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Titre XII DU STATIONNEMENT ET DE L’IMMOBILISATION

Chapitre 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

670. Marques sur la chaussée

Lorsqu’il y a des marques tracées sur la chaussée d’une rue ou d’un terrain de stationnement municipal, le véhicule routier doit être stationné à l’intérieur de ces marques.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

671. Piste cyclable

Il est interdit d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans une piste cyclable du 15 avril au 15 novembre inclusivement.

R4148 a1 11-05-26;

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

672. Camion citerne

Il est interdit, en tout temps, de stationner ou de permettre que soit stationné dans les rues ou terrains de stationnement de la municipalité, un camion servant à la livraison d’huile, sauf le temps nécessaire pour effectuer une livraison.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

673. Capacité de charge supérieure à 3000 kilogrammes

Il est interdit, en tout temps, de stationner ou de permettre que soit stationné dans les terrains de stationnement municipaux, un camion ou véhicule routier ayant une masse nette de plus de 3 000 kilogrammes, sauf pour effectuer une livraison conformément aux dispositions de l’article 644.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

674. Stationnement de nuit en hiver

Sous réserve de l’article 674.1 et dans la mesure prévue aux autres dispositions du présent règlement, le stationnement d’un véhicule routier dans une rue ou un terrain de stationnement municipal est autorisé en tout temps.

R4689 a2 2016-02-10; R4764 a1 2016-10-30

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-02

674.1. Interdiction

Il est interdit d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans une rue ou un terrain de stationnement municipal la nuit entre minuit et 7 h 00 du 1er décembre au 15 avril inclusivement, lorsque des travaux relatifs au déneigement ont été décrétés par le directeur des travaux publics ou son remplaçant.

Pour la réalisation de ces travaux, le territoire de la ville est divisé en cinq zones.

Cliquez ici pour voir les zones de déneigement.

  1. La zone 1 comprend les voies publiques ou les parties de voies publiques comprises à l’intérieur de la zone délimitée sur le plan de l’annexe K (zone 1);
  2. La zone 2 comprend les voies publiques ou les parties de voies publiques comprises à l’intérieur de la zone délimitée sur le plan de l’annexe K (zone 2);
  3. La zone 3 comprend les voies publiques ou les parties de voies publiques comprises à l’intérieur de la zone délimitée sur le plan de l’annexe K (zone 3);
  4. La zone 4 comprend les voies publiques ou les parties de voies publiques comprises à l’intérieur de la zone délimitée sur le plan de l’annexe K (zone 4);
  5. La zone 5 comprend les voies publiques ou les parties de voies publiques comprises à l’intérieur de la zone délimitée sur le plan de l’annexe K  (zone 5).

La personne autorisée qui décrète les travaux détermine la ou les zones où ils seront réalisés et publicise sa décision au plus tard à 18 h 00 par voie de communiqué sur le site web de la Ville et par le système de gestion d’alertes ou par tout autre moyen de communication.

R4764 a2 2016-10-30

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-07-19

674.2. Exception

L’interdiction prévue à l’article 674.1 ne s’applique pas aux endroits où il est expressément autorisé aux détenteurs de vignette de stationnement pour résidents et de stationnement de nuit de stationner leurs véhicules routiers si ceux-ci sont munis de la vignette appropriée.

L’interdiction prévue à l’article 674.1 ne s’applique pas aux stationnements P-30, P-30.4, P-31, P-32, P-36 et P-37.

R4764 a2 2016-10-30; RV16-4800 a1 2017-01-29;rv17-4884 a1 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

674.3. Responsabilité de l'automobiliste

Il est de la responsabilité de l’automobiliste qui entend se prévaloir de l’autorisation prévue à l’article 674 de s’assurer, au préalable, que des travaux relatifs au déneigement, entraînant l’interdiction inscrite à l’article 674.1, n’ont pas été décrétés dans la zone où il entend stationner son véhicule routier.

R4764 a2 2016-10-30

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-02

675. Déblaiement de la neige

Malgré toute disposition contraire, il est interdit, en tout temps, de stationner un véhicule routier là où des enseignes ou affiches indiquent qu’il y a ou aura déblaiement de la neige.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

675.1. Remorquage et déplacement

Toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction relative au stationnement, peut faire déplacer un véhicule stationné ou immobilisé, contrairement aux dispositions des articles 674.1 et 675, lorsque des travaux relatifs au déneigement des rues ou terrains de stationnements municipaux sont en cours. Les frais reliés à ce déplacement sont payables par le propriétaire du véhicule. Ces frais sont prévus au tarif.

R4764 a3 2016-10-30

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-02

676. Espace protégé par un parcomètre, un horodateur ou un guichet de paiement

Il est interdit à quiconque d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un espace de stationnement protégé par un parcomètre, un horodateur ou un guichet de paiement dans une rue ou un terrain de stationnement municipal, au-delà du temps prescrit ou sans payer le tarif applicable.

R4043 a9 10-07-01; R4468 a1 26-01-2014; R4716 a4 2016-03-20; RV17-4861 a1 11-06-2017

Montant de l'amende

20 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

677. Stationnement à durée limitée

Il est interdit à quiconque d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un espace de stationnement, dans une rue ou dans un terrain de stationnement, pour une période supérieure à celle prescrite par un panneau de signalisation.

Montant de l'amende

20 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

677.1.

Dans un stationnement municipal ou sur toute autre propriété appartenant à la municipalité, nul ne peut immobiliser un véhicule routier là où un panneau de signalisation interdisant le stationnement est installé.

R4170 a1 11-07-24;

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-19

677.2. Monnaie légale

Toute personne qui occupe un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre doit utiliser dans les compteurs des pièces de 0,25 $, 1,00 $ ou de 2,00 $ selon le cas en monnaie légale au Canada et se conforme aux instructions qui y apparaissent.

RV17-4861 a5 11-06-2017:RV17-4884 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

677.3. Autre monnaie

Il est interdit de déposer dans les compteurs des pièces autres que des pièces de monnaie canadienne.

RV17-4861 a5 11-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-19

677.4. Paiment obligatoire

a)   Toute personne qui utilise un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre doit, entre 8 h 30 et  17 h 30, du lundi au vendredi, déposer dans le compteur l’argent nécessaire ou payer via l’application mobile de paiement en ligne le montant nécessaire pour le temps prévu d’utilisation.

Le tarif applicable est indiqué sur le parcomètre.

b) Toute personne qui utilise un espace de stationnement contrôlé par un horodateur doit, entre 8 h 30 et 17 h 30, du lundi au vendredi, déposer dans le compteur l’argent nécessaire ou payer via l’application mobile de paiement en ligne le montant nécessaire pour le temps prévu d’utilisation.

Lorsque l’utilisateur paye en argent, il reçoit en contrepartie un billet indiquant la durée du stationnement, lequel doit être placé bien en vue sur le tableau de bord du véhicule du côté conducteur de façon à être lisible de l’extérieur.

Le tarif applicable est indiqué sur l’horodateur.

Toute personne qui ne se conforme pas à l’obligation de placer bien en vue sur le tableau de bord le billet de paiement de l’horodateur peut se voir donner un constat d’infraction de la même manière que si elle n’avait pas effectué le paiement à l’horodateur.

RV17-4861 a5 11-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-19

677.5. Exemption de paiement

Nonobstant l’article 677.4, il n’est pas nécessaire de déposer quelque somme d’argent que ce soit dans les compteurs de parcomètres ou d’horodateurs ou de payer via l’application mobile de paiement en ligne lorsque ces espaces de stationnement sont utilisés un samedi, un dimanche, un jour férié ou lorsque le conseil, par résolution, décrète que les stationnements contrôlés par un parcomètre ou par un horodateur sont gratuits pour une période de temps déterminé.

RV17-4861 a5 11-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-19

Section I Dispositions générales

678. Stationnement en double

Il est interdit d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier en double ligne dans une rue de la municipalité.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

679. Stationnement pour réparation

Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une rue, en face ou aux environs d’un garage, d’une station-service, d’un commerce de véhicules automobiles ou à tout autre endroit dans une rue à des fins de réparation ou dans l’attente d’une telle réparation, et ce, que ce soit avant, pendant ou après cette réparation.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

680. Limite maximale

Il est interdit de stationner un véhicule routier plus de douze (12) heures consécutives dans une rue de la municipalité.

