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Titre VIII DE LA GARDE DES ANIMAUX

Chapitre 1 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

379. Définitions

Pour l’interprétation du présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent ou encore de déclarations expresses contraires, les expressions suivantes désignent:

Animal:

Employé seul désigne toutes et chacune des catégories décrites dans ce chapitre.

Animal de ferme:

Animal que l’on retrouve habituellement sur une exploitation agricole, qui est gardé à des fins de reproduction ou d’alimentation, tel que le cheval, la vache, la poule, le porc, etc.

Animal domestique:

Animal de compagnie tel que le chien, le chat, les poissons, les oiseaux, les petits rongeurs de compagnie, les lapins miniatures ou les petits reptiles insectivores ou herbivores.

Animal indigène:

Animal dont l’espèce ou la sous-espèce n’a pas été normalement apprivoisée par l’homme et qui est indigène au territoire québécois. De façon non limitative, les ours, chevreuils, loups, coyotes, renards, ratons laveurs ou les mouffettes sont considérés comme des animaux indigènes au territoire québécois.

Animal non indigène:

Animal dont l’espèce ou la sous-espèce n’a pas été normalement apprivoisée par l’homme et qui est non indigène au territoire québécois. De façon non limitative, le tigre, le lion, le léopard, le lynx, les serpents et autres reptiles réputés venimeux ou carnivores sont considérés comme des animaux non indigènes au territoire québécois.

Autorité compétente:

Le directeur général de La Société Préventive de la Cruauté envers les Animaux du District Électoral de Drummondville ou son représentant.

R4513 a1 2014-04-27

Gardien:

Toute personne qui a soit la propriété, la possession ou la garde d’un animal.

Préposé de la fourrière :

Employé de La Société Préventive de la Cruauté envers les Animaux du District Électoral de Drummondville.

R4513 a1 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Dispositions générales

380. Animaux indigènes ou non indigènes

Il est interdit à toute personne de garder un animal indigène ou non indigène
dans les limites de la municipalité, sauf si cette personne détient un permis de fauconnier délivré par le Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et réside dans une zone agricole telle que définie au règlement de zonage de la ville.

En plus des conditions énoncées au premier alinéa, il est permis de garder jusqu’à un maximum de trois (3) oiseaux de proies.

RV18-5020 a1 2018-08-26

Seuls les animaux domestiques peuvent y être gardés.

Le premier alinéa s’applique également aux animaleries ou autres commerces semblables.

Il est interdit de vendre ou d’offrir en vente des animaux indigènes ou non indigènes, dans les limites de la municipalité.

R3615 a1 07-05-27;

Montant de l'amende

100 $
300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-22

381. Animal de ferme

L’animal de ferme peut être gardé à l’intérieur des limites de la municipalité uniquement dans les zones agricoles telles que définies par le règlement de zonage, à l’exception des poules qui sont permises sur l’ensemble du territoire de la Ville aux conditions énoncées dans le présent règlement et au règlement de zonage de la ville.  (100$)

R4694 a1 2016-04-10

Tout animal de ferme doit demeurer en tout temps sur le terrain de son gardien. (100$)

Il est interdit de laisser un animal de ferme ou permettre que cet animal se retrouve sur un chemin public sauf aux endroits où une traverse d’animaux est expressément autorisée par une signalisation appropriée. (300$)

Montant de l'amende

100 $
300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-02

382. Pouvoir de l'agent de la paix

Tout agent de la paix ou préposé de la fourrière peut saisir ou faire saisir tout animal interdit sur le territoire de la municipalité et le confier à la fourrière municipale qui en dispose conformément au présent titre, aux frais du gardien.

R3615 a2 07-05-27; R4513 a2 2014-04-27

À la demande du gardien, la fourrière municipale peut garder pour une période maximale de 72 heures, aux frais du gardien, un animal interdit sur le territoire de la municipalité afin que son gardien puisse s’en départir ou le placer dans un endroit situé à l’extérieur de la municipalité, sauf stipulation contraire dans le présent titre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

383. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

384. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

385. Matières fécales

Il est interdit de laisser les matières fécales d’un animal dans un lieu public ou sur un terrain privé. Le gardien de l’animal doit les enlever immédiatement et en disposer d’une manière hygiénique, soit en les déposant dans un sac hydrofuge avant de les jeter dans les poubelles conformément au chapitre 5 du Titre VII du présent règlement.

Lorsque les matières fécales d’un animal se trouvent sur le terrain privé de son gardien, ce dernier doit en disposer dans un délai raisonnable.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

386. Cession ou abandon d'un animal

Il est défendu d’abandonner un animal dans les limites de la municipalité.

