délivré dans la même année civile. Toutefois la validité d’un permis ne peut excéder dix (10) jours (calendrier) et le cumul des permis de vente sous la tente délivrés ne peuvent excédés une période vingt-et-un (21) jours (calendrier) pour une même année civile;

b) Pout tout immeuble commercial regroupant de quinze (15) établissements commerciaux distincts et plus, plus d’un permis de vente sous la tente peut-être délivré dans la même année civile. Toutefois la validité d’un permis ne peut excéder quinze (15) jours (calendrier) et le cumul des permis de vente sous la tente délivrés ne peuvent excédés une période de trente-cinq (35) jours (calendrier) pour une même civile.

R4424 a1 2013-07-10; RV17-4865 a7 et a8 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-07-05

523.15. Affichage du permis

Le détenteur du permis de vente sous la tente doit l’afficher à l’intérieur de la tente pendant toute la durée de la vente, de manière à ce qu’il soit en évidence et que le public puisse le lire aisément.

R3609 a1 07-03-25;RV17-4865 a9 25-06-2017

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.15.1. Installation et démontage de la tente

La tente doit être installée au plus tôt un jour avant la date prévue pour la tenue de la vente sous la tente et le démontage de la tente doit se faire au plus tard un jour après la fin de la tenue de la vente sous la tente.

Il est interdit d’installer ou de laisser la tente montée en contravention au premier alinéa.

RV17-4865 a10 25-06-2017

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.16. Tenue de la vente sous la tente

À l’occasion de la tenue de la vente sous la tente, toute personne doit respecter les conditions suivantes :
R3609 a1 07-03-25;

a) prévoir suffisamment d’espace de stationnement ;

b) toute tente ne peut empiéter dans l’emprise de la rue ou sur le trottoir ;

c) un triangle de visibilité doit être maintenu en tout temps.

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Ventes à l’encan

524. Demande de permis

Toute personne qui tient une vente à l’encan sur le territoire de la municipalité doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis de vente à l’encan.

Il est interdit de faire une vente à l’encan sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la Trésorerie, un permis de vente à l’encan, conformément à la présente section.

RV18-5007 a2 2018-07-25

Montant de l'amende

250 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

525. Coût du permis

Le permis de vente à l’encan est émis par le Service de la trésorerie moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

526. Durée

Le permis est valide pour une période maximale de deux (2) jours et il ne peut être renouvelé dans une même année de calendrier pour une même propriété.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

527. Validité

Le permis de vente à l’encan n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l’endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

528. Sécurité publique

Une copie du permis de vente à l’encan est transmise par le Service de la trésorerie au Service de la sécurité publique.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

529. Affichage du permis

Tout détenteur d’un permis de vente à l’encan doit l’afficher dans le lieu où se tient la vente, dans un endroit apparent, de manière à ce qu’il soit visible par le public ou par un policier chargé de l’application du présent titre et ce, pendant toute la durée de la vente à l’encan.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

530. Registre

Toute personne procédant à une vente à l’encan doit tenir un registre dans lequel doivent être inscrites lisiblement, en français:

• la liste des personnes travaillant sur le site;

• la liste détaillée des marchandises offertes en vente, leur nombre et le nom du vendeur.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

531. Examen du registre

Toute personne tenant une vente à l’encan doit remettre le registre prévu à l’article 530 à tout agent de la paix qui en fait la demande afin qu’il puisse en prendre connaissance.

Après avoir examiné le registre, l’agent de la paix le remet à la personne qui tient l’encan, sauf s’il y constate des irrégularités.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

532. Exclusions

Seuls les articles 530 et 531 de la présente section s’appliquent à un lieu où s’effectue sur une base régulière des ventes à l’encan dans le cadre d’une activité commerciale spécialisée dans ce type de ventes.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Modes de vente particulière

533. Vente à la criée

La vente à la criée est interdite en tout temps sur le territoire de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

534. Homme-sandwich

Il est interdit, en tout temps, de faire ou de permettre que soit faite de la publicité sur les rues, trottoirs ou sur toute place publique, en utilisant un homme-sandwich ou une personne munie d’une pancarte ou d’une affiche.

La personne qui exécute cette publicité ou le commerçant qui profite d’une telle publicité est passible des amendes prévues au présent règlement.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section V Colporteurs et solliciteurs

535. Définition

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante :

Colporter :

        Vendre ou offrir en vente un objet ou une marchandise ou offrir un service en faisant du porte à porte.

RV18-5007 a3 2018-07-25

Colporteur :

Toute personne qui fait du porte à porte et qui porte elle-même ou transporte avec elle des objets ou marchandises pour les vendre ou toute personne qui offre un service.

R4676 a1 2016-02-15; RV18-5007 a3 2018-07-25

Place d’affaires :
Signifie lieu où est opéré un commerce sur le territoire de la ville de Drummondville et pour lequel un certificat d’autorisation d’usage est émis par le Service de l’urbanisme.

Solliciter :

Solliciter ou recueillir des dons en argent ou en marchandises ou offrir en vente un objet ou une marchandise dans le but d’amasser des fonds.

RV18-5007 a3 2018-07-25

Solliciteur:

Un organisme reconnu qui sollicite ou recueille des dons en argent ou en marchandises ou qui offre en vente un objet ou une marchandise dans le but d’amasser des fonds en faisant du porte à porte ou dans un immeuble.

R4676 a2 2016-02-21; RV18-5007 a3 2018-07-25

Organisme reconnu :

Un organisme reconnu par résolution du conseil municipal conformément à l’application de la Politique d’admissibilité des organismes au soutien municipal et qui respecte les critères et obligations de ladite Politique, une institution d’enseignement public ou privé, un collège d’enseignement général et professionnel (CÉGEP) ou une université située sur le territoire de la Ville de Drummondville.

RV18-5007 a3 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

Sous-section 1 Colporteur

536. Demande de la licence

Un colporteur doit, pour collecter  dans la municipalité, avoir au préalable demandé et obtenu une licence de colporteur.

Il est interdit de colporter sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, l’une des licences de colporteur, conformément à la présente section.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a5 2018-07-25

Montant de l'amende

750 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

536.1. Présentation de la demande

Toute demande de licence de colporteur doit être présentée au Service des finances entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour le début des activités.

R4409 a1 2013-06-23; RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

537. Coût de la licence

La licence de colporteur doit être demandée au Service de la trésorerie qui l’émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

538. Conditions d'obtention

Pour obtenir une licence de colporteur, la personne qui en fait la demande doit :

a) détenir le permis de vendeur itinérant requis par la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., ch. P-40.1);

b) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:

1. une copie certifiée conforme de la déclaration de dénomination sociale du demandeur, s’il y a lieu;
2. le numéro d’immatriculation du véhicule, si ce dernier est utilisé pour le commerce visé par le permis;
3. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;
4. une copie des statuts constitutifs, dans le cas d’une personne morale.

Lorsqu’une personne morale ou une société requiert les services de personnes physiques pour collecter dans les limites de la municipalité, elles doivent demander et obtenir une licence de colporteur pour toutes et chacune de ces personnes. Une personne morale ou une société ne peut être titulaire d’une licence de colporteur.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a6 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

538.1. Place d’affaires

Toute personne ayant une place d’affaires tel que défini à l’article 535, peut obtenir une licence de colporteur pour place d’affaires.