R4764 a4 2016-10-30

Montant de l'amende

10 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-10-31

681. Stationnement interdit

Il est interdit d’immobiliser un véhicule routier aux endroits où le dépassement est prohibé.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

682.

Nul ne peut immobiliser un véhicule routier là où des panneaux de signalisation interdisant le stationnement sont installés.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Chapitre 3 STATIONNEMENT DES VÉHICULES LOURDS

683. Zone résidentielle

Il est interdit en tout temps d’immobiliser ou de stationner un véhicule lourd ayant une masse nette de plus de 3 000 kilogrammes ou une remorque en bordure de rue, dans une zone résidentielle, sauf pour effectuer une livraison ou un travail.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

684. Durée limitée

Il est interdit d’immobiliser ou de stationner un véhicule lourd ayant une masse nette de plus de 3 000 kilogrammes ou une remorque en bordure de rue, hors d’une zone résidentielle, pour une période de plus de 120 minutes sauf pour effectuer une livraison ou un travail.

Montant de l'amende

10 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

685. Interdiction

Il est interdit en tout temps de laisser ou d’immobiliser un conteneur à déchets dans ou en bordure d’une rue.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Chapitre 4 STATIONNEMENT DES CARAVANES ET DES HABITATIONS MOTORISÉES

686. Définitions

Pour l’application du présent chapitre, les mots ou expressions utilisés ont le sens suivant:

a) le mot « caravane » désigne une remorque d’automobile aménagée pour servir de logement de camping;

b) l’expression « habitation motorisée » désigne un véhicule routier aménagé de telle sorte qu’il peut servir de logement ou d’habitation temporaire ou permanente.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

687. Interdiction

Il est interdit de laisser une habitation motorisée ou une caravane à la remorque d’un véhicule routier ou non, dans une rue ou un terrain de stationnement municipal, entre minuit et 7 h, et ce, tous les jours de la semaine.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Dispositions préliminaires

688.

Le conseil municipal établit les terrains de stationnement municipaux qui suivent :

a) Abrogé

R4645 a1 2015-11-08

b) P-2/ Stationnement place d’Armes:

Situé à l’arrière des commerces du côté est de la rue Heriot, entre les rues Loring et du Pont, sur une partie du lot numéro 3 427 578 du cadastre du Québec;

R17-4872 a1 2017-09-10

c) P-3/ Stationnement Raoul-Couture:

Situé entre les rues Lindsay et Brock et portant le numéro de lot 3 425 495 du cadastre du Québec;

d) P-4/ Stationnement Louis-G. Vigneault:

Situé sur la rue Brock, du côté ouest, et portant le numéro de lot 3 425 573 du cadastre du Québec;

e) P-5/ Stationnement Saint-Frédéric:

Situé entre les rues Lindsay et Brock et portant le numéro de lot 3 425 576 du cadastre du Québec;

f) P-6/ Stationnement Place du Centre:

Situé à l’intersection des rues Marchand et Brock et portant le numéro de lot 3 425 624 du cadastre du Québec;

g) P-7/ Stationnement de la Gare:

Situé entre les rues Dorion et Lindsay et portant le numéro de lot 3 931 442 du cadastre du Québec;

h) P-9/ Stationnement du Centre Marcel-Dionne:

Terrain de stationnement adjacent au Centre Marcel-Dionne et portant le numéro de lot 3 425 614 et partie du lot numéro 3 425 615 du cadastre du Québec;

i) P-10/ Stationnement des Forges:

Situé à l’intersection des rues Lindsay et des Forges et portant le numéro de lot 3 427 510 du cadastre du Québec;

j) P-11/ Stationnement Hôtel de Ville:

Terrain de stationnement adjacent à l’hôtel de ville et portant le numéro 3 427 302 du cadastre du Québec et une section de la rue des Écoles, côté ouest, entre la rue Girard et l’extrémité nord de la rue des Écoles, portant le numéro de lot 3 427 503 du Cadastre du Québec.

R4645 a3 2015-11-08

k) P-12/ Stationnement du Bell:

Situé sur la rue Lindsay et portant le numéro de lot 3 427 210 du cadastre du Québec;

l) P-13/ Stationnement Saint-Jean:

Situé à l’intersection des rues Saint-Jean et Brock et portant le numéro de lot 3 427 376 du cadastre du Québec;

m) P-14/ Stationnement du Manoir:

Situé du côté Nord-est de la rue Heriot, derrière le cimetière anglican, sur une partie du lot numéro 3 425 851 du cadastre du Québec;

n) P-15/ Stationnement du barrage:

Situé du côté Sud-ouest de la rue du Pont, voisin des Résidences Saint-Frédéric, sur une partie du lot numéro 3 425 853 du cadastre du Québec;

o) P-16/ Stationnement Dorion:

Situé dans la cour du 140 Dorion (côté nord) et portant le numéro de lot 3 425 498 du cadastre du Québec;

p) P-17 / Stationnement de la voie ferrée:

Partie du lot numéro 3 425 609 du cadastre du Québec (ancienne emprise de la voie ferrée du C.P.) s’étendant du stationnement actuel du C.N. jusqu’à la rue Marchand et compris entre les arrières lots des rues Dorion et Moisan;

q) P-19 / Stationnement Saint-Louis/Manseau:

Situé entre les rues Saint-Louis et Manseau et portant le numéro de lot 3 083 793 du cadastre du Québec;

R4315 a1 12-10-07;

r) P-20 / Stationnement Messier:

Situé dans le parc Messier au sud de la rue Saint-Louis et portant le numéro de lot 3 085 050 du cadastre du Québec;

R4315 a2 12-10-07;

s) Abrogé;

t) P-21 / Stationnement Lucien-Couture:

Situé au parc Saint-Damase sur la 10e Avenue et portant les numéros des lots 3 084 707, 3 084 705, 3 084 704, 3 084 703 du cadastre du Québec;

R4315 a3 12-10-07;

u) Abrogé;

R4315 a4 12-10-07;

v) P-22/ Stationnement de l’édifice de la Sécurité publique:

Terrains de stationnement entourant l’édifice de la Sécurité publique, situés sur le boulevard Saint-Joseph et les rues Cockburn et Corriveau et portant le numéro de lot 3 425 957 du cadastre du Québec;

R4315 a5 12-10-07;

w) P-23 / Stationnement Corriveau:

Terrain de stationnement adjacent à l’immeuble du Comptoir alimentaire Drummond et portant le numéro de lot 3 425 422 du cadastre du Québec;

R4315 a6 12-10-07;

x) P-24 / Stationnement Olympia Yvan-Cournoyer:

Terrain de stationnement adjacent à l’Olympia Yvan-Cournoyer et portant le numéro de lot 3 956 998 du cadastre du Québec;

R4315 a7 12-10-07;

y) Abrogé;

z) P-25 / Stationnement de la bibliothèque publique:

Terrain de stationnement adjacent à la bibliothèque publique de Drummondville (425, rue des Forges) portion qui est située au sud-ouest de l’édifice et portant le numéro de lot 5 755 425 du cadastre du Québec;

R4315 a8 12-10-07; RV17-4872 a2 2017-09-10

aa) P-26 / Stationnement de l’usine de traitement d’eau :

Terrain de stationnement adjacent à l’usine de traitement d’eau et portant le numéro de lot 3 427 410 du cadastre du Québec;

R4315 a9 12-10-07;

bb) P-18 / Stationnement de la Garderie

Terrain de stationnement adjacent à la garderie CPE Les Petits Lutins de Drummondville, situé sur la rue Marchand, sur une partie du lot numéro 3 425 614 du cadastre du Québec;

R4190 a1 11-09-25;

cc) P-27 / Stationnement de la Murale

Terrain de stationnement adjacent à l’Église anglicane St.-George sur la rue Heriot portant le numéro de lot 3 427 169 du Cadastre du Québec ;

R4315 a10 12-10-07; RV17-4884 a4 2017-12-03

dd) P-28 / Stationnement Lafontaine

Terrain de stationnement situé sur la rue Lafontaine et portant le numéro de lot 3 426 439 du Cadastre du Québec.