Un gardien qui veut se départir de son animal, s’il ne le donne ou ne le vend, doit le remettre aux préposés de la fourrière municipale qui en disposent de la manière prévue au présent titre et ce, aux frais du gardien.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

387. Animal mort

Si un animal décède, son gardien doit, dans les 24 heures du décès, remettre l’animal aux préposés de la fourrière ou prévenir la fourrière, afin que ses préposés l’enlèvent dans les plus brefs délais, aux frais du gardien.

Le gardien peut également confier son animal à un vétérinaire qui doit en disposer conformément à la Loi.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

388.

Toute personne qui trouve un animal mort dans un lieu public doit prévenir immédiatement la municipalité afin que ses préposés l’enlèvent dans les plus brefs délais.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

389. Euthanasie

Toute personne qui désire soumettre un animal à l’euthanasie doit, à son choix, s’adresser à un médecin vétérinaire ou à la fourrière municipale. Nul ne peut volontairement mettre à mort un animal de quelque manière que ce soit, sans recourir aux services des personnes autorisées par la présente section.

Nonobstant ce qui précède, toute personne peut détruire tout animal si elle a des motifs raisonnables de croire que cet animal constitue un danger réel et immédiat pour une ou plusieurs personnes.

Le présent article ne s’applique pas à un animal de ferme, sauf pour les poules autorisées en vertu du présent règlement.

R4694 a2 2016-04-10

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-02

Section I.I Entretien des animaux

389.1. Cruauté

Il est interdit de maltraiter ou d’user de cruauté envers tout animal.
R3615 a4 07-05-27,

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

389.2. Nourriture

Le gardien d’un animal doit le nourrir adéquatement compte tenu de son espèce, de son poids et de son âge.

R3615 a4 07-05-27,

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

389.3. Animal laissé seul

Il est interdit de laisser un animal seul et sans surveillance pour une période excédant vingt quatre heures (24 h). Après ce délai, le gardien doit mandater une personne responsable pour fournir à l’animal de l’eau, de la nourriture et tous les soins nécessaires à son âge et son espèce.

R3615 a4 07-05-27,

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Animaux gardés à l’extérieur

389.4. Abri

Tout animal gardé à l’extérieur doit avoir en tout temps un abri conforme à ses besoins et à son espèce notamment pour le protéger du soleil ou du froid.

R3615 a4 07-05-27,

L’abri doit être localisé dans la cour arrière d’un bâtiment principal tel qu’établi en fonction du règlement de zonage et respecter les exigences suivantes :

a) une distance minimale d’un mètre (1 m) de toute ligne de terrain ;
b) une hauteur maximale d’un mètre et deux dixième (1,2 m) ;
c) une superficie maximale d’un mètre et cinq dixième (1,5 m) ;
d) les matériaux utilisés pour la construction ne doivent pas être laissés à l’état naturel ;
e) l’utilisation de réservoir ou tout autre objet et équipement non conçu à l’origine pour abriter un animal, est prohibée.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-15

389.5. Longe

Tout animal, autre qu’un chien,  attaché à l’extérieur doit disposer en tout temps d’une longe d’au moins trois mètres (3 m) et installée de telle sorte que l’animal ne puisse sortir du terrain de son gardien.

R3615 a4 07-05-27; RV17-4882 a1 2017-09-10

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-09-13

389.6. Animal en détresse

Un agent de la paix ou un préposé de la fourrière peut pénétrer sur un terrain privé, entre neuf heures (9 h) et dix-sept heures (17 h) pour vérifier si un animal dispose d’un abri adéquat, d’eau ou d’une longe conforme au présent règlement. Lorsqu’un agent de la paix ou un préposé de la fourrière a des motifs raisonnables de croire qu’un animal se trouvant sur un terrain privé est en détresse, il peut pénétrer, en tout temps, sur ce terrain et apporter les correctifs nécessaires ou se saisir de l’animal et le confier à la fourrière municipale, et ce, aux frais du gardien. Un avis à cet effet est laissé au gardien ou en son absence, l’avis est laissé dans la boîte aux lettres ou sous l’huis de la porte.

R3615 a4 07-05-27; R4513 a2 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

389.7. Pièges

Il est interdit en tout temps d’installer ou de permettre que soit installé, sur un terrain privé, à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ou à moins de cinquante mètres (50 m) de toute habitation, des pièges à pattes, des collets ou tous autres dispositifs semblables pouvant causer des blessures à un animal domestique, à un animal vivant à l’état sauvage ou à un être humain.

R3615 a4 07-05-27,

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Transport des animaux

389.8. Véhicule routier

Il est interdit de laisser un animal à l’intérieur d’un véhicule routier sans prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’il ne souffre notamment du froid, d’insolation ou de coup de chaleur.