Outre les conditions prévues à l’article 538, le demandeur doit fournir une copie de son certificat d’autorisation d’usage.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

539. Biens périssables

Un colporteur ne peut vendre ou offrir en vente des biens périssables.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a7 2018-07-25

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

540. Enquête

Toute demande de licence de colporteur est transmise au Service de la sécurité publique pour enquête.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

541. Conditions

Aucune licence de colporteur n’est émise lorsque le demandeur rencontre l’une ou l’autre de ces conditions :

a) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à une loi ou un règlement dont le Service de la sécurité publique est chargé de l’application;

b) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à un règlement municipal;

c) le demandeur a été reconnu coupable d’une infraction criminelle et n’a pas, au moment de la demande, obtenu son pardon.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a8 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

542. Émission

Le Service de la trésorerie doit, si la personne qui fait la demande de licence de colporteur remplit toutes les conditions, lui émettre une licence et une carte de colporteur.

R4409 a2 2013-06-23; RV18-5007 a9 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

543. Carte de colporteur

La carte de colporteur doit porter la photographie de la personne pour qui elle est émise, ses noms et prénoms, le numéro de la licence, le logo de la Ville de Drummondville, la durée de validité de la licence et le type de la licence.
R.4409 a3 2013-06-23

La carte d’identité doit obligatoirement porter la signature du détenteur avant d’être laminée par le Service de la trésorerie.

RV18-5007 a10 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

544. Validité

Toute licence obtenue en vertu de la présente section n’est valide que pour la personne au nom de laquelle elle a été émise. Toutefois, la licence pour place d’affaires est transférable. La personne qui utilise une licence transférée doit obligatoirement rapporter la licence et la carte de colporteur de son prédécesseur au Service de la trésorerie et obtenir une licence et une carte de colporteur à son nom tel que prévu à l’article 543.

R4409 a4 2013-06-23; RV18-5007 a11 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

545. Port de la carte de colporteur

Le détenteur de la licence doit, quand il fait ses affaires ou exerce son métier, porter sa carte de colporteur sur lui de sorte qu’elle soit visible en tout temps.

R4409 a5 2013-06-23; RV18-5007 a12 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

546. Durée

La licence de colporteur est valide pour une période de trente (30) jours et la licence de colporteur pour place d’affaires est valide pour quatre- vingt-dix (90) jours.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

547. Heures d'affaires

La licence de colporteur permet à son détenteur de colporter du lundi au vendredi, entre 11 h et 18 h.

Toute contravention à cet article constitue une infraction.

R4676 a4 2016-023-21; RV18-5007 a13 2018-07-25

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

548. Renouvellement

La licence peut être renouvelée aussi souvent que le titulaire le désire si les conditions prévues aux articles 538 à 540 sont respectées.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

549. Carte de colporteur abîmée

Lorsque la carte de colporteur émise par le Service de la trésorerie est abîmée, illisible ou perdue, le détenteur doit en demander une nouvelle. Des frais sont exigés pour le remplacement de la carte de colporteur. Ces frais sont prévus au tarif.

R4409 a6 2013-06-23; RV18-5007 a14 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

550. Port de la licence

Toute personne qui colporte, doit avoir avec elle sa licence de colporteur et l’exhiber à toute personne ou à tout agent de la paix qui en fait la demande.

RV18-5007 a15 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

550.1. Fausses informations ou représentations

Il est interdit à tout colporteur, détenteur d’une licence ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’il est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandise ou un service.

R4409 a7 2013-06-23; RV18-5007 a16 2018-07-25

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

551. Révocation de la licence

Toute personne qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 546, 547, 550, 550.1 peut, en plus des sanctions prévues au présent règlement, voir sa licence de colporteur révoquée.

R4409 a8 2013-06-23

Lorsque trois (3) infractions à l’un ou l’autre des articles prévus au premier alinéa sont commises dans une même année, la licence de colporteur est révoquée à compter du jour où la déclaration de culpabilité est prononcée ou que le titulaire de la licence est présumé avoir été reconnu coupable de la troisième infraction.

Lorsqu’une licence de colporteur est révoquée, le détenteur ne peut être titulaire d’une nouvelle licence avant qu’il ne se soit écoulé une année à compter de la date de la révocation.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

Sous-section 2 Organisme reconnu

552. Licence gratuite

Il est interdit à toute personne de solliciter dans la municipalité.

Seul un organisme reconnu peut solliciter dans la municipalité et doit au préalable avoir demandé et obtenu une licence de solliciteur.

La licence de solliciteur est sans frais.

R4676 a6 2016-02-21; RV18-5007 a17 2018-07-25

Montant de l'amende

Min. 500 Max.800 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

553. Conditions d'obtention

La licence de solliciteur est émise à un organisme reconnu lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :

R4676 a7 2016-02-21

a) le requérant doit faire une demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis;

b) le requérant doit être un organisme reconnu au sens de la présente section;

R4676 a8 2016-02-21

c) chacune des activités doit être décrite en précisant notamment le lieu, la date et l’heure prévus pour la tenue desdites activités;

R4626 a9 2016-02-21

d) lorsque des activités ont lieu sur une propriété n’appartenant pas au requérant, ce dernier doit fournir une autorisation écrite émanant du propriétaire des lieux ou de l’occupant de la place d’affaire;

e) toute sollicitation pour et au nom d’un organisme reconnu doit être faite par des personnes qui agissent bénévolement.

RV18-5007 a18 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

553.1. Heures

La licence de solliciteur permet à son détenteur de solliciter entre 11 h et 18 h.

Toute contravention à cet article constitue une infraction.

R4676 a12 2016-02-21; RV18-5007 a19 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

554. Personnes mineures

Règlement abrogé (RV18-5007 a20 2018-07-25) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

555. Port de la licence

Toute personne quisollicite aux fins de l’activité d’un organisme reconnu doit, pour ce faire, avoir avec elle une photocopie de ladite licence et elle est tenue de la montrer chaque fois que requis par un agent de la paix ou toute autre personne.

RV18-5007 a21 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

556. Validité

Les licences prévues à l’article 552 sont valides pour une période de quinze (15) jours à compter de la date de l’émission et ne peuvent être renouvelées qu’après l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de leur émission.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

556.1. Fausses informations ou représentations

Il est interdit à tout organisme reconnu qui sollicite, détenteur d’une licence de solliciteur ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’elle est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandises ou un service.

R4409 a9 2013-06-23; RV18-5007 a22 2018-07-25

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

557. Révocation de la licence

Lorsque l’une ou l’autre des conditions prévues aux articles 552 à 556.1 n’est pas respectée, le requérant peut voir sa licence de solliciteur révoquée.

R4409 a10 2013-06-23

Lorsqu’une licence de solliciteur est révoquée conformément au premier alinéa, le requérant ne peut se voir accorder une nouvelle licence avant qu’il ne se soit écoulé une année à compter de la date d’émission de la licence.

RV18-5007 a23 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

Sous-section 3 Conditions particulières

557.1. Pictogramme

Le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée qui ne veut recevoir aucun colporteur ou solliciteur peut se procurer un pictogramme à cet effet et l’apposer sur la porte d’entrée de façon à ce qu’il soit visible.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

557.2.