R4315 a11 12-10-07

ee) P-29 / Stationnement de l’Église anglicane

Terrain de stationnement situé derrière l’Église anglicane St. George sur la rue Heriot, sur une partie du lot numéro 3 425 852 du Cadastre du Québec.

R4447 a.1 13-11-27

ff) P-30 / Stationnement de l’hôpital

Terrain de stationnement situé autour de l’Hôpital Sainte-Croix et portant le numéro de lot 3 427 092 dans la circonscription foncière de Drummond au Cadastre du Québec.

RV16-4800 a2a 2017-01-29

P-30.1 Abrogé  RV17-4800 a2b 2017-01-29

P-30.2 Abrogé  RV16-4800 a2b 2017-01-29

P-30.3 Abrogé  RV16-4800 a2b 2017-01-29

ff.1) abrogé

R4689 a 1 2016-02-10; RV18-4964 a1 2018-04-15

gg) P-31 / Stationnement Frederick-George-Heriot

Terrain de stationnement situé autour du Centre d’hébergement Frederick‑Georges-Heriot et portant le numéro de lot 3 425 666 dans la circonscription foncière de Drummond au Cadastre du Québec.

RV16-4800 a3a 2017-01-29

P-31.1 Abrogé  RV16-4800 a3b 2017-01-29

P-31.2 Abrogé  RV16-4800 a3b 2017-01-29

hh) P-32 / Stationnement CLSC Drummond

Terrain de stationnement autour du CLSC Drummond et portant le numéro de lot 4 911 333 dans la circonscription foncière de Drummond au Cadastre du Québec.

RV16-4800 a4a 2017-01-29

P-32.1 Abrogé RV16-4800 a4b 2017-01-29

R4468 a2 26-01-2014; R4645 a6 2015-11-08

ii) P-33 / Stationnements du Boisé de la Marconi

Terrains de stationnement situés près du Boulevard St-Joseph et au bout de la rue Morse et portant les numéros de lots 3 535 541 et 4 727 808 du Cadastre du Québec.

R4645 a2 2015-11-08

jj) P-34 / Stationnement du Complexe sportif

Terrain de stationnement adjacent au Complexe sportif (1380, rue Montplaisir) et portant le numéro de lot 5 392 499 du Cadastre du Québec.

R4645 a2 2015-11-08

kk) P-35 / Stationnement du Campus universitaire

Terrain de stationnement adjacent du Campus de Drummondville de l’université du Québec à Trois-Rivières (555 Boulevard de l’université) et portant le numéro de lot 5 494 483 du Cadastre du Québec .

R4645 a2 2015-11-08

ll) P-36 / Stationnement du Centre de réadaptation Laforest

Terrain de stationnement adjacent du Centre de réadaptation Laforest et portant le numéro de lot 3 534 286 du Cadastre du Québec.

RV16-4800 a5 2017-01-29

mm) P-37 / Stationnement du Cegep

Terrain de stationnement situé au 960, rue Saint-Georges et portant le numéro de lot 4 133 415  du Cadastre du Québec.

RV16-4800 a5 2017-01-29

nn) P-38 / Stationnement de la patinoire Victor-Pepin:

Terrain de stationnement adjacent à la rue Lindsay situé au nord-ouest du chalet de la patinoire (269, rue Lindsay) et portant le numéro de lot 5 755 425 du cadastre du Québec.

RV-17-4872 a3 2017-09-10

oo) P-39 / Stationnement la Marguerite:

Terrain de stationnement situé au 265 rue Brock et portant le numéro de lot 3 425 606 du cadastre du Québec.

        RV18-4964 a2 2018-05-15

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

Sous-section 2 Dispositions générales

689. Durée du stationnement

La durée du stationnement dans un terrain de stationnement municipal est limitée dans le temps soit par des parcomètres, soit par des enseignes appropriées.

Dans les terrains de stationnement dont le temps de stationnement est limité par des enseignes, le véhicule doit quitter le terrain de stationnement et ne peut y revenir avant qu’il ne se soit écoulé un délai de 30 minutes.

R3530 a2 06-11-26; R4043 a11 10-07-01;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

690. Durée maximale

Il est interdit à quiconque, incluant les détenteurs de vignette de stationnement travailleur, de laisser un véhicule routier plus de douze (12) heures consécutives dans un terrain de stationnement municipal. Une fois ces douze (12) heures écoulées, le véhicule doit quitter le stationnement et ne peut y être laissé de nouveau avant qu’il ne se soit écoulé trois (3) heures.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux détenteurs de vignette de stationnement pour résidents.

RV17-4884 a5 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

691. Conditions d’utilisation

Toute personne qui utilise un terrain de stationnement municipal doit se conformer aux conditions prescrites pour son usage et doit, entre autres, se stationner à l’intérieur des marques peintes sur le sol, se conformer aux instructions indiquées sur les parcomètres, enseignes, panneaux d’affichage ou de signalisation routière ou toute autre enseigne installée par la municipalité, notamment les enseignes concernant le stationnement de nuit, le déblaiement de la neige, les limitations de vitesse, les zones réservées aux détenteurs de vignettes ou les panneaux limitant la durée du stationnement. Nul ne peut, en aucun temps, laisser un véhicule routier dans une voie réservée à la circulation des véhicules ou à tout endroit autre que dans les espaces expressément aménagés pour le stationnement.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

692. Transfert de marchandises

Il est interdit d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un terrain de stationnement municipal en vue de transborder des marchandises d’un véhicule à un autre ou pour faire la livraison ou la distribution de marchandises.

Le premier alinéa ne s’applique pas au stationnement place d’Armes / P-2 en ce qui concerne la distribution ou la livraison de marchandises.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

693. Réparations de véhicules routiers

Il est interdit de réparer ou de permettre que soit réparé un véhicule routier dans un terrain de stationnement municipal.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

694. Entreposage d’équipements

Il est interdit de stationner ou d’entreposer dans un terrain de stationnement municipal, de la machinerie, des matériaux ou tout autre objet, sauf si ces objets sont dans un véhicule routier légalement stationné.

Un agent de la paix peut, en tout temps, enlever ou faire enlever aux frais du propriétaire, tous les objets laissés dans un terrain de stationnement contrairement au premier alinéa et, pour en reprendre possession, le propriétaire doit payer les frais encourus pour l’enlèvement desdits objets et le remisage s’il y a lieu.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

694.1. Espace réservé

Il est interdit à quiconque d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement travailleur, de nuit ou spécial sur rue alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée, conformément à la présente section.

R4043 a12 10-07-01; R4524 a1 2014-07-13: RV17-4861 a2 11-06-2017; RV17-4884 a6 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

694.2. Espace réservé détenteur de permis résident

Il est interdit à quiconque d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignettes de stationnement résident alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée, conformément à la présente section.

RV17-4861 a3 11-06-2017; RV17-4884 a7 2017-12-03

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

Sous-section 3 Stationnement hôtel de ville

695. Zone réservée

Il est interdit, entre 8 h 00 et 17 h 30, du lundi au vendredi, de stationner un véhicule routier dans le stationnement / P-11 adjacent à l’Hôtel de Ville, dans un espace réservé et spécifiquement identifié comme tel par une enseigne.

R4315 a12 12-10-07;R4468 a3 26-01-2014; RV17-4884 a8 2017-12-03

Les espaces de stationnement dont il est question au premier alinéa ne peuvent être occupés que par les utilisateurs désignés.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

696. Zone à durée limitée

Règlement abrogé (RV17-4884 a9 2017-12-03) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

Sous-section 4 Stationnement de l’édifice de la sécurité publique

697. Zone réservée

Il est interdit de stationner un véhicule routier dans les stationnements de l’édifice de la Sécurité publique / P-22, dans un espace réservé et spécialement identifié comme tel par un panneau de signalisation ou une inscription sur la chaussée qui indique, soit le nom d’une personne, un titre ou le mot « police » ou « réservé », ou là où le stationnement est prohibé par voie d’affichage.

R4315 a14 12-10-07;

Il est interdit à toute personne qui se rend à l’édifice de la Sécurité publique d’immobiliser ou de stationner son véhicule ailleurs que dans les espaces réservés aux visiteurs. Ces espaces sont identifiés au moyen d’un panneau.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4.1 Stationnement du Centre Marcel-Dionne

697.1. Zone réservée

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans le stationnement du Centre Marcel-Dionne / P-9, dans un espace réservé et spécialement identifié comme tel par un panneau de signalisation ou une inscription sur la chaussée qui indique, soit « Administration Loisirs », « Voltigeurs », « Service médical », « Administration Arénas », ou toute autre inscription alors que le véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée.