R3615 a4 07-05-27,

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

389.9. Camion

Il est interdit de transporter un animal en le laissant dans la boîte d’un camion à aire ouverte, que l’animal soit attaché ou non.

R3615 a4 07-05-27,

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Chiens et chats

390. Animal errant

Tout gardien d’un chien ou d’un chat doit garder son animal sur le terrain qu’il occupe ou dont il est propriétaire, de manière à ce qu’il ne puisse en sortir et errer dans la ville.

Montant de l'amende

chat 50 et chien 200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-09-13

390.1. Normes de garde d'un chien

Tout chien doit être gardé, selon le cas :

a) Dans un bâtiment d’où il ne peut sortir;

b) Sur un terrain clôturé de manière à contenir le chien à l’intérieur des limites de celui-ci;

c) Dans un enclos extérieur;

d) Attaché à un poteau au moyen d’une chaîne ou d’une corde de fibre métallique ou synthétique pour l’empêcher de sortir lorsque le terrain n’est pas clôturé.

La longueur de la chaîne ou de la corde ne doit pas lui permettre de s’approcher à moins de deux mètres (2 m) : d’un trottoir, d’une rue, d’une allée, d’une aire commune ou d’une limite du terrain qui n’est pas séparée du terrain adjacent par une clôture.

La longueur de la chaîne ou de la corde doit être au minimum de trois mètres (3 m). Si la longueur de la chaîne ou de la corde ne permet pas de respecter les dispositions du présent article, le chien doit être gardé selon les autres normes prévues aux paragraphes a) à c) du premier alinéa.

Le gardien doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la ou les normes de garde qu’il privilégie sont efficaces et qu’elles contiennent le chien eu égard à sa race, à son poids et à ses caractéristiques.

Toute contravention au présent article constitue une infraction.

RV17-4882 a2 2017-09-10

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-08

391. Chien tenu en laisse

Dans les rues, les chemins publics, les parcs et dans tout endroit public, un chien doit toujours être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale d’un mètre (1 m) et sous le contrôle de la personne qui en a la garde.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

392. Fête populaire

Il est interdit à toute personne de se trouver avec un chien ou tout autre animal, en laisse ou non, ou de laisser en liberté un chien ou tout autre animal, dans un endroit où a lieu une fête populaire, sauf s’il s’agit d’un chien-guide qui accompagne une personne handicapée. Cet animal doit être constamment tenu en laisse.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

393. Pouvoir de saisie

Tout agent de la paix ou préposé de la fourrière dans l’exercice de ses fonctions peut, lorsqu’un chien ou tout autre animal se trouve dans un endroit public contrairement aux articles 390 à 392, saisir l’animal et le conduire à la fourrière municipale aux frais du gardien.

R4513 a2 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Autres animaux domestiques

394. Champs d'application

La présente section concerne tous les animaux domestiques autres qu’un chien et un chat.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

395. Animaux en cage

Il est interdit d’avoir avec soi, dans un chemin public, une rue, une place publique, un parc ou dans tout lieu où le public est admis, un animal domestique qui n’est pas gardé constamment dans une cage conçue conformément à l’article 396.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

396. Normes de construction des cages

Les cages doivent être fermées de tous les côtés et fabriquées de sorte que personne ne puisse passer les doigts au travers de la maille ou des barreaux de la cage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Animaux indigènes et non indigènes au territoire québécois

397.

Nonobstant l’article 380, une personne peut garder des petits animaux tels que les renards, visons ou autres animaux à fourrure pour en faire l’élevage dans les secteurs zonés agricoles seulement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

398.

L’article 381 ne s’applique pas lorsque les animaux agricoles sont amenés dans la municipalité à des fins récréatives telles qu’une représentation publique d’un cirque ou autre spectacle semblable, une exposition, un concours ou une foire agricole.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Des chiens et des chats

399. Nombre par unité d'occupation

Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement plus de trois (3) chiens ou chats ou une combinaison des deux à la fois.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une école de dressage, un chenil, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable, ainsi que sur un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

400. Chiots et chatons, exception

Lorsqu’une chatte ou une chienne met bas, un délai de quatre-vingt-dix (90) jours est accordé au gardien afin qu’il puisse se départir des chiots ou des chatons. Après ce délai, l’article 399 s’applique.

Cependant, lorsqu’une chienne ou une chatte met bas, le gardien doit se départir des chiots ou des chatons dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent le jour de leur naissance.