Il est interdit à toute personne de colporter ou de solliciter à une résidence privée sur laquelle est apposée, en conformité avec l’article 557.1, un pictogramme à cet effet.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

Sous-section 1 Dispositions générales (Abrogés 558 à 567)

558. Définitions

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

559. Demande de permis

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

560. Conditions d’obtention

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

561. Documents requis

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

562. Présentation de la demande

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

563. Émission du permis

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

564. Durée du permis

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

565. Renouvellement

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

566. Affichage du permis

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

567. Permis perdu ou abîmé

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

568. Vente dans un lieu public

Il, sous réserve de l’article 553 c.1) du présent règlement, est interdit de vendre, d’offrir en vente quelque bien ou objet que ce soit ou solliciter des fonds dans un lieu  public ou une place publique de la municipalité.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux titulaires de permis de camion de cuisine ou de vélo de cuisine.

R4622 a3 2015-05-31; R4676 a15 2016-02-21; RV18-5003 a2 2018-06-24

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-27

569. Vente-trottoir

Malgré l’article 568, le conseil municipal peut autoriser, par résolution, la tenue d’une vente-trottoir. L’autorisation est valide pour le territoire ou le lieu et pour la période de temps indiqués dans la résolution.

Pour vendre ou offrir en vente quelque objet que ce soit lors du déroulement d’une vente-trottoir, toute personne doit avoir une place d’affaires ou un commerce sur le territoire visé par la résolution.

Toute personne qui participe à une vente-trottoir non autorisée ou qui vend ou offre en vente des objets lors d’une vente trottoir autorisée alors qu’elle n’a pas de place d’affaires ou de commerce sur le territoire visé, commet une infraction et est passible de l’amende prévue au présent règlement.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

570.

La présente section s’applique sous réserve des dispositions prévues aux règlements de zonage ou de construction.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VII Distribution d’articles publicitaires

571. Définitions

Aux fins de la présente section, les mots ou expressions suivants ont le sens et l’application que leur attribue le présent article :

Articles publicitaires :
Désignent un dépliant, une brochure, un prospectus, un feuillet, un échantillon ou tout article semblable conçu essentiellement aux fins de réclame ou d’annonce publicitaire, à l’exception du matériel électoral partisan ou non.

Distributeur :
Désigne quiconque, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, distribue lui-même, ou par l’intermédiaire d’un commis à la distribution, des articles publicitaires sur la propriété privée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

572. Permis obligatoire

Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer sur le territoire de la municipalité des articles publicitaires sans avoir préalablement demandé et obtenu un permis de distribution d’articles publicitaires auprès du Service de la trésorerie.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

573. Validité

Le permis est émis au nom du distributeur et est valide pour le distributeur, les membres de sa famille et ses employés.

Toute personne qui distribue des articles publicitaires doit avoir avec elle une copie du permis émis au distributeur.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

574. Coût

Le permis est émis moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

575. Durée

Le permis de distribution d’articles publicitaires est valide pour une période de douze (12) mois commençant à la date à laquelle le permis est émis.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

576. Nom et adresse du distributeur

Il est interdit à toute personne de distribuer ou de faire distribuer des articles publicitaires qui ne mentionnent pas les nom et adresse du distributeur.

Dans le cas où le distributeur utilise un emballage scellé, il peut apposer ses nom et adresse sur l’emballage seulement.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

577. Domaine public

Il est interdit de déposer ou de faire déposer des articles publicitaires sur le domaine public.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

578. Heures de distribution

La distribution d’articles publicitaires doit se faire entre 7 h et 20 h.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

579. Endroits de dépôt

Sous réserve de l’article 581, il est interdit de déposer ou de faire déposer un article publicitaire sur une propriété privée, sauf :

a) dans une boîte ou une fente à lettres, le rabat devant être complètement abaissé après le dépôt;

b) dans un réceptacle prévu à cet effet;

c) sur un porte journaux ou en le suspendant à celui-ci;

d) dans le vestibule d’un bâtiment lorsque l’accès y est autorisé, sur une étagère ou dans un réceptacle prévu à cet effet, à condition de ne pas obstruer ni encombrer la voie d’issue.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

580. Allée

Il est interdit à toute personne distribuant des articles publicitaires d’emprunter une allée, un trottoir ou un chemin autre que celui ou celle spécifiquement aménagé pour l’accès à la résidence.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

581. Pictogramme

Le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée qui désire interdire le dépôt d’articles publicitaires sur sa propriété doit se procurer un pictogramme à cet effet, au poste d’accueil de l’Hôtel de ville, et l’apposer de façon à ce qu’il soit à proximité et visible des endroits prévus à l’article 579.

Le pictogramme est remis au propriétaire ou à l’occupant sur paiement d’une somme prévue au tarif.

RV19-5100 a1 2019-05-10

Dernière mise à jour du règlement: 2019-05-01

582.

Il est interdit à toute personne de distribuer des articles publicitaires à une résidence privée sur laquelle est apposé, en conformité avec l’article 581, le pictogramme délivré par la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VIII Prêteur sur gages et regrattier

582.1. Définitions

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante:

Prêteur sur gages :
Toute personne physique ou morale qui exerce le commerce de prêter de l’argent contre remise d’un bien garantissant le remboursement de l’emprunt.

Regrattier :
Toute personne physique ou morale qui acquiert, par achat, échange ou autrement, des biens ou effets mobiliers de seconde main ou usagés d’une personne autre qu’un commerçant en semblable matière dans le but de les revendre au détail.

Recycleur :
Toute personne physique ou morale qui acquiert, par achat, échange, ou autrement des matières ou des produits de métaux en gros ou au détail, neufs ou usagées, usés ou périmés, afin de les valoriser, de les transformer ou d’en tirer une nouvelle matière première dans le but de les revendre.
R4283 a2 12-06-07

N’est pas regrattier ou recycleur une personne ou un organisme reconnu pour acquérir par don ou autrement, des biens dans le but de les revendre ou de les recycler, et ce, dans le cadre d’une oeuvre exercée à des fins charitables, de services communautaires ou un organisme sans but lucratif.
R4283 a3 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.2. Demande de permis

Pour opérer un commerce de prêteur sur gages, de regrattier ou de recycleur, toute personne doit avoir, au préalable, demandé et obtenu un permis à cet effet.
R4283 a4 12-06-07;

Nul ne peut opérer un commerce visé au premier alinéa sans être titulaire du permis de regrattier, du permis de prêteur sur gages ou du permis de recycleur.
R4283 a5 12-06-07;

Montant de l'amende

250 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.3. Coût du permis

Le permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit être demandé au Service de la trésorerie qui l’émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.
R4283 a6 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.4. Conditions d’obtention

Pour obtenir un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur la personne qui en fait la demande doit:
R4283 a7 12-06-07;

a) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:

1. une copie certifiée conforme de la déclaration de raison sociale du demandeur, s’il y a lieu;

2. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;

3. une copie des statuts constitutifs dans le cas d’une personne morale;

4. l’adresse du lieu où doit s’opérer le commerce;

5. les nom et adresse du propriétaire du fonds de commerce ou de l’occupant des lieux;

b) fournir un certificat d’autorisation à l’effet que l’endroit choisi pour opérer le commerce est conforme au règlement de zonage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.5. Identification

Toute personne qui fait le commerce de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit indiquer, à l’extérieur de sa place d’affaires, la nature du commerce qu’elle exerce.
R4283 a8 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.6. Affichage du permis