R4043 a13 10-07-01; R4315 a15 12-10-07;

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4.2 Stationnement de l’Hôpital

697.2. Vignette

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée.

RV16-4800 a6 2017-01-29;RV17-4884 a10 2017-12-03

Les vignettes de stationnement sont émises par le CIUSSS MCQ conformément à sa « Politique sur la gestion des stationnements ».

RV16-4800 a6 2017-01-29

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

697.3. Zone réservée

Règlement abrogé (RV16-4800 a7 2017-01-29) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

Sous-section 4.2.1 Stationnement du 640, rue Heriot (Abrogés 697.3.1 à 697.3.2)

697.3.1. Vignette

Règlement abrogé (RV18-4964 a5 2018-04-15) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

697.3.2.

Règlement abrogé (RV16-4800 a9 2017-01-29) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-02-01

Sous-section 4.3 Stationnement Frederick-George-Heriot

697.4. Vignette

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace du stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée ou d’un billet de stationnement émis par horodateur.

Les vignettes de stationnement sont émises par le CIUSSS MCQ conformément à sa « Politique sur la gestion des stationnements ».

RV16-4800 a10 2017-01-29; RV17-4884 a12 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

697.5.

Règlement abrogé (RV16-4800 a11 2017-01-29) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-02-01

Sous-section 4.4 Stationnement CLSC Drummond

697.6. Vignette

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée. Cette interdiction concerne la partie P-32.1 du stationnement du CLSC Drummond.

Les vignettes de stationnement sont émises par le CIUSSS MCQ conformément à sa « Politique sur la gestion des stationnements ».

R4468 a7 26-01-2014;RV16-4800 a12 2017-01-29; RV17-4884 a13 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

697.7.

Règlement abrogé (RV17-4884 a14 2017-12-03) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

Sous-section 4.5 Stationnement du Centre de réadaptation Laforest

697.8. Vignette

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée.

Les vignettes de stationnement sont émise par le CIUSSS MCQ conformément à sa « Politique sur la gestion des stationnements. ».

RV16-4800 a13 2017-01-29; RV17-4884 a15 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

Sous-section 4.6 Stationnement du Cegep

697.9. Vignette

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée du lundi au vendredi entre 7 h et 18 h.

Les vignettes de stationnement sont émises par le Cégep conformément à son « Règlement no 7 – Règlement concernant la circulation et le stationnement de véhicules sur la propriété du Cégep de Drummondville. »

RV16-4800 a13 2017-01-29; RV17-4884 a16 2017-12-03

 

 

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

Chapitre 5 TERRAINS DE STATIONNEMENT

697.10. Horodateur

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement payant réservé aux visiteurs du lundi au vendredi entre 7 h et 18 h sans avoir au préalable obtenu une vignette de stationnement visiteur à l’horodateur.

La vignette pour visiteur doit être placée de façon visible sur le pare-brise intérieur du véhicule routier.

RV16-4800 a13 2017-01-29

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

Sous-section 5 Stationnement à durée limitée

698. Abrogé

R3530 a3 06-11-26;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

699. Abrogé

R3530 a3 06-11-26;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Vignette de stationnement travailleur

700. Détenteur d'une vignette

Tout occupant d’une place d’affaires ou son représentant, peut, sur paiement des frais et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir du Service des finances une ou des vignettes de stationnement travailleur pour lui même et ses employés, valides pour les terrains de stationnement municipaux, portant les numéros P-2, P3 et P-5 à P-7, P-9, P-12, P-18, P-19, P-27, P-29 et P-39 ainsi que sur la rue Bellevue.

R3530 a4 06-11-26; R3558 a2 07-01-21; R3672 a1 07-08-26; R4190 a2 11-09-25; R4287 a1 12-06-07; R4315 a16 12-10-07; R4317 a1 12-11-11; R4447 a2 13-11-27; RV-17 a4 2017-09-10; RV17-4884 a20 2017-12-03; RV18-4964 a6 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

701. Validité du la vignette

La vignette de stationnement travailleur permet de laisser, entre 8 h et 17 h 30, du lundi au vendredi, un véhicule automobile muni de la vignette de stationnement régulier dans les espaces expressément identifiés à cette fin par un panneau de signalisation, dans le terrain de stationnement pour lequel cette vignette a été émise.

RV17-4884 a22 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

702. Nombre de vignette

Le nombre de vignette de stationnement travailleur émis pour un terrain de stationnement est égal au nombre d’espaces de stationnement pour détenteurs de vignettes disponibles dans ce terrain.

RV17-8448 a24 217-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

703. Demande de vignette

Toute demande de vignette de stationnement travailleur doit être faite par écrit et déposée aux Services à la vie citoyenne avant le 20 avril.

Lorsque la date d’échéance survient un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée automatiquement au lundi suivant.

RV17-8448 a26 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

704. Contenu de la demande

La demande de vignette doit contenir les informations suivantes:

a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’occupant de la place d’affaires ainsi que sa raison sociale;

b) le nombre de vignettes désirées;

c) le terrain de stationnement pour lequel la ou les vignettes sont demandées.

L’occupant d’une place d’affaires doit faire parvenir aux Service à la vie citoyenne une demande de permis pour chaque terrain de stationnement pour lequel il désire obtenir une ou des vignettes de stationnement. La demande peut cependant faire l’objet de plusieurs permis de stationnement pour un même terrain de stationnement.

RV17-4884 a27 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

705. Attribution des permis

Règlement abrogé (RV17-4861 a4 11-06-2017) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

706. Tirage au sort

Règlement abrogé (RV17-4861 a4 11-06-2017) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

707. Vignette

La vignette amovible, remise au détenteur pour chaque espace de stationnement obtenu, contient la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise ainsi que le numéro de la vignette de stationnement travailleur.

RV17-4884 a28 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

708. Apposition de la vignette amovible

La vignette amovible doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignettes, être accrochée au rétroviseur du véhicule automobile, de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.

RV17-4884 a29 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

709. Condition de validité

Toute personne qui ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 708 et 711 peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle était titulaire ou en possession d’aucune vignette de stationnement.

RB17-4884 a30 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710. Durée de validité de la vignette

La vignette de stationnement travailleur est valide pour une année, soit du 1er juillet au 30 juin.

RV17-4884 a31 et a32 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710.1. Coût de la vignette

Les frais prévus au tarif pour l’obtention d’une vignette de stationnement travailleur doivent être payés au moment de l’acquisition de la vignette. Lorsque celle-ci est acquis en cours d’année, les pourcentages des frais payables par trimestre sont les suivants:

RV17-4884 a33 et a34 2017-12-03

a) lorsque la vignette est acquise après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 100% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a35 2017-12-03

b) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 75% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a36 2017-12-03

c) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 50% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a37 2017-12-03

d) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er avril mais avant le 30 juin, 25% des frais prévus au tarif.

RV17-4884 a38 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710.2. Remboursement de la vignette

Lorsqu’une personne visée à l’article 700 cesse ses opérations ou lorsqu’elle, ou un de ses employés, cesse d’occuper son emploi, elle peut demander et obtenir le remboursement de sa ou ses vignettes de stationnement travailleur aux conditions établies à la présente section.

RV17-4884 a39 et a40 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710.3. Conditions

Pour obtenir le remboursement d’une vignette de stationnement travailleur, le détenteur doit, au moment de sa demande :

a) déclarer qu’il a cessé ses opérations ou qu’il a cessé d’occuper son emploi; et

b) rapporter sa vignette au Service des finances.

R4043 a14 10-07-01; RV17-4884 a41 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710.4. Somme remboursée

Le montant du remboursement pour une vignette de stationnement travailleur est calculé de la manière suivante:

RV17-4884 a42 2017-12-03

a) lorsque la demande de remboursement est accordée après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 75% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a43 2017-12-03

b) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 50% des frais prévus au tarif;

Rv17-4884 a44 2017-12-03

c) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 25% des frais prévus au tarif.