L’exception prévue au présent article ne s’applique pas lorsqu’un gardien garde habituellement plus de trois (3) chiens ou chats à la fois, excluant les chiots et les chatons, dans son logement, son bâtiment ou sur son terrain.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

401. Pouvoir d'un agent de la paix

Tout agent de la paix peut, lorsqu’il constate qu’un gardien garde plus de trois (3) chiens ou chats, contrairement à l’article 399, soit les saisir ou les faire saisir et les confier à la fourrière municipale pour qu’il en soit disposé conformément au présent titre, aux frais du propriétaire, soit émettre un avis au gardien l’enjoignant de se départir de ses chiens ou chats excédentaires dans un délai de 48 heures. Cet avis de 48 heures est émis pour chaque chien ou chat excédentaire.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

402. Infraction

Un agent de la paix peut émettre, à un gardien, un constat d’infraction pour chaque chien ou chat gardé contrairement à l’article 399.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

403. Avis de 48 heures

Le constat d’infraction comportant l’avis de 48 heures prévu à l’article 401 devient nul lorsque la preuve requise est fournie dans ce délai à un agent de la paix.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Des animaux domestiques autres qu’un chien ou un chat

404. Nombre de rongeurs et de reptiles

Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement plus de trois (3) rongeurs et trois (3) reptiles à la fois.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable ainsi que sur un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. Chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

405. Petits, exception

Lorsqu’un ou plusieurs de ces rongeurs mettent bas, le gardien doit, dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent le jour de la naissance, se départir des petits. Après ce délai, l’article 404 s’applique.

L’exception prévue au présent article ne s’applique pas lorsqu’un gardien garde habituellement plus de trois (3) rongeurs à la fois.

Le premier alinéa s’applique également aux reptiles en y faisant les adaptations nécessaires.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

406. Nombre d'oiseaux

Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement plus de trois (3) oiseaux à la fois.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable ainsi que sur un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. Chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

407. Petits, exception

Lorsque des oisillons naissent, le gardien doit, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la naissance, se départir des petits. Après ce délai, l’article 406 s’applique.

L’exception prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le gardien garde habituellement plus de trois (3) oiseaux à la fois.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

408. Saisie

Tout agent de la paix peut saisir ou faire saisir, lorsque leur nombre est supérieur à trois (3), tout animal, aux frais du propriétaire, et les confier à la fourrière municipale afin qu’il en soit disposé conformément aux dispositions du présent titre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

409. Infraction

Un agent de la paix ou un préposé de la fourrière peut émettre, à un gardien, un constat d’infraction pour chaque animal gardé contrairement aux articles 404 et 406.

R4513 a2 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 3 Des poules

409.1. Définition

Pour l’application de la présente sous-section, on doit se référer aux définitions prévues au Règlement de zonage de la Ville pour les mots « parquet extérieur », « poulailler » et « poule ».

R4694 a3 2016-04-10

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-02

409.2. Autorisation

La garde de poules sur l’ensemble du territoire de la Ville est autorisée aux seules fins de récolter des œufs et aux conditions énoncées dans le présent règlement et au règlement de zonage de la Ville.

R4694 a3 2016-04-10

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.3. Nombre de poules

Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain, de garder :

a)    Plus de 3 poules par terrain de moins de 1500 m²;

b)    Plus de 5 poules par terrain de 1500 m² et plus;

c)    Un coq.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.4. Infraction et saisie

Tout agent de la paix ou un préposé de la fourrière municipale peut, lorsqu’il constate qu’un gardien garde des poules ou coq contrairement à l’article 409.3, soit les saisir ou les faire saisir, et les confier à la fourrière municipale pour qu’il en soit disposé conformément au présent titre, aux frais du propriétaire, et émettre un avis au gardien l’enjoignant de se départir de ses poules excédentaires ou de son coq dans un délai de 48 heures. Cet avis de 48 heures est émis pour chaque poule excédentaire ou coq interdit.

L’agent de la paix ou le préposé de la fourrière municipale peut émettre à un gardien un constat d’infraction pour chaque poule ou coq gardé contrairement à l’article 409.3.

R4694 a3 2016-04-10

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.5. Garde des poules

Il est interdit de garder une ou des poules à l’intérieur d’une unité d’habitation.

Les poules doivent être gardées en permanence à l’intérieur du poulailler, ou du parquet extérieur de manière à ce qu’elles ne puissent en sortir librement.

Il est interdit entre 23 h et 7 h de laisser les poules dans le parquet extérieur. Les poules doivent être à l’intérieur du poulailler durant ces heures.

Il est interdit de garder des poules en cage.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.6. État et propreté

Le poulailler et le parquet extérieur doivent être maintenus dans un bon état de propreté.

Les excréments doivent être retirés du poulailler quotidiennement.