Tout détenteur d’un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit l’afficher dans le lieu où il opère son commerce, dans un endroit apparent, de manière à ce qu’il soit visible par le public ou un agent de la paix chargé de l’application du présent titre, et ce, pendant toute la durée de validité du permis.
R4283 a9 12-06-07;

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.7. Validité

Le permis est valide pour une période de douze (12) mois.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.8. Registre

Tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur doit se procurer et tenir un registre dans lequel doivent être inscrits lisiblement et contenir les renseignements suivants:
R4283 a10 12-06-07;

a) une description suffisamment détaillée de tous les biens achetés, échangés ou reçus aux fins de son commerce, par exemple : la marque, le modèle, la couleur, le poids, le numéro de série s’il y a lieu, etc.;
R4283 a11 12-06-07;

b) la date de l’acquisition ou de la réception du bien;

c) copie de la procuration, le cas échéant;
R4283 a12 12-06-07;

d) la nature de la transaction;
R4283 a13 12-06-07;

e) le nom, la date de naissance, l’adresse ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale de la personne de qui le bien a été reçu, acquis ou échangé, selon le cas;
R4283 a14 12-06-07;

f) le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne en faveur de laquelle il a disposé du bien ainsi que la date de cette transaction.

Les renseignements exigés au paragraphe f) du présent article ne s’appliquent pas au recycleur.
R4283 a15 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.9. Forme et inscriptions

Le registre est sur support informatique ou un cartable dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements et documents exigés à l’article 582.8 du présent règlement.
R4283 a17 12-06-07;

Les entrées dans le registre doivent être numérotées consécutivement et nul ne peut, de quelque façon que ce soit, raturer, effacer ou altérer ces inscriptions.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.10. Délai

Il est interdit à tout regrattier ou à tout prêteur sur gages de disposer d’un bien acquis ou reçu en garantie avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant le jour de son acquisition ou de sa réception.

Cet article ne s’applique pas au recycleur.
R4283 a18 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.10.1. Conservation du registre

Le registre doit être conservé pendant au moins deux ans.

Le registre doit être conservé en tout temps à l’établissement du prêteur sur gage, du regrattier ou du recycleur.
R4283 a19 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.11. Examen du registre

Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur ainsi que son préposé sont tenus :

a) d’exhiber, sur demande d’un agent de la paix, le registre prévu dans la présente section ainsi que tous les biens en leur possession aux fins de comparaison et d’inspection.

b) de remettre une copie de son registre sur demande expresse d’un agent de la paix.

R4283 a20 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.12. Copie du registre

Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur doit transmettre, au directeur de la Sécurité publique, pour le 15 de chaque mois, une copie (photocopie ou support informatique) exacte de son registre couvrant toutes les transactions effectuées durant le mois précédent.

R4283 a21 12-06-07;

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.13. Interdiction

Il est interdit à tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur d’acheter, d’échanger, de recevoir ou de prendre en gage :

a) un bien d’une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, à moins que cette dernière ne lui remette l’original d’une autorisation écrite de l’un de ses parents ou de son tuteur. Il doit garder cette autorisation en vue d’en permettre l’examen en présence du signataire de l’acte.

b) à quelque titre que ce soit, des biens d’une personne qui refuse de s’identifier à l’aide d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale.

R4283 a22 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.14. Mesure transitoire

Toute personne qui opère un commerce de prêts sur gages ou de regrattier doit, dans les soixante (60) jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer aux articles 582.1 à 582.13. De plus, elle doit, dans le même délai, fournir au Service de la sécurité publique, un inventaire de tous les biens déjà en sa possession.

Quiconque exerce déjà sur le territoire de la Ville de Drummondville un commerce de recycleur doit obtenir un permis et se conformer aux articles 582.1 à 582.13, et ce, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur du présent règlement.
R4283 a23 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.15. Responsabilité

Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur est responsable pour toute contravention à la présente section commise par son préposé et il peut être poursuivi de la même manière que s’il avait lui-même commis l’infraction.
R4283 a24 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IX Arcades

582.16. Définitions

À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte, les expressions, termes et mots suivant ont, dans le présent chapitre, le sens et l’application que leur attribue le présent article :

RV18-5025 a1 2018-10-07

Appareil de loterie vidéo :
Un appareil de loterie vidéo au sens de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q. chap.L-6), plus précisément un appareil à sous au sens du Code criminel (Lois révisés du Canada (1985), chapitre C-46) et tout autre appareil exploité par un ordinateur, un dispositif électronique de visualisation, un dispositif mécanique ou électromécanique ou exploité à l’aide d’un tel appareil qui offrent des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou autres opérations mentionnés aux alinéas 206 (1) a) à g).

R4491 a2 2014-03-23

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-12

582.16.1.

Règlement abrogé (RV18-5025 a2 2018-10-07) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-12

582.16.1.1.

Les appareils de loterie vidéo sont permis sur le territoire de la municipalité dans les zones où l’usage bar est permis, en autant que l’exploitant de l’établissement soit titulaire d’une licence d’exploitant de site délivrée par la Régie des Alcools, des courses et des jeux conformément aux Règles sur les appareils de loterie vidéo (L.R.Q. chap.L-6,r.3).

R4491 a3 2014-03-23

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Définition

582.16.2.

À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l’application que leur attribue le présent article :

a) le mot « établissement » désigne tout local commercial dans lequel des biens ou des services sont offerts en vente au public;

b) l’expression « imprimé érotique » désigne tout livre, magazine, journal, pamphlet ou autre publication qui fait appel aux appétits sexuels ou érotiques au moyen d’illustrations de seins ou de parties génitales;

c) l’expression « objet érotique » désigne tout objet ou gadget qui fait appel ou est destiné à faire appel aux appétits sexuels ou érotiques;

d) l’expression « cassette vidéo à caractère érotique » désigne toute boîte cartonnée illustrée de cassette vidéo, la cassette vidéo elle-même ou tout autre matériel de transmission audio-visuelle qui fait appel ou est destiné à faire appel aux appétits sexuels ou érotiques au moyen d’illustrations de seins ou de parties génitales.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Étalage, vente et location

582.16.3. Imprimés érotiques

Il est interdit à une personne de vendre, de mettre en vente ou louer des imprimés érotiques à moins de respecter les conditions suivantes;

a) les placer à au moins 1,5 mètre au dessus du niveau du plancher;

b) les dissimuler derrière une barrière opaque de telle sorte qu’un maximum de 10 centimètres de la partie supérieure du document soit visible.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.16.4. Cassettes vidéo à caractère érotique

Il est interdit à une personne de vendre, de mettre en vente ou louer des cassettes vidéo à caractère érotique à moins de respecter ce qui suit :

  • ces cassettes vidéo doivent être placées dans un endroit isolé, fermé et identifié « pour adultes seulement » et dont l’accès doit être interdit à toute personne de moins de dix-huit (18) ans;
  • nonobstant ce qui précède et à défaut d’un endroit isolé, lesdites cassettes vidéo doivent être placées à un minimum de 1,5 mètre du sol et être dissimulées derrière une barrière opaque ou disposées de telle sorte que seul le titre soit visible ou être placées derrière un comptoir de vente ou de location où elles ne peuvent être visibles et accessibles à la clientèle.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.16.5. Mineur

Il est interdit à toute personne en charge d’un établissement de vendre ou louer à une personne de moins de dix-huit (18) ans des imprimés érotiques et des cassettes vidéo à caractère érotique.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.16.6. Manipulation-Mineur

Il est interdit à toute personne en charge d’un établissement de permettre ou de tolérer la lecture ou la manipulation de littérature pour adultes par une personne de moins de dix-huit (18) ans.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.16.7. Étalage, vente et location d’objets érotiques

Il est interdit à un propriétaire, locataire ou employé d’un établissement:

a) d’étaler des objets érotiques qui puissent être vus par une personne de moins de dix-huit (18) ans;

b) de vendre ou louer des objets érotiques à une personne de moins de dix-huit (18) ans.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section X Dispositions finales

582.16.8. Application

Tout agent de la paix, tout préposé à la réglementation ou au stationnement sont autorisé à délivrer un constat d’infraction pour toutes les dispositions prévues au chapitre 1 « Ventes » du présent titre.