Rv17-4884 a45 2017-12-03

Aucune demande de remboursement traitée le ou après le 1er avril ne peut être accordée et de ce fait, le détenteur de vignette ne peut obtenir aucun remboursement.

Rv17-4884 a46 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

711. Vignettes abîmées

Lorsqu’une vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter au Service des finances afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.

Rv17-4884 a47 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

712. Vignettes perdues ou volées

Les vignettes de stationnement travailleur, perdues ou volées, sont remplacées lorsque les conditions suivantes sont rencontrées:

Rv17-4884 a48 2017-12-03

a) le requérant est une personne visée à l’article 700;

b) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol;

Rv17-4884 a49 2017-12-03

c) lorsque le requérant est détenteur de plus d’une vignette de stationnement travailleur, il doit être en mesure de préciser laquelle de ses vignettes a été perdue ou volée;

RV17-8448 a50 2017-12-03

d) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Rv17-4884 a51 2017-12-03

Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

712.1. Validité nouvelle vignette

La nouvelle vignette émise en vertu des articles 711 et 712 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

RV17-4884 a52 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

712.2.

Contrairement à l’article 710 du présent Règlement, pour l’année 2017 seulement, la vignette de stationnement travailleur obtenue et payée jusqu’au 31 décembre 2017 demeure valide jusqu’à cette date.

Contrairement à l’article 703 du présent Règlement, la demande de vignette de stationnement travailleur pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018 doit être faite au plus tard le 13 novembre 2017.

Contrairement à l’article 704, la demande doit contenir les informations suivantes :

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’occupant de la place d’affaires ainsi que sa raison sociale;

b) le nombre de vignettes autorisées jusqu’au 30 juin 2018 sera égal ou inférieur au nombre de vignettes déjà émises pour l’année 2017;

c) le terrain de stationnement pour lequel la ou les vignettes sont demandées demeure le même que celui autorisé pour l’année 2017.

Contrairement aux articles 710.1 et 779 a) du présent Règlement, les frais pour l’obtention d’une vignette de stationnement travailleur entre la période du 1er janvier au 30 juin 2018 sont fixés à cinquante pour cent (50 %) des frais prévus au tarif.

Contrairement à l’article 710.4 du présent Règlement, le montant du remboursement pour une vignette de stationnement travailleur, entre la période du 1er janvier au 30 juin 2018, est calculé de la manière suivante :

a) lorsque la demande remboursement est accordée après le 1er janvier, mais avant le 31 mars 2018, 25 % du coût payé;

b) aucune demande de remboursement traitée le ou après le 1er avril 2018 ne peut être accordée et, de ce fait, le détenteur de vignette ne peut obtenir aucun remboursement.

RV17-4884 a53 2017-12-03

Montant de l'amende

Mesures transitoires $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

Sous-section 2 Vignette de stationnement pour résidents

713.

Tout propriétaire ou utilisateur d’un véhicule automobile peut, sur paiement des droits mensuels et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir du Service des finances une vignette de stationnement pour résidents.

Rv17-4884 a55 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

714. Validité de la vignette

La vignette de stationnement pour résidents permet de laisser en tout temps un véhicule automobile muni de la vignette de stationnement pour résidents dans les terrains de stationnement décrits à l’article 715, dans les espaces expressément identifiés à cette fin.

RV17-4884 a56 a57 2017-12-03

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

715. Stationnements concernés

La vignette de stationnement pour résidents est émise à tout propriétaire ou utilisateur de véhicule automobile, sur preuve de résidence, soit pour les stationnements municipaux portant les numéros P-2, P-3, P-4, P-10, P-13 et P-17.

R4315 a17 12-10-07; RV17-4872 a5 2017-09-10

Dernière mise à jour du règlement: 2017-09-11

716. Stationnement de nuit

Règlement abrogé (RV17-4884 a58 2017-12-03) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

717. Demande de vignette

Toute demande de vignette de stationnement pour résidents doit être faite en personne au Service des finances.

RV17-4884 a59 et a60 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

718. Information à fournir

Le demandeur doit fournir les informations suivantes:

a) les nom et adresse du demandeur;

b) la description du véhicule; pour lequel la vignette est demandée;

c) le numéro d’immatriculation du véhicule;

d) le terrain de stationnement pour lequel la vignette est demandée;

       e) la preuve de résidence.

RV17-4884 a61 et a62 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

719. Secteur résidentiel visé

Toute personne qui désire obtenir une vignette de stationnement pour résidents doit faire la preuve, conformément à l’article 720, qu’elle réside dans l’un des secteurs suivants:

a) pour obtenir une vignette pour le P-2/Stationnement place d’Armes, le demandeur doit résider sur la rue Heriot, côté est (chiffres pairs), entre les rues Loring et du Pont;

RV17-4872 a6 2017-09-10

b) pour obtenir une vignette pour le P-3/Stationnement Raoul-Couture, le demandeur doit résider:

sur la rue Heriot côté ouest (chiffres impairs), entre les rues Loring et Cockburn, sur la rue Cockburn côté nord (chiffres impairs), entre les rues Heriot et Brock, sur la rue Brock côté est (chiffres pairs), entre les rues Cockburn et Loring et sur la rue Loring côté sud (chiffres pairs), entre les rues Brock et Heriot.

R3950 a1 09-09-27

c) pour obtenir une vignette pour le P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault, le demandeur doit résider:

-soit sur la rue Brock, côté est (chiffres pairs), ou sur la rue Heriot côté ouest (chiffres impairs), entre les rues Girouard et Cockburn;

-soit sur la rue Girouard, côté nord (chiffres pairs), ou sur la rue Cockburn, côté sud (chiffres pairs), entre les rues Heriot et Brock.

R3950 a2 09-09-27; R4315 a18 12-10-07

d) pour obtenir une vignette pour le P-10/Stationnement des Forges, le demandeur doit résider:

sur la rue Lindsay, côtés est et ouest, entre la rue St-Edouard et la voie ferrée et sur la rue des Forges, côtés nord et sud entre les rues Lindsay et Brock.

R3950 a3 09-09-27; R4315 a19 12-10-07

e) pour obtenir une vignette pour le P-13/Stationnement Saint-Jean, le demandeur doit résider:

sur la rue Lindsay, côté est (chiffres pairs), entre les rues St-Jean et St-Édouard.

R4315 a20 12-10-07

f) pour obtenir une vignette pour le P17/Stationnement de la voie ferrée, le demandeur doit résider:

 sur la rue Heriot côté ouest (chiffres impairs), sur la rue Brock côtés est et ouest, sur la rue Lindsay côtés est et ouest, sur la rue Dorion côtés est et ouest, sur la rue Moisan côté est (chiffres pairs) et sur la rue Marchand côté sud (chiffres pairs). Et pour les immeubles résidentiels situés entre la rue Marchand et l’emprise de la voie ferrée du Canadien National.

R4315 a21 12-10-07

RV17-4884 a63 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

719.1. Secteur résidentiel avoisinant

Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 719 peut se procurer une vignette de stationnement pour résidents aux conditions suivantes :

a) si le 1er du mois courant, il y a au moins une vignette de stationnement résident de disponible;

b) la vignette de stationnement pour résident peut être achetée que pour le mois en cours;

c) la demande doit être faite en respect des articles 717 et 718;

d) faire la preuve conformément à l’article 720 qu’elle réside dans l’un des secteurs visés à l’article 719.2.

RV17-4884 a64 2017-12-03

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

719.2. Secteur résidentiel avoisinant

Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 719 peut se procurer une vignette de stationnement pour résidents dans l’un des stationnements énumérés à l’article 715 si elle réside dans le quadrilatère du centre-ville.

Le quadrilatère du centre-ville est délimité comme suit : la rivière Saint-François, la rue Saint-Georges, le boulevard St-Joseph et la rue Saint-Jean.

RV17-4884 a65 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

720. Preuve de résidence

Le propriétaire d’un immeuble situé dans les secteurs décrits aux articles 719 ou 719.2 un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir à la municipalité les informations ou documents suivants:

RV17-4884 a66 2017-12-03

a) copie du contrat de location (bail);

b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou d’un condominium;

c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée;

RV17-4884 a67 2017-12-03

d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 719 ou 719.2. Cette preuve peut être faite de la manière suivante:

par la présentation de son permis de conduire;
 par la présentation de tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence;
 par le dépôt d’une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble à l’effet que la personne qui fait la demande de vignette de stationnement pour résidents réside effectivement dans l’un des secteurs résidentiels visés.