Le gardien des poules doit disposer des excréments de manière hygiénique, soit en les déposant dans un sac hydrofuge avant de les jeter dans le bac à résidus ultimes de couleur grise, ou de les mettre dans un sac de papier avant de les jeter dans le bac à matières organiques et putrescibles de couleur brune conformément au chapitre 5 du Titre VII du présent règlement.

Il est interdit, lors du nettoyage du poulailler et du parquet extérieur, que les eaux se déversent sur la propriété voisine.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.7. Poulailler et parquet

La conception du poulailler doit assurer une bonne ventilation, être conforme à ses besoins et protéger les poules du soleil et du froid de façon à leur permettre de trouver de l’ombre en période chaude et d’avoir une source de chaleur (isolation et chauffage) en hiver.

Le poulailler et le parquet doivent respecter les conditions de localisation sur le terrain et les dimensions prévues au règlement de zonage.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.8. Nourriture

Les plats de nourriture et d’eau doivent être conservés dans le poulailler ou dans le parquet extérieur afin de ne pas attirer d’autres animaux ou rongeurs.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

409.9. Vente

Il est interdit de vendre les œufs, la viande, le fumier ou autres substances provenant des poules.

R4694 a3 2016-04-10

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

Section I Dispositions générales

410. Licence (Chien)

Toute personne qui est le gardien d’un chien dans les limites de la municipalité doit se procurer une licence auprès de la fourrière municipale conformément à la présente section.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une école de dressage, un chenil, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable.

R3615 a5 07-05-27; R3775 a2 08-04-27

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

410.1. Licence (Chat)

Toute personne qui est le gardien d’un chat dans les limites de la municipalité doit se procurer une licence auprès de la fourrière municipale conformément à la présente section.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une école de dressage, un chenil, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable, ainsi que sur un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection agricole (L.R.Q. chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

411. Moment d'acquisition

La licence doit être obtenue dans les huit (8) jours de l’acquisition de l’animal et renouvelée avant le 1er mai de chaque année, contre paiement des droits prévus au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

412. Nombre de licences

Un gardien ne peut se voir attribuer plus de trois licences par année, à moins qu’il ne fasse la preuve qu’il s’est départi de l’un de ses animaux.

R3615 a6 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

413. Port d'un médaillon

Un médaillon émis pour un animal ne peut être porté que par celui-ci.

R3615 a7 07-05-27;

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

414. Nouveau résident

Un gardien qui s’établit dans la ville doit se conformer sans délai à la présente section et ce, malgré le fait que son animal possède déjà une licence émise par les autorités d’une autre municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Conditions d’obtention

415. Demande

Pour que soit émise une licence, le gardien doit payer les frais prévus au tarif, déclarer aux préposés de la fourrière municipale ses nom, prénom, occupation, adresse ainsi que toutes les informations requises pour l’identification de l’animal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

416. Incessibilité

La licence émise par la fourrière municipale est incessible et non remboursable.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

417. Chien-guide

Le gardien d’un chien-guide pour personne handicapée peut obtenir gratuitement une licence. Cette licence est valide pour toute la vie du chien-guide ou tant qu’il demeure la propriété du même gardien.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Émission du médaillon et de la licence

418.

Lorsque les conditions prévues dans la section II sont remplies, un médaillon et un certificat sont remis au gardien.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

419. Contenu du certificat

Le certificat indique tous les détails pouvant servir à l’identification de l’animal, soit:

a) les nom, prénom, adresse et date de naissance du propriétaire (gardien);

b) la race, le sexe, l’âge de l’animal ainsi qu’une description physique de l’animal, notamment sa couleur, les caractéristiques de son poil;

c) la date d’émission de la licence et le numéro de la licence;

d) le nom du propriétaire précédent, s’il y a lieu.

R3615 a8 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

420. Médaillon

Le médaillon, sous forme de disque métallique, indique le numéro d’enregistrement de l’animal.

R3615 a9 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

421. Responsabilité du gardien

Il est de la responsabilité du gardien de voir à ce que son animal porte son médaillon attaché à son collier en tout temps.

R3615 a10 07-05-27;

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

422. Perte du médaillon

Advenant la perte du médaillon, un duplicata peut être obtenu moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

423. Exclusion

La présente section ne s’applique pas aux exploitants d’une animalerie ou autre commerce du même genre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III.I Annulation de la licence

423.1.

Lorsqu’un gardien se départit de son animal, il doit, sans délai, en aviser la fourrière municipale. À défaut d’avis, le gardien est réputé être toujours en possession de son animal et de ce fait, doit payer les frais annuels pour la licence de celui-ci.