En plus des personnes mentionnées au premier alinéa les personnes suivantes sont autorisées à délivrer un constat d’infraction :

a) Pour la section II.II « Ventes sous la tente » du chapitre 1 « Ventes » du présent titre, toute personne chargée de l’application des règlements au Service de l’urbanisme;

b) Pour la section V « Colporteurs et solliciteurs » du chapitre 1 « Ventes » du présent titre, tous les membres du Service de Sécurité incendie.

R4409 a11 2013-06-23

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Définitions

582.17.

Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

Allée d’accès :
Pour tous les usages, à l’exception des usages « habitation » : passage permettant d’accéder à une case de stationnement, un garage ou tout autre espace utilisé par un véhicule routier. Pour les usages « habitation »: allée permettant à un véhicule d’accéder directement à une case de stationnement intérieure ou extérieure.

Entrepreneur :
Toute personne physique ou morale effectuant, au moyen d’un véhicule, des opérations de déneigement d’allées d’accès privées pour le compte de toute personne qui retient ses services contre rémunération.

Véhicule-outil :
Tout véhicule routier muni d’un équipement servant au déneigement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Dispositions générales

582.17.1.

Nul entrepreneur ne peut, sur le territoire de la municipalité, effectuer le déneigement d’allées d’accès et de stationnements privés à l’aide d’un véhicule-outil sans détenir un permis émis au nom de son entreprise par la Ville.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.18.

L’entrepreneur est responsable de tout dommage causé à la propriété privée ou publique lors des opérations de déneigement qu’il effectue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.19.

L’entrepreneur doit, en tout temps, afficher son permis à l’intérieur du véhicule dans la partie supérieure droite du pare-brise, ou dans tout endroit, du côté droit du véhicule, de manière à ce que le permis soit visible de l’extérieur, afin de permettre l’identification par le Service des travaux publics.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.20.

L’entrepreneur doit respecter les lois et règlements en vigueur.

Sans limiter la généralité du premier alinéa, il doit plus particulièrement respecter toutes les dispositions du Code de la sécurité routière, L.R.Q. C. 24.2 et de ses règlements, de même que toutes les dispositions du Règlement 3500 de la Ville régissant la circulation et la sécurité routière sur les chemins publics ainsi que le chapitre 4 et du Titre VII concernant le déblaiement de la neige.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 3 Permis pour déneigement

582.21. Permis de déneigement

À chaque saison de déneigement, l’entrepreneur doit obtenir auprès du Service des finances un permis d’entrepreneur en déneigement pour chaque véhicule qu’il entend utiliser.

Pour les fins du présent règlement, la durée des opérations de déneigement de l’entrepreneur est du 1er novembre au 1er juin.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.22. Frais

Les frais reliés à l’obtention du permis sont ceux prévus au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.23. Demande de permis

Lors de la demande de permis, l’entrepreneur doit fournir :

a) abrogé;
b) une copie du certificat d’immatriculation de chaque véhicule utilisé;
c) les nom et adresse de l’entrepreneur.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.24. Validité du permis

Le permis est valide pour la même durée que la période d’opération de déneigement de l’entrepreneur, prévue au deuxième alinéa de l’article 582.30.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.25. Remplacement du permis

Les frais de remplacement d’un permis abîmé sont prévus au tarif.

Lorsqu’un entrepreneur remplace un de ses véhicules pendant la durée du permis il peut, à la condition qu’il remette à la municipalité le permis du véhicule à remplacer, obtenir un nouveau permis pour le véhicule de remplacement. Les frais pour ce permis sont les mêmes que ceux prévus par le remplacement du permis abîmé.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4 Application

582.26.

Le Service des travaux publics est responsable de l’application du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Des amuseurs publics

582.27. Définition

Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par les mots :

« Amuseur public » : Une personne offrant une prestation destinée à divertir les passants, notamment un chanteur, un musicien, un poète, un danseur, un peintre, un caricaturiste, un portraitiste, un jongleur, un mime, un acrobate, un magicien, un clown, un bateleur, un maquilleur artistique, un tresseur de cheveux, un sculpteur de ballons, un échassier ou un cracheur de feu.

« Domaine municipal »  : Tout endroit de la Ville de Drummondville ou géré par celle-ci et destiné à l’usage commun, notamment une allée, une avenue, un boulevard, un chemin, un escalier, un parc, un rang, une rue, une ruelle, un terrain de jeux, un trottoir, un stationnement ou une voie cyclable.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.28. Interdiction de se produire sans permis

Il est interdit d’exercer une activité d’amuseur public sans avoir au préalable demandé et obtenu un permis d’amuseur public conformément à la présente section.

Dans le cas d’un amuseur public qui souhaite cracher du feu, il doit de plus se procurer le permis délivré en vertu de la Section III.I du Chapitre 3 du Titre IV « De la protection des personnes et des biens » du présent règlement.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.29. Demande de permis

Toute personne voulant exercer une activité d’amuseur public doit demander et obtenir un permis auprès du Service des arts, de la culture et de l’immigration.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.30. Délai de traitement

La demande de permis doit être présentée au moins quinze (15) jours avant la première représentation.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.31. Conditions d’obtention du permis

La demande de permis doit être faite par l’amuseur public lui-même et contenir les renseignements suivants :

a) Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;

b) Type d’activité d’amuseur public;

c) Lieu(x), date(s) et heure(s) de la (des) représentations(s);

d) Une photo récente.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.32. Refus du permis

Aucun permis ne peut être émis pour un lieu à une date à laquelle il s’y déroule une fête populaire ou un événement spécial autorisé par le conseil, ni dans un rayon d’un kilomètre (1 km) de ce lieu.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.33. Refus du permis

Aucun permis ne peut être émis pour une personne ayant été reconnue coupable, dans les douze (12) mois précédant la demande, d’une infraction à une disposition du présent règlement alors qu’elle agissait comme amuseur public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.34. Coût

Le permis est gratuit.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.35. Durée

Le permis est valide pour une durée maximale de trente (30) jours consécutifs.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.36. Validité

Le permis n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis. Il autorise la tenue de représentations aux dates et lieux figurant sur celui-ci. Les représentations de l’amuseur public ne peuvent avoir lieu que sur le domaine municipal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.37. Affichage

L’amuseur public détenteur d’un permis doit l’afficher à un endroit apparent lors de chaque représentation afin qu’il soit visible par le public, les agents de la paix et les personnes chargées de l’application du présent règlement.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.38. Conditions

A l’occasion de chaque représentation, l’amuseur public doit respecter, outre la présente section, les conditions suivantes :

a) Son activité doit commencer au plus tôt à 9 h 00 et se terminer au plus tard à 23 h 00;

b) Son activité doit avoir lieu sur le domaine municipal et ne doit pas gêner la circulation, notamment sur un trottoir ou dans une voie publique;

c) Il doit respecter la loi et les règlements municipaux, notamment le Titre IX « De l’ordre et de la paix publique » du présent règlement.