RV17-4884 a68 2017-12-03

Toute fausse information transmise au Service des finances concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a69 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

721. Déménagement du résident ou fin de possession du véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement pour résidents cesse de résider dans les secteurs décrits aux articles 719 ou 719.2 ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai le Service des finances et rapporter la vignette.

-RV17-4884 a70 et a71 2017-12-03

Le demandeur peut obtenir un remboursement si la vignette a été payée pour plusieurs mois à l’avance. Le montant du remboursement sera fixé selon le nombre de mois complets qui ne seront pas utilisés.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite pour le mois en cour.

RV17-4884 a72 2017-1203

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement pour résidents contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a73 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

721.1. Changement de véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement résident se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit en aviser le Service des finances.

Le Service des finances prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.

Malgré le changement de véhicule tel que décrit au premier alinéa la vignette demeure valide jusqu’à échéance.

RV17-4884 a74 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

722. Nombre de vignettes

Le Service des finances émet un maximum de deux vignettes de stationnement pour résidents par unité d’occupation.

RV17-4884 a75 et a76 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

723. Apposition de la vignette pour résidents

La vignette amovible de stationnement pour résidents doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette, être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise, soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.

RV17-4884 a77 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

724. Condition de validité

Toute personne qui ne se conforme pas aux dispositions prévues à l’article 723 peut se voir émettre un constat d’infraction, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucune vignette de stationnement.

RV17-4884 a78 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

725. Durée de validité

La vignette de stationnement pour résidents est valide pour un mois.

RV17-4884 a79 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

726. Vignettes abîmées

Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter au Service des finances afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.

RV17-4884 a80 et a81 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

726.1. Vignette perdue ou volée

La vignette de stationnement pour résidents, perdue ou volée est remplacée lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :

a) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol de la vignette;

b) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.

RV17-4884 a82 2017-12-03

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

726.2. Validité nouvelle vignette

La nouvelle vignette émise en vertu des articles 726 et 726.1 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

RV17-4884 a83 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

Sous-section 3 Vignette de stationnement de nuit

727. Détenteur d'une vignette

Tout propriétaire de véhicule automobile peut, sur paiement des droits prévus au tarif et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir du Service des finances une vignette de stationnement de nuit.

RV17-4884 a85 et a86 2017-12-03

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

728. Validité de la vignette

Malgré l’article 674.1, la vignette de stationnement de nuit permet de laisser un véhicule automobile muni cette vignette dans les espaces expressément identifiés à cette fin, dans un terrain de stationnement ou dans une rue décrits à l’article 728.1.

R4764 a6 2016-10-30; RV17-4884 a87 et a88 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

728.1. Stationnements et rues concernés

La vignette de stationnement de nuit est émise à tout propriétaire utilisateur de véhicule automobile, sur preuve de résidence, soit pour les rues et stationnements municipaux suivants;

  • rue Frontenac;
  • rue Bellevue: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Bérard: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Holmes;
  • rue des Forges: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Poirier: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Heriot:  entre la rue des Forges et la rue Saint-Édouard;
  • rue de la Dominion et rue Scott: entre la rue du Moulin et la rue Celanese;
  • rue du Moulin: entre la rue Lindsay et la rue des Écoles et entre la rue Heriot et la rue Belcourt;
  • rue Raimbault
  • P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault;
  • P-9/Stationnement du centre Marcel-Dionne;
  • P-19/Stationnement Saint-Louis/Manseau;
  • P-20/Stationnement Messier.

RV17-4884 a89 2017-12-03; RV18-4964 a7 2018-04-15

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

729. Les panneaux de signalisation autorisant le stationnement de nuit indiquent, notamment, les jours et les heures où le stationnement de nuit est autorisé.

Dans les stationnements municipaux prévus à l’article 728.1,  les panneaux de signalisation autorisant le stationnement de nuit lors de travaux relatifs au déneigement décrétés conformément à l’article 674.1 indiquent, notamment, les jours et les heures où le stationnement de nuit est autorisé.

Dans les rues prévues à l’article 728.1, le détenteur de vignette de stationnement de nuit doit respecter le principe d’alternance, c’est-à-dire: lorsqu’une opération de déneigement est effectuée une date paire, le véhicule doit être stationné du côté de la rue où les adresses civiques sont également paires et lorsqu’une opération de déneigement est effectuée une date impaire, le véhicule doit être stationné du côté de la rue où les adresses civiques sont également impaires. Pour l’application du présent article, la date à prendre en considération est celle qu’il sera à compter de minuit.

R4764 a7 2016-10-30; RV17-4884 a90 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

729.1. Nombre de vignette

Le Service des finances émet un maximum de deux vignettes de stationnement de nuit par unité d’occupation.

RV17-8448 a91 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

730. Demande de vignette

Toute demande de vignette de stationnement de nuit doit être faite en personne au Service des finances.

RV17-4884 a92 et a93 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

731. Informations à fournir

Le demandeur doit fournir les informations suivantes:

a) Les nom et adresse du demandeur;

b) la description du véhicule pour lequel la vignette est demandée.

c) le numéro d’immatriculation du véhicule.

d) le terrain de stationnement ou la rue pour lequel la vignette est demandée;

e) la preuve de résidence dans les limites de la ville de Drummondville.

RV17-4884 a94 et a95 2017-12-03; RV19-5102 a1 2019-05-24

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-07

731.1.

Toute personne qui désire obtenir une vignette de stationnement de nuit doit faire la preuve, conformément à l’article 731.3, qu’elle réside sur l’une des rues ou dans l’un des secteurs suivants :

a) pour obtenir une vignette sur l’une des rues mentionnées à l’article 728.1, le demandeur doit résider sur les dites rues dans les portions où le stationnement de nuit est autorisé;

a.1) malgré le paragraphe a), pour obtenir une vignette sur l’une des rues suivantes : du Moulin, Poirier, de la Dominion, Scott et Raimbault, le demandeur doit résider dans les limites de la ville de Drummondville.

RV19-5102 a3 2019-05-24

b) pour obtenir une vignette pour le P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault, le demandeur doit résider à l’intérieur du quadrilatère suivant : les rues Brock, Heriot, Girouard et Cockburn;

c) pour obtenir une vignette pour le P-9/Stationnement du centre Marcel-Dionne, le demandeur doit résider à l’intérieur du quadrilatère suivant : la voie ferrée, le boulevard Saint-Joseph ainsi que les rues Saint-Georges et Lindsay;

d) pour obtenir une vignette pour le P-19/Stationnement Saint-Louis/Manseau, le demandeur doit résider à l’intérieur du quadrilatère suivant : le boulevard Saint-Joseph ainsi que les rues Saint-Jean, Saint-Damien et Notre-Dame;

e) pour obtenir une vignette pour le P-20/Stationnement Messier, le demandeur doit résider à l’intérieur du secteur délimité par les rues suivantes: les rues Saint-Jean, Notre-Dame et Celanese.

RV17-4884 a96 2017-12-03; RV19-5102 a2 2019-05-24

Montant de l'amende

Secteur résidentiel visé $

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-07

731.2. Secteur résidentiel avoisinant

Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 731.1 peut se procurer une vignette de stationnement de nuit aux conditions suivantes :

a) si le 1er décembre, il y a au moins une vignette de stationnement de nuit disponible;

b) la demande doit être faite en respect des articles 730 et 731;

c) faire la preuve de sa résidence dans les limites de la ville de Drummondville.

RV17-4884 a97 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

731.3. Preuve de résidence

Le propriétaire d’un immeuble situé dans les secteurs décrits aux articles 731.1 et 731.2 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir à la municipalité les informations ou documents suivants :

a) copie du contrat de location (bail);

b) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée;

c) son permis de conduire;

d) tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence.

Toute fausse information transmise au Service des finances concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a98 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

732. Vignette

Sur paiement des frais prévus au tarif, le Service des finances remet une vignette  autocollante.