R3615 a11 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

423.2. Décès d’un animal

Lorsqu’un animal décède, la licence n’est pas remboursable. Cependant, si le gardien acquiert un nouvel animal de même race (canine ou féline), la licence peut être transférée à cet animal pour le reste de sa période de validité.

R3615 a11 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Établissement d’une fourrière municipale

424.

Le conseil peut conclure une entente avec quiconque dans le but d’établir et de maintenir une fourrière municipale.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Fonctionnement de la fourrière municipale

425. Pouvoirs d'intervention

Tout représentant du service de police ou tout préposé de la fourrière peut, en tout temps, ordonner le musellement, la détention ou l’isolement de tout animal pour une période déterminée.

R4513 a2 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

426. Animal errant

Tout animal trouvé errant et recueilli par un représentant du service de police ou un préposé de la fourrière est remis à son propriétaire, que l’animal porte ou non un médaillon, contre le paiement des frais de pension et de ramassage prévus au tarif.

R4513 a2 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

427. Délai

Le propriétaire enregistré d’un animal recueilli par la fourrière doit le réclamer dans les cinq (5) jours à compter de sa capture.
À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, la fourrière peut disposer de l’animal de la façon prévue aux articles 436 et 438 selon le cas.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

428. Médaillon d'une année antérieure

Un animal errant recueilli par la fourrière municipale, qui porte un médaillon d’une année précédente, est remis à son propriétaire contre le paiement des sommes prévues à l’article 426 et du paiement de la licence et du médaillon pour l’année courante, s’il y a lieu.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

429. Absence de médaillon

Lorsqu’il n’est pas réclamé, un animal errant recueilli par la fourrière municipale et ne portant pas de médaillon est vendu ou soumis à l’euthanasie, à l’expiration du délai de cinq (5) jours, conformément aux articles 436 et 438.

Lorsqu’un animal prévu au premier alinéa est réclamé dans les cinq (5) jours par son gardien, ce dernier doit, pour récupérer l’animal, payer les sommes prévues à l’article 428 s’il y a lieu.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

430. Responsabilité

Ni la municipalité ni la fourrière municipale ne peuvent être tenues responsables des dommages ou blessures causés à un animal par suite de sa capture et de sa mise en fourrière.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

431. Application

La présente section s’applique à tout animal indistinctement sauf stipulation contraire au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Animaux blessés, malades ou maltraités

432. Animaux blessés, malades ou maltraités

Un agent de la paix ou un représentant de la municipalité peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal blessé, maltraité ou malade pour le capturer et le mettre en fourrière jusqu’à son rétablissement et ce, aux frais du propriétaire.

Il peut également ordonner, aux frais du gardien, la destruction de tout animal blessé ou malade si cette destruction constitue une mesure humanitaire ou s’il y a risque de contagion.

Nul ne peut garder un animal s’il est atteint d’une maladie contagieuse et mortelle.

Toute personne qui garde plusieurs animaux est présumée savoir que ceux-ci sont atteints de maladie contagieuse lorsque ces derniers meurent les uns après les autres ou qu’ils montrent les mêmes symptômes évidents d’une quelconque maladie, que ce soit en même temps ou les uns après les autres.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

433. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

434. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Disposition des animaux

435. Personne responsable

L’autorité compétente peut pratiquer ou faire pratiquer l’euthanasie sur un animal ou le mettre en vente selon le cas.

R4513 a4 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

436. Euthanasie

L’euthanasie d’un animal peut être pratiquée par un vétérinaire, au moyen d’une injection intraveineuse de barbituriques, dans les cas suivants:

a) à la demande d’un gardien;

b) à l’expiration d’un délai de cinq (5) jours de sa capture;

c) si l’animal est blessé et que l’euthanasie constitue, dans ce cas, une mesure humanitaire ou s’il souffre de maladie contagieuse;

d) si l’animal est dangereux ou vicieux;

e) s’il s’agit d’un animal interdit dans les limites de la municipalité.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

437.

Malgré l’article 436, un agent de la paix, dans l’exercice de ses fonctions, peut dans certaines circonstances abattre un animal s’il est gravement blessé ou s’il constitue un danger imminent pour quiconque.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

438. Vente

Un animal peut être vendu par l’autorité compétente aux conditions suivantes:

R4513 a4 2014-04-28

a) l’animal a été recueilli par la fourrière municipale depuis plus de cinq (5) jours;

b) un avis public est affiché 24 heures avant la date prévue pour la vente à la porte de la fourrière municipale;

c) il ne s’agit pas d’un animal interdit sur le territoire de la municipalité.

