Chapitre 1 VISITE
181. Pouvoir de l'officier municipal
Tout officier municipal dans l’exercice de ses fonctions est autorisé à visiter et à examiner toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour vérifier s’ils sont conformes aux règlements ou lois en vigueur.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
182. Obligation de laisser visiter
Tout propriétaire, locataire ou occupant d’une propriété mobilière ou immobilière, d’une maison, d’un bâtiment ou d’un édifice quelconque est tenu d’y laisser entrer ou pénétrer tout officier municipal dans l’exercice de ses fonctions aux fins d’inspection après que ce dernier se soit dûment identifié.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Un officier municipal qui désire, dans l’exercice de ses fonctions, visiter quelque meuble ou immeuble que ce soit, doit le faire entre 9 h et 18 h.
Il peut cependant, sur rendez-vous seulement, faire cette visite après 18 h mais jamais après 21 h.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Chapitre 2 SAISIE
Tout officier municipal ou agent de la paix, dans l’exercice de ses fonctions, est autorisé à saisir tout article en vente, vendu ou livré en contravention au présent ou à tout autre règlement de la municipalité adopté en vertu de la Loi sur les cités et villes.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Les articles ainsi saisis sont vendus à l’encan s’ils ne sont pas réclamés dans les soixante (60) jours de la saisie.
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule automobile sans moteur ou d’un véhicule dont l’état est tel qu’il constitue un rebut, la vente à l’encan peut avoir lieu à l’expiration d’un délai de dix (10) jours après la saisie.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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