RV17-4884 a99 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

733. Apposition de la vignette autocollante

La vignette autocollante doit être apposée à l’intérieur du véhicule automobile, dans la partie supérieure droite du pare-brise côté passager. Toutefois, si le haut du pare-brise est muni d’une bande teintée qui nuit à la visibilité de la vignette, cette dernière doit être apposée obligatoirement dans la partie supérieure droite du pare-brise immédiatement sous la bande teintée.

RV17-4884 a99 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

734. Conditions de validité de la vignette

Toute personne détentrice d’un vignette de stationnement de nuit, qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 729 ou 733, peut se voir émettre un constat d’infraction , de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.

RV17-4884 a100 et a101 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

735. Changement de véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit rapporter sa vignette autocollante au Service des finances.

RV17-4884 a102 et a103 2017-12-03

Sur réception de la vignette, le Service des finances la remplace par une nouvelle, et ce, sans frais et prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.

La vignette remplacée est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

RV17-4884 a104 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

735.1. Déménagement ou fin de possession du véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit cesse de résider dans l’un des secteurs décrits à l’article 731.1 paragraphes a), b), c), d), e) ou sur le territoire de la ville de Drummondville ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai le Service des finances et rapporter la vignette.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite pour le mois en cours. Ainsi, s’il reste plus d’un mois avant la date limite du stationnement de nuit, le montant à rembourser sera :

a)  du 1er au 31 décembre, 55$ + taxes;

b) du 1er au 31 janvier, 40$ + taxes;

c) du 1er au 28 ou 29 février, 25$ + taxes;

d) du 1er au 31 mars: 10$ + taxes.

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a105 2017-12-03; RV19-5102 a4 2019-05-24

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-07

736.

Règlement abrogé (RV17-4884 a106 2017-12-03) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

Sous-section 3.2 Permis de stationnement général

736.1. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.2. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.3. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.4. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.5. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.6. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.7. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.8. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.9. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.10. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4 Permis de stationnement pour plaisanciers au Parc des Voltigeurs

737.

Tout plaisancier qui utilise la descente de bateau du Parc des Voltigeurs peut obtenir gratuitement des Services à la vie citoyenne un permis saisonnier de stationnement pour le véhicule automobile, incluant une remorque le cas échéant, dont il se sert pour y transporter son embarcation.

RV17-4884 a107 2017-12-03; RV18-4991 a1 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

738.

Ce permis de stationnement permet au plaisancier, lorsqu’il utilise la descente de bateau du Parc des Voltigeurs pour y mettre à l’eau une embarcation, d’immobiliser le véhicule automobile ayant transporté cette embarcation, et la remorque, le cas échéant, dans un espace du stationnement expressément identifié à cette fin.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

739.

Seul le propriétaire d’un véhicule automobile servant à transporter ou remorquer une embarcation jusqu’à la descente de bateau peut obtenir un tel permis de stationnement. Au soutien de sa demande, il doit présenter les documents suivants :

a) le certificat d’immatriculation valide du véhicule automobile concerné et celui de la remorque, le cas échéant ;
b) son permis de conduire valide.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

740.

La demande de permis est faite en personne aux Services à la vie citoyenne et doit contenir les informations suivantes:

a) les nom et adresse du propriétaire du véhicule automobile;

b) la marque, le modèle et l’année de fabrication du véhicule automobile pour lequel le permis est demandé, et ces mêmes informations pour la remorque, le cas échéant;

c) la marque, le modèle et l’année de fabrication de l’embarcation;

d) le numéro d’immatriculation du véhicule automobile.

RV17-4884 a108 2017-12-03; RV18-4991 a2 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

741.

Si toutes les conditions sont respectées, les Services à la vie citoyenne émettent le permis saisonnier de stationnement, valide du 1er avril au 31 octobre de l’année en cours. Un nouveau permis doit être obtenu chaque année.

RV17-4884 a109 2017-12-03; RV18-4991 a3 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

Sous-section 5 Vignette spéciale de stationnement sur rue

741.1.

Lorsque le véhicule automobile est stationné dans un espace réservé, le permis doit être déposé à l’intérieur de celui-ci, sur le tableau de bord, face visible vers l’extérieur afin d’en permettre la lecture pour les agents de la paix et autres préposés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

741.2.

Toute personne titulaire d’un tel permis de stationnement, qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 741.1, peut se voir émettre un constat d’infraction par un agent de la paix ou par un préposé au stationnement dans l’exercice de ses fonctions, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucun permis.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

741.3.

Le permis saisonnier de stationnement n’est valide que pour le véhicule automobile pour lequel il a été délivré et il n’est pas transférable.

RV17-4884 a110 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

Section i Rue Holmes

741.4. Abrogé

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.5 Titulaire du permis.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.6 Validité du permis.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.7 Contenu de la demande.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.8 Vignette. Vignette

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.9 Apposition de la vignette autocollante. Apposition de la vignette autocollante

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.10 Conditions de validité du permis. Conditions de validité du permis

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.11 Durée de la validité du permis. Durée de la validité du permis

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.12 Transfert du permis spécial de stationnement sur rue. Transfert du permis spécial de stationnement sur rue

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.13.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-1030) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.14 Vignette amovible pour visiteur. Vignette amovible pour visiteur :

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.15.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.16 Durée de validité de la vignette amovible. Durée de validité de la vignette amovible

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

Section ii Rues Dunkin, Belcourt, Prince et du Moulin

741.17.

Les articles 741.17 à 741.27 s’appliquent aux rues suivantes :

  1. Rue Dunkin entre les rues Lindsay et Brock des deux (2) côtés de la rue;
  2. Rue Prince du côté de la rue où les adresses civiques sont impaires;
  3. Rue Belcourt du côté de la rue où les adresses civiques sont paires;
  4. Rue du Moulin à partir de la rue Heriot jusqu’au cul-de-sac du côté de la rue où les adresses civiques sont impaires;
  5. Rue Dunkin entre les rues des Écoles et Lindsay pour les adresses civiques impaires du 163 à 171.

R4559 a3 2015-09-27: R4176 a1 2016-03-20

Dernière mise à jour du règlement: 2017-07-19

741.18. Détenteur de vignette

Tout propriétaire d’un véhicule automobile qui réside :

a) sur la rue Brock aux adresses civiques 552 à 628 et 561 à 627 peut obtenir du Service des finances une vignette spéciale de stationnement sur la rue désignée au paragraphe 1) de l’article 741.17;

b) sur les rues du Moulin aux adresses civiques 4 à 50 et 1 à 25, et sur les rues Belcourt et Prince peut obtenir du Services des finances une vignette spéciale de stationnement sur les rues énumérées à l’article 741.17 paragraphes 2 à 4 ;

c) sur la rue Dunkin aux adresses civiques 163 à 171 peut obtenir du Service des finance une vignette spéciale de stationnement sur la rue désignée au paragraphe 5) de l’article 741.17.

Peut, sur paiement des droits annuels prévus au tarif et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir du Service des finances une vignette spéciale de stationnement sur rue.

R4559 a3 2015-09-27; R4716 a2 2016-03-20: RV17-4884 a112 et a113 2017-12-03

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

741.18.1. Secteur résidentiel avoisinant

Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 741.18 a) peut se procurer une vignette spéciale de stationnement sur rue pour la rue Dunkin entre les rues Lindsay et Brock, des deux côtés de la rue, aux conditions suivantes :

a) si après le 1er janvier, il y a au moins une vignette spéciale de stationnement sur la rue Dunkin disponible;

b) la demande doit être faite en respect de l’article 741.20;

c) faire la preuve qu’elle réside sur la rue Dunkin entre les rues des Écoles et Heriot.

RV17-4884 a114 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

741.19. Validité de la vignette

La vignette spéciale de stationnement sur rue permet exclusivement aux détenteurs de vignettes identifiées aux articles 741.18 et 741.18.1 de laisser son véhicule automobile muni de la vignette spéciale de stationnement sur rue, sur la rue pour laquelle ou lesquelles les vignettes ont été délivrées en tout temps sauf lors de travaux relatifs au déneigement décrétés conformément à l’article 674.1.

R4559 a3 2015-09-27; R4764 a9 2016-10-30; RV17-4884 a115 et a116 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

741.19.1. Demande de vignette spéciale de stationnement sur rue

Toute demande de vignette spéciale de stationnement sur rue doit être faite en personne au Service des finances.