En aucun cas, les animaux recueillis par la fourrière municipale ne peuvent être vendus à un laboratoire effectuant des expériences sur les animaux ou à un commerçant dont les activités concernent entre autres la vente d’animaux. Ces animaux peuvent être vendus à un particulier comme animal de compagnie seulement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Dispositions générales

439. Interdiction de nourrir certains animaux

Constitue une nuisance, le fait de nourrir des mouettes ou des pigeons non domestiqués ou tout autre animal indigène ou non, vivant à l’état sauvage sur tout le territoire de la municipalité. N’est pas visé par le présent article, les mangeoires servant et conçues pour nourrir les petits oiseaux.

R3615 a12 07-05-27;

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

440. Bruit

Un animal qui jappe, hurle, miaule ou dont les cris sont susceptibles de nuire au confort ou à la tranquillité des personnes du voisinage, constitue une nuisance. Son gardien est passible d’une amende prévue au présent règlement.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

441. Saisie de l'animal

Lorsqu’un animal cause un bruit par ses jappements, hurlements, miaulements ou par tout autre cri, un agent de la paix ou un préposé de la fourrière peut, si le gardien est absent ou s’il refuse d’agir, se saisir de l’animal aux frais du gardien et le confier à la fourrière municipale qui en dispose conformément au présent règlement.

Pour l’application du présent article, tout agent de la paix peut pénétrer sur un terrain privé pour se saisir d’un animal.

Lorsqu’un animal est ainsi confisqué, le préposé de la fourrière ou l’agent de la paix doit, lorsque le gardien est absent, laisser un avis de confiscation soit dans la boîte aux lettres ou dans tout autre endroit de manière à ce que cet avis soit facilement accessible.

L’avis de confiscation doit être donné par écrit. On doit y lire que l’animal a été saisi et confié à la fourrière municipale et qu’il en sera disposé conformément à la loi s’il n’est pas réclamé dans les cinq (5) jours.

R4513 a5 2014-04-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

442. Baignade

Constitue une nuisance, le fait de baigner ou de tolérer qu’un animal se baigne dans les piscines publiques, bassins, fontaines ou autres lieux semblables situés sur le territoire de la municipalité.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

443. Animaux interdits dans un lieu public

Constitue une nuisance, le fait de se trouver, sans excuse légitime, dans une rue, un parc, un lieu public ou dans tout endroit où le public est admis en ayant avec soi, en cage ou non, un rat, une tarentule ou autre araignée, un serpent ou autre reptile ou tout animal de même nature et ce, malgré l’article 396.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

444. Animal errant

Le fait qu’un animal domestique se trouve sur un terrain privé autre que celui de son gardien, sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant, constitue une nuisance, et le gardien de l’animal est passible d’une amende prévue au présent règlement.

Montant de l'amende

chat 50 et chien 200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-09-13

445. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

446. Comportements interdits

Constitue une nuisance, le fait pour un gardien de laisser son chien agir ou de permettre à son chien d’agir de manière à empêcher ou à gêner le passage ou la circulation des personnes ou de manière à effrayer quiconque se trouve à proximité de l’animal.

Le premier alinéa s’applique lorsque l’animal se trouve dans tout lieu où le public est admis, tel que les rues, parcs ou centres commerciaux et sur un terrain privé si ses agissements gênent ou effraient toute personne qui se trouve dans un lieu où le public est admis.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

447. Attaque

Il est interdit à tout gardien d’ordonner à son chien d’attaquer une personne ou un animal, ou de simuler le commandement d’une telle attaque contre une personne ou un animal, sans excuse légitime.

Peut être considérée comme une excuse légitime, le fait pour un gardien d’ordonner à son chien d’attaquer une personne ou un animal dans le but de se protéger contre une agression physique réelle perpétrée par cette personne ou cet animal.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

448. Combats

Il est interdit à quiconque d’organiser ou d’assister à des combats d’animaux ou de permettre que son animal participe à de tels combats, que ce soit dans un but de pari ou de simple distraction.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

449. Insalubrité

Il est interdit de garder ou de permettre ou tolérer que soient gardés dans un logement ou un bâtiment où habitent des personnes, des animaux de manière à rendre cette habitation insalubre.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450. Causes d'insalubrité

Pour l’application de l’article 449, une habitation est présumée insalubre lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est rencontrée:

a) il y a des excréments d’animaux qui sont laissés dans l’habitation, que ce soit sur un plancher, dans des cages, dans des contenants ou dans tout autre endroit;

b) il y a des odeurs d’excréments qui se dégagent de l’habitation, que l’on se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur;

c) le nombre de chiens ou de chats qui sont gardés dans l’habitation est supérieur à dix (10);

d) la présence d’animaux, peu importe leur nombre, fait en sorte que l’habitation est dans un état de malpropreté tel qu’il constitue une menace pour la santé des personnes qui y habitent.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Animaux interdits, dangereux, malades ou errants