Tout défaut de respecter une de ces conditions constitue une infraction le rendant passible d’une amende ou pouvant entraîner la révocation du permis.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.39.

Le Service des arts, de la culture et de l’immigration est responsable de l’application de la présente section.

Les agents de la paix et le préposé à la réglementation, entre autres, peuvent émettre un constat d’infraction en cas de contravention à une disposition de la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Définition

582.40.

Dans le présent chapitre, les mots suivants signifient :

« Camion de cuisine» : véhicule moteur mobile immatriculé ou remorque immatriculée à bord duquel les produits alimentaires sont transformés et/ou assemblés pour la vente à une clientèle passante. Sont exclus de la définition de camion de cuisine les véhicules de comptoir mobile (cantine mobile);

RV21-5328 a1 2021-06-11

« Comité » : abrogé RV21-5328 a2 2021-06-11

« Restaurateur » : personne qui opère un restaurant ou un service de traiteur sur le territoire de la Ville de Drummondville et qui exploite ou désirant exploiter un camion de cuisine;

Est également assimilé à un restaurateur tout résident de Drummondville qui prépare, en tout ou en partie, les aliments destinés à l’opération de son propre camion de cuisine dans un immeuble situé sur le territoire de Drummondville;

RV18-4966 a1 2018-04-15

« Site événementiel » :

a) lieu sur le territoire de la Ville de Drummondville occupé par une organisation lors d’événements, d’activités ou lors de fêtes populaires dûment autorisés(es) par le conseil de Ville;

b) lieu privé résidentiel sur le territoire de la Ville de Drummondville.

R4692 a1 2015-12-20

« Site régulier » : lieux déterminés dans le présent chapitre pouvant être occupés par un ou des camions de cuisine;

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

Sous-section 1 Demande de permis

582.41. Documents à fournir

Le restaurateur doit fournir au Service des loisirs et de la vie communautaire les documents suivants à titre de demande de permis, et ce, en deux (2) copies :

RV21-5328 a3 2021-06-11

1) Un document de format 8,5 x 11 po présenté comprenant :

a) une page couverture avec minimalement l’identification du restaurateur, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et le nom du camion de cuisine;

RV21-5328 a4 2021-06-11

b) un texte qui explique :

i) abrogé; RV21-5328 a5 2021-06-11

ii) abrogé; RV21-5328 a5 2021-06-11

iii) le plan de gestion écoresponsable, en apportant des précisions sur le tri des matières résiduelles, la gestion des déchets et des eaux usées, le choix des contenants et couverts utilisés;

iv) la source d’énergie alimentant le camion de cuisine, que le camion de cuisine est énergétiquement autonome (aucun branchement externe autorisé);

RV21-5328 a6 2021-06-11

c) abrogé RV21-5328 a7 2021-06-11;

2) Une preuve à l’effet qu’il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville, à cette fin il doit fournir :

a) une copie du certificat d’occupation;

et

b) une copie du compte de taxes foncières au nom du restaurateur;

ou

c) une copie du bail locatif ou du bail de sous-location au nom du restaurateur;

Dans le cas où le camion de cuisine est opéré par un résident de Drummondville, ce dernier doit fournir une preuve de résidence telle que :

a) une copie du compte de taxes foncières à son nom;

ou

b) une copie du bail locatif à son nom;

RV18-4966 a2 2018-04-15

3) Une copie du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine;

4) Advenant que le restaurateur ne dispose pas du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec seront acceptées;

5) Une police d’assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ délivrée par une compagnie d’assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d’assurance doit indiquer qu’elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu’un préavis de trente (30) jours n’ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire;

6) Des photos de l’intérieur et de l’extérieur du camion de cuisine, incluant des photos de l’installation des équipements en énergie;

7) Une copie de l’immatriculation du camion de cuisine pour lequel le permis est demandé;

8) abrogé;  RV21-5328 a8 2021-06-11

9) La signature du demandeur et une résolution du conseil d’administration du restaurateur. Une lettre du président ou du directeur peut remplacer la résolution;

10) abrogé.  RV21-5328 a8 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.42. Période de transmission de la demande

Une demande de permis peut être déposée en tout temps au Service des loisirs et de la vie communautaire à l’adresse suivante : 425, rue des Forges à Drummondville (Québec) J2B 0G4, et ce, au minimum 21 jours avant le début de l’opération du camion de cuisine sur le territoire.

RV21-5328 a9 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.43. Nombre de permis

Un seul permis de camion de cuisine sera émis par restaurateur.

RV21-5328 a10 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.44. Délivrance et coût du permis

Le permis de camion de cuisine est délivré par le Service des loisirs et de la vie communautaire si tous les documents fournis par le restaurateur sont conformes à l’article 582.41 et sur paiement des droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine.

Malgré le premier alinéa, le restaurateur qui a fourni une copie de la demande de permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation et la preuve de paiement auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine, devra fournir avant la délivrance du permis, le permis émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine.

Malgré le premier alinéa, les droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine seront fixés à 200$ à compter du 1er juin 2021, et ce, jusqu’au 1er juin 2022.

RV21-5328 a11 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.45. Durée du permis

Un permis de camion de cuisine est valide pour un an, et ce, à compter de la date de son émission.

RV21-5328 a12 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

Sous-section 2 Critères d’évaluations (582.46 à 582.48 abrogés)

582.46.

Règlement abrogé (RV21-5328 a13 2021-06-11) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.47. Priorité

Règlement abrogé (RV21-5328 a13 2021-06-11) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.48. Composition du comité

Règlement abrogé (RV21-5328 a13 2021-06-11) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

Section III Dispositions générales

582.49. Validité

Un permis délivré en vertu du présent chapitre n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est délivré, le camion de cuisine et la période de temps qui y sont mentionnés.

Ce permis ne peut être cédé à une autre personne.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

1000 / 2000 si récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.50. Liste

Une liste des permis émis par le Service des loisirs et de la vie communautaire est transmise à la Sûreté du Québec.

RV21-5328 a14 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.51. Interdiction d’opérer

Il est interdit à toute personne d’opérer un camion de cuisine sur le territoire de la Ville de Drummondville sauf aux endroits permis à l’article 582.54 et à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu un permis dûment délivré.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

1000 / 2000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.52. Exceptions

L’article 582.51 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un événement ou d’une activité unique qui a lieu sur un site événementiel.

Cependant, le restaurateur doit obtenir l’autorisation de l’entreprise ou de l’organisateur de l’activité ou de l’événement et en informer le Service des loisirs et vie communautaire par écrit au plus tard 48 heures ouvrables avant la tenue de l’événement ou de l’activité pour pouvoir occuper le site sauf s’il s’agit d’un lieu privé résidentiel.

Lors de l’opération du camion de cuisine sur un site événementiel, le camion de cuisine doit être stationné à l’intérieur des limites du terrain propriété de l’entreprise ou du site où a lieu l’événement.

R4692 a2 2015-12-30; RV21-5328 a15 et a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.53.