RV17-8448 a117 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

741.20. Information à fournir

Le demandeur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue doit fournir les informations suivantes :

a) les nom et adresse du demandeur;

b) la description du véhicule routier pour lequel la vignette est demandée ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation;

c) le numéro d’immatriculation du véhicule;

d) lrue pour laquelle la vignette est demandée;

e) la preuve de résidence.

Toute personne qui désire obtenir une vignette spéciale de stationnement sur rue doit faire la preuve qu’elle réside dans l’un des secteurs mentionnés à l’article 741.18.

R4559 a3 2015-09-27; Rv17-4884 a118 et a119 2017-12-03; RV18-4964 a9 2018-04-15

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

741.20.1. Preuve de résidence

Le propriétaire d’un immeuble situé dans le secteur décrit aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir les informations ou documents suivants :

a) copie du contrat de location (bail);

b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou du condominium;

c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée;

d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 741.18 ou 741.18.1.

Cette preuve peut être faite de la manière suivante :

  • par la présentation de son permis de conduire;
  • par la présentation de tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence;
  • par le dépôt d’une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble à l’effet que la personne qui fait la demande de la vignette spéciale de stationnement sur rue réside effectivement dans l’un des secteurs visés.

Toute fausse information transmise au Service des finances concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a120 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

741.21. Vignette

Sur remise des informations prévues à l’article 741.20 et le paiement de droits annuels prévus au tarif, le Service des finances remet une vignette amovible.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a10 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

741.22. Nombre de vignette

Le Service des finances émet un maximum de deux vignettes spéciales de stationnement sur rue par unité d’occupation.

Le nombre de vignette spéciale de stationnement sur rue pour les rues énoncées à l’article 741.17 est égal au nombre d’espace de stationnement pour détenteur de vignettes disponibles sur ces rues.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a11 et a12 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

741.23. Apposition de la vignette amovible

La vignette spéciale de stationnement sur rue amovible doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette, être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description de la rue pour laquelle elle est émise, soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a13 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

741.24. Conditions de validité de la vignette

Toute personne titulaire d’une vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 741.23, peut se voir émettre un constat d’infraction par tout préposé au stationnement ou tout agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucune vignette.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a14 et a15 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

741.25. Durée de la validité de la vignette

La vignette spéciale de stationnement sur rue est valide pour une année, soit du 1er janvier au 31 décembre.

R4559 a3 2015-09-17; RV17-4884 a121 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-07

741.26. Changement de véhicule

Lorsqu’un détenteur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit, en aviser le  Service des finances.

le Service des finances prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.

Malgré le changement de véhicule tel que décrit au premier alinéa la vignette demeure valide jusqu’à échéance.

R4559 a3 2015-09-27; RV17-4884 a122 à a125 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

741.26.1. Déménagement ou fin de possession du véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale de stationnement sur rue cesse de résider dans les secteurs décrits aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai le Service des finances et rapporter la vignette

Aucune demande de remboursement ne peut être faite.

Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale des stationnement sur rue contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a126 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

741.26.2. Vignette perdue ou volée

La vignette spéciale de stationnement sur rue perdue ou volée, est remplacée lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :

a) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol de la vignette;

b) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.

RV17-4884 a127 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

741.26.3. Vignette abîmée

Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter au Service des finances afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.

Rv17-4884 a128 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

741.27. Validité nouvelle vignette

La nouvelle vignette émise en vertu des articles 741.26.2 et 741.26.3 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

Rv17-4884 a129 2017-12-03

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

Section iii Rue Corriveau

741.28. Vignette

Un mandataire de la Sûreté du Québec peut sur demande aux Services à la vie citoyenne obtenir des vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-24

741.29.

Aucun droit n’est exigible pour l’obtention de la vignette spéciale de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

741.30. Nombre de vignette

Les Services à la vie citoyenne émettent un maximum de onze (11) vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

741.31. Apposition de la vignette amovible

La vignette spéciale de stationnement sur ure est une vignette amovible qui doit être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description de la rue pour laquelle elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette.

Tout détenteur de la vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas au premier alinéa peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

Section IV Parcomètres et horodateurs

742. Monnaie légale

Règlement abrogé (RV17-4861 a5 11-06-2017) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

743. Autre monnaie

Règlement abrogé (RV17-4861 a5 11-06-2017) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

744. Paiement obligatoire

Règlement abrogé (RV17-4861 a5 11-06-2017) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

745. Exemption de paiement

Règlement abrogé (RV17-4861 a5 11-06-2017) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

745.1. Jours fériés

Pour l’application du présent règlement on entend par jour férié, les jours suivants :

1) Les 1er et 2 janvier ;
2) le vendredi saint ;
3) le lundi de Pâques ;
4) le lundi qui précède le 25 mai ;
5) le 24 juin ;
6) le 1er juillet ou, si le 1er est un dimanche, le 2 juillet ;
7) le premier lundi de septembre ;
8) le deuxième lundi d’octobre ;
9) les 25 et 26 décembre ;
10) tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

746. Position du véhicule

Tout véhicule laissé dans un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre doit être stationné de manière à ce que la partie extrême arrière ou avant du véhicule, selon le cas, soit vis-à-vis le compteur s’il s’agit d’un parcomètre double et de manière à ce que la partie extrême avant du véhicule soit vis-à-vis le compteur dans le cas d’un parcomètre simple.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

747. Occupation de deux espaces

Le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule dont la longueur excède l’espace alloué pour le stationnement doit, pour utiliser légalement lesdits espaces, déposer, dans les compteurs de chaque espace de stationnement, les sommes requises ou payer via l’application mobile de paiement en ligne.

RV17-4861 a6 11-06-2017

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

748. Indication contraire

Il est interdit d’utiliser un espace de stationnement où un compteur a été installé lorsque ce compteur porte une mention interdisant de stationner et nul ne peut enlever cette indication.

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section V Dispositions finales

749. Espace non réservé

Aucun espace de stationnement n’est spécifiquement réservé ou garanti à un détenteur de vignette de stationnement.

RV17-4884 a130 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

750. Remorquage

Tout agent de la paix ou tout préposé au stationnement, préposé à l’approvisionnement, préposé au transport en commun et au stationnement, préposé à la réglementation, contremaître, surintendant ou toute personne désignée à cet effet par résolution du conseil municipal est autorisé à faire remorquer tout véhicule stationné ou immobilisé en contravention à l’une ou l’autre des dispositions du présent titre, y compris l’enlèvement de la neige.

Le propriétaire dont le véhicule a été remorqué ne peut le récupérer qu’après avoir acquitté tous les frais de remorquage et de remisage.

R3798 a3 08-06-22; R3960 a2 09-12-30; R4027 a2 10-05-09;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

750.1. Remorquage pour infraction

Tout agent de la paix ou tout préposé au stationnement, préposé à l’approvisionnement, préposé au transport en commun et au stationnement, préposé à la réglementation, contremaître, surintendant ou toute personne désignée à cet effet par résolution du conseil municipal peut déplacer ou faire déplacer un véhicule routier pour toute infraction aux dispositions du présent titre ou en vertu du Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.1).

Les véhicules remorqués et remisés en vertu du premier alinéa le sont aux frais du propriétaire ou du locataire long terme, lequel ne peut reprendre possession de son véhicule qu’après avoir acquitté les frais de remorquage et de remisage prévus au tarif.

R3798 a4 08-06-22; R3960 a3 09-12-30; R4027 a3 10-05-09;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

751. Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire d’un véhicule routier peut être poursuivi pour toute contravention au présent règlement commise avec son véhicule, sauf si ce dernier est déclaré volé auprès d’un service de police ou qu’il a été utilisé sans le consentement du propriétaire. Il en est de même pour tout locateur à long terme d’un véhicule routier.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

752.

Tout agent de la paix ainsi que toutes personnes nommées par règlement ou résolution du conseil sont responsables de l’application du présent titre.

RV17-4884 a131 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

753.

Les dispositions de la Section IV concernant l’utilisation des parcomètres s’appliquent également aux terrains de stationnement publics en y faisant les adaptations nécessaires.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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