Malgré l’exception prévue à l’article 582.52, il est interdit à un restaurateur exploitant un camion de cuisine d’occuper un trottoir, une rue ou une piste cyclable.

Le premier alinéa ne s’applique pas au site régulier de la Place St-Frédéric.

R4692 a3 2015-12-20; RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

1000 / 2000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.54. Endroits permis

Seuls les titulaires d’un permis de camion de cuisine peuvent occuper les sites réguliers suivant, et ce, aux endroits prévus à l’annexe J :

a)   Parc Woodyatt;
b)   Parc Ste-Thérèse;
c)    Stationnement du Boisé de la Marconi à proximité du Boulevard St-Joseph;
d)   Plage municipale;
e)   Complexe sportif;
f)    Parc Boisbriand;
g)   Complexe Marchand;
h)   Parc Laurent-Bernier;
i)    Secteur d’Arbre en arbre et La Courvalloise;
j)    Abrogé ;
k)   Sur le terrain d’une entreprise située dans une zone industrielle ou commerciale telle que définie par le règlement de zonage de la       Ville de Drummondville et avec l’approbation préalable de l’entreprise; RV21-5328 a16 2021-06-11
l)    Le stationnement du marché public avec l’autorisation de ce dernier et à l’endroit qu’il désigne;
m) 
Parc Kounak;
n)   
Parc des Voltigeurs;
o)   
Parc de la Seigneurie;
p)   Descente / Aéroport;
q)   Parc Gérard-Perron.

R4692 a4 2015-12-20; RV18-4966 a3 et a4 2018-04-15; RV21-5328 a17 2021-06-11; RV22-5434 a1 2022-06-24

Lorsqu’il y a un événement, une activité, un festival ou une fête populaire qui se déroule sur les sites réguliers, il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine d’opérer le camion de cuisine, sauf s’il existe une entente avec le responsable de l’événement, de l’activité, du festival ou de la fête populaire.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-06-23

582.55. Heure d’exploitation

Aucun camion de cuisine ne doit être stationné ou positionné sur les sites réguliers entre 22 h et 7 h.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

1000 / 2000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.56.

Aucun équipement ou objet utilisé pour l’exploitation d’un camion de cuisine ne doit être laissé sur les sites réguliers.

RV21-5328 a29 2021-06-11; RV21-5328 a18 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.57. Présence dans les camions

Un membre de l’équipe du restaurateur doit être présent dans le camion à tout moment pendant les heures d’exploitation.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.58. Affichage du permis

Le titulaire du permis doit détenir en tout temps la preuve que le camion de cuisine en exploitation est titulaire d’un permis d’un camion de cuisine en vigueur.

Le permis doit être affiché, en tout temps à un endroit apparent, pour qu’il soit visible par le public.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.59. Libre-service

Aucun libre-service n’est autorisé à partir d’un camion de cuisine.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.60. Équipements au sol

Aucun filage, boyau ou autre équipement ne doit parcourir le sol, aux alentours du camion de cuisine, sans être protégé par un équipement sécuritaire approuvé et conçu à cet effet.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.61. Sources lumineuses

Le rayonnement de toutes les sources lumineuses ne doit pas perturber, nuire au voisinage, aux autres usagers du site, ni à la circulation des véhicules automobiles.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.62. Arrêt du camion

Le camion de cuisine en exploitation, doit être en arrêt complet et légalement stationné sur un des sites réguliers.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.63. Camion de cuisine autorisé

Le camion de cuisine en exploitation sur les sites réguliers doit obligatoirement être le même véhicule qui a préalablement été approuvé par le Service des loisirs et de la vie communautaire.

RV21-5328 a19 et a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.64. Maintien de l’apparence du camion et de l’offre culinaire

Le titulaire du permis doit maintenir l’apparence du camion de cuisine tel qu’elle l’était lors de l’émission du permis à tout moment à l’intérieur et à l’extérieur.

RV21-5328 a20 et a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.65. Vente d’alcool

Il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine de vendre toute boisson alcoolisée.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.66. Maintien des opérations

Le restaurateur doit maintenir en opération son entreprise dans la Ville de Drummondville ou dans le cas d’un résident, y résider tout au long de la durée du permis, sous peine de révocation du permis.

RV18-4966 a5 2018-04-15; RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.67. Équipement dégageant de la chaleur

À l’extérieur du camion de cuisine, aucun élément ou équipement sans protection adéquate produisant ou dégageant de la chaleur ne doit se situer à la portée des enfants ou présenter un danger de brûlure.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.68. Hotte de ventilation

Si le camion de cuisine est utilisé pour la cuisson par grill ou autre appareil dégageant de la chaleur, il doit être muni d’une hotte de ventilation fonctionnelle et des installations adéquates en ce qui a trait aux valves de sécurité et au système de protection contre les incendies, le tout en conformité aux exigences du Service des incendies de la Ville de Drummondville et à toute réglementation municipale en vigueur.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.69. Bonbonne de gaz propane

Les bonbonnes de gaz propane doivent être mécaniquement et solidement retenues par un support manufacturé approuvé et conforme aux normes pour le transport de ce type de matériel.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.70. Utilisation de l’électricité ou du gaz

Les camions de cuisine doivent utiliser l’électricité et être alimentés par une génératrice, ou le gaz propane pour exploiter les équipements de cuisine.

La Ville de Drummondville ne fournira aucun équipement, ni l’électricité ou le gaz pour l’exploitation des camions de cuisine.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.71.

L’aménagement des équipements électriques ou au gaz utilisés à bord des camions de cuisine doivent avoir été installés conformément aux normes en vigueur au Québec et les équipements vérifiés et approuvés par un organisme légalement reconnu.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.72.

Les équipements et installations au gaz propane ainsi que les systèmes d’extinction de cuisson (friture) doivent avoir été attestés et/ou inspectés par les autorités responsables désignées ayant la charge légale de ces systèmes.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.73.

Les systèmes d’extinction de cuisson doivent être conformes à NFPA 96 et l’attestation doit être disponible dans chacun des camions de cuisine possédant un tel système.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.74. Utilisation de l’eau et traitement des eaux usées

Le camion de cuisine doit être alimenté en eau chaude et froide et posséder un lavabo et des installations sanitaires adéquates conformément aux normes d’hygiène et de salubrité en vigueur par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. Les eaux usées ne doivent en aucune façon être rejetées sur le terrain et dans les installations d’utilités municipales.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.75. Auvents et mobiliers

Un auvent intégré au camion de cuisine n’excédant pas la hauteur du camion est autorisé. Le titulaire des permis de cuisine peut installer son propre mobilier, chaises, tables et parasols dans un rayon maximum de 10 mètres du camion de cuisine.

RV21-5328 a21 et a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.76. Distance entre camion

Si plus d’un camion de cuisine exploitent sur le même site, une distance minimale de trois (3) mètres est requise entre les camions.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.77. Accès aux installations publiques

L’exploitation doit s’assurer que les compagnies d’utilités publiques et la Ville de Drummondville ont accès à leurs installations en tout temps.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.78. Dommages

Tout dommage occasionné au site ou au mobilier urbain sera de la responsabilité du titulaire du permis. Ce dernier devra assumer tous les frais requis pour la réparation ou le remplacement des ouvrages endommagés, et ce, à la satisfaction de la Ville de Drummondville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.79. Disposition des déchets

Chaque camion de cuisine doit disposer de contenants à déchets et à recyclage à l’usage exclusif de sa clientèle. Ces contenants et leurs contenus devront être disposés à un endroit conforme à cet effet sans être vidés dans les contenants ou installations individuelles de la Ville de Drummondville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.80. Maintien de la propreté

Il est de la responsabilité du titulaire du permis de camion de cuisine d’assurer en tout temps, à ses frais, le maintien de la propreté des lieux, notamment de ramasser les déchets aux alentours sur un périmètre de ± dix (10) mètres du camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.81.

Avant chaque départ d’un site, le titulaire du permis de camion de cuisine doit également effectuer une vérification des lieux sur un périmètre de ± dix (10) mètre de son véhicule afin de vérifier qu’aucune tache importante de nourriture, d’huile, ou autre ne s’y incruste, et le cas échéant, procéder à ses frais au nettoyage des pavés de béton, ou autre recouvrement de sol. Par ailleurs, toute tache persistante sera nettoyée par la Ville de Drummondville aux frais du titulaire de permis concerné.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.82.

Les lieux devront être remis en bon étant, et ce, aux frais du titulaire du permis de camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.83. Publicité

Toute publicité, affichage, enseigne, module publicitaire ou bannière autre que l’affichage suivant est formellement interdit :

1) affichage obligatoire sur un camion de cuisine;

i) Le menu et la liste de prix.

2) affichage autorisé sur un camion de cuisine;

i) le nom (la raison sociale) ainsi que le logo du camion de cuisine;

ii) le nom (la raison sociale) du restaurateur;

iii) les coordonnées téléphoniques ainsi que le site web de la raison sociale du restaurateur.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.84.

Le titulaire du permis de camion de cuisine doit respecter tous les règlements provinciaux et municipaux, notamment le Titre IX « De l’ordre et de la paix publique » du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Dispositions pénales

582.85.

Le Service des loisirs et vie communautaire est responsable de l’application du présent chapitre.

Les agents de la paix et le préposé à la règlementation peuvent émettre un constat d’infraction en cas de contravention à une disposition du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.86.

Le Service des loisirs et de la vie communautaire peut révoquer, à la suite d’un premier avis, tout permis de camion de cuisine si son titulaire contrevient à l’une des dispositions du présents chapitre.

RV21-5328 a22 2021-06-11

 

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

Section V Disposition transitoire (582.87 abrogé)

582.87.

Règlement abrogé (RV21-5328 a23 2021-06-11) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

Section VI Disposition finale

582.88.

Règlement abrogé (RV18-4966 a6 2018-04-15) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-10

sous-section 1 Définitions

582.89.

Dans la présente section les mots suivants signifient :

Vélo de cuisine :

Vélo à trois (3) roues autopropulsé et adapté incluant une aire de stockage et une aire de service servant à transporter et à servir des aliments préalablement préparés. Aucun assemblage d’aliment n’est fait sur place.

Requérant :

Personne qui opère un commerce alimentaire sur le territoire de la Ville de Drummondville.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

sous-section 2 Demande de permis

582.90. Documents à fournir

Le requérant doit fournir au Service des loisirs et de la vie communautaire les documents suivants à titre de demande de permis;

RV19-5090 a1 2019-04-05; RV21-5328 a24 2021-06-11

1) Un document de format 8 ½ x 11 po présenté comprenant :

a) Une page couverture avec minimalement l’identification du requérant, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;

b) abrogé RV21-5328 a25 2021-06-11.

2) une preuve à l’effet qu’il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville à cette fin il doit fournir :

a) Une copie du certificat d’occupation;

et

b) une copie du compte de taxes foncières au nom du requérant;

ou

c) une copie du bail locatif ou du bail des sous-location au nom du requérant;

3) une copie du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le vélo de cuisine;

4) advenant que le requérant ne dispose pas du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le vélo de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec seront acceptées;

5) une police d’assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ délivrée par une compagnie d’assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d’assurance doit indiquer qu’elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu’un préavis de trente (30) jours n’ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire;

6) des photos ou un croquis du vélo de cuisine;

7) abrogé RV21-5328 a26 2021-06-11

8) la signature du requérant.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

582.91. Délivrance et coût du permis

Le permis de vélo de cuisine sera délivré par le Service des loisirs et de la vie communautaire une fois que le requérant ait fourni tous les documents pour sa demande et sur paiement des coûts prévus au tarif pour un permis de vélo de cuisine.

RV18-5003 a3 2018-06-24; RV21-5328 a27 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.92. Nombre de permis

Un maximum de trois (3) permis de vélo de cuisine seront émis par année. De plus, un seul permis de vélo de cuisine sera émis par requérant.

RV18-5003 a3 2018-06-24; RV19-5090 a2 2019-04-05

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

582.93. Durée du permis

Un permis de vélo de cuisine est valide pour un an, et ce, à compter de la date de son émission.

RV18-5003 a3 2018-06-24: RV19-5090 a3 2019-04-05; RV21-5328 a28 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

sous-section 3 Généralités

582.94.

Les articles 582.49, 582.50, 582.58, 582.64 à 582.67, 582.69, 582.70 alinéa 2, 582.71 à 582.73, 582.78, 582.83, 582.84 à 582.86 s’appliquent aux vélos de cuisine et au titulaire de ce permis.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.95. Interdiction d'opérer

Il est interdit d’opérer un vélo de cuisine sur le territoire de la Ville de Drummondville sauf dans le quadrilatère du centre-ville et à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu un permis dûment délivré.

Le quadrilatère du centre-ville est délimité comme suit : la rivière St-François, la rue St-Georges, le boulevard St-Joseph et la rue St-Jean.

Malgré l’exception prévue au premier alinéa, il est interdit à un requérant exploitant un vélo de cuisine d’occuper le trottoir, de gêner la circulation et le stationnement.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.96. Règles d'opération

Le vélo de cuisine doit être en circulation.

Il est interdit au cycliste opérant le vélo de cuisine de s’immobiliser, sauf s’il doit respecter un panneau de signalisation ou le temps de compléter la vente de son produit.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.97. Sollicitation

Il est interdit au cycliste opérant le vélo de cuisine d’utiliser un système reproducteur ou amplificateur de voix pour solliciter les clients.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.98. Endroits permis

Les titulaires d’un permis de vélo de cuisine peuvent circuler dans un parc.

Lorsqu’il y a un événement, une activité, un festival ou une fête populaire qui se déroulent dans le quadrilatère du centre-ville, il est interdit au titulaire de permis de vélo de cuisine d’opérer dans le lieu où se tiennent lesdits événements, festivals ou lesdites activités ou fêtes populaires, sauf s’il existe une entente avec le responsable de l’évènement, de l’activité, du festival ou de la fête populaire.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-09

582.99. Heure d'exploitation

Il est interdit d’opérer un vélo de cuisine entre 22h00 et 7h00.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.100. Traitements des eaux usées

Il est interdit de jeter ou rejeter les eaux usées ou les déchets provenant de l’opération du vélo de cuisine au sol et dans les installations d’utilités municipales.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

sous-section 4 Dispositions transitoires

582.101. Disposition transitoire

Malgré la délivrance du permis de vélo de cuisine par le Service des finances, le titulaire du permis doit dès réception du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec en transmettre une copie au Service des finances à défaut, le permis de vélo de cuisine sera révoqué.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.102. Disposition finale

Règlement abrogé (RV19-5090 a5 2019-04-05) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

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