450.1. Nuisance

Constitue une nuisance et est interdit sur tout le territoire de la Ville de Drummondville le fait d’avoir en sa possession, de garder, de vendre, d’offrir en vente ou de donner :

a) Tout chien de race bull-terrier, bully’s, American bull-terrier, American Staffordshire terrier ou Staffordshire bull-terrier, communément appelés « pitbulls » ;
b) Tout chien hybride issu d’un chien d’une race mentionnée au paragraphe a) et d’un chien d’une autre race ;
c) Tout chien de race croisée qui possède des caractéristiques substantielles d’un chien d’une race mentionnée au paragraphe a);
d) Tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage ;
e) Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un autre animal.

Outre un chien d’une race énumérée au paragraphe a), b) ou c), est réputé être dangereux, tout chien qui cause une blessure corporelle à une personne ou à un animal par morsure, ou griffure.

Est présumé méchant, tout chien qui manifeste de l’agressivité à l’endroit d’une personne ou d’un animal en grondant, en montrant les crocs, en aboyant férocement, en n’obtempérant pas aux ordres répétés de son gardien ou en agissant de toute autre manière indiquant qu’il pourrait mordre ou attaquer une personne ou un animal.

Tout propriétaire d’un chien de race bull-terrier possédant une licence de la Ville de Drummondville en date du 8 avril 2014 peut conserver ce chien jusqu’à la mort de celui-ci, à condition de maintenir cette licence en vigueur sans interruption. Les droits acquis ne valent que pour le chien pour lequel la licence a été obtenue. Une fois son chien décédé, un tel propriétaire perd ses droits acquis.

R4513 a6 2014-04-27

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.2. Saisie automatique

Lorsqu’un agent de la paix ou un préposé de la fourrière constate la présence d’un chien dangereux au sens de l’article 450.1, il ordonne au gardien ou à la personne qui se trouve sur les lieux de lui remettre le chien sur le champ pour qu’il soit mis en fourrière.

À défaut par le gardien ou la personne d’obtempérer, l’agent de la paix ou le préposé de la fourrière peut, conformément aux dispositions prévues au Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1), saisir le chien pour qu’il soit mis en fourrière.

R4513 a6 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.3. Examen pour confirmer la race

Dans les meilleurs délais suivant son arrivée à la fourrière, l’autorité compétente procède ou fait procéder à une expertise du chien saisi afin de déterminer s’il est effectivement d’une des races interdites énumérées au paragraphe a), b) et c) de l’article 450.1 ou s’il est atteint d’une maladie contagieuse.

RV17-4882 a3 2017-09-10

Chien interdit
Si l’expertise confirme que le chien saisi est d’une race interdite, l’autorité compétente s’adresse à la cour municipale pour que le juge ordonne au gardien de prendre les mesures nécessaires pour que le chien quitte définitivement le territoire de la municipalité dans un délai maximal de 5 jours durant lequel le chien demeure à la fourrière. L’autorité compétente ne remet le chien qu’après paiement de tous les frais applicables prévus au tarif et seulement à une personne prouvant qu’elle a son domicile ou son siège social à l’extérieur du territoire de la municipalité et s’engageant par écrit à adopter le chien ou à lui trouver un foyer à l’extérieur du territoire de la municipalité. Une fois le délai de 5 jours expiré, l’ordonnance autorise l’autorité compétente à éliminer le chien par euthanasie ou à en disposer à l’extérieur du territoire de la municipalité.

RV17-4882 a4 2017-09-10

Chien contagieux
Si l’expertise confirme que le chien est atteint d’une maladie contagieuse incurable, l’autorité compétente s’adresse au juge de la cour municipale pour en demander l’élimination par euthanasie.

RV17-4882 a4 2017-09-10

Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dispositions de l’article 131 du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. Si le danger est imminent, l’autorité compétente peut procéder à l’euthanasie sans autorisation de la cour municipale.

Chien autorisé et non contagieux
Si l’expertise démontre que le chien saisi n’est pas d’une race interdite, le chien est muni d’une micro-puce et tatoué d’un code qui permettra à l’autorité compétente de le reconnaître dans le futur. En outre, l’autorité compétente photographie le chien, son tatou et tout autre signe distinctif. Elle consigne tous les renseignements pertinents.

RV17-4882 a4 2017-09-10

Par la suite, le chien est remis à son gardien si celui-ci possède la licence requise. Si le gardien refuse de se procurer une licence, l’autorité compétente s’adresse au juge de la cour municipale pour obtenir la confiscation du chien, à son profit. L’article 137 du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1) s’applique avec les adaptations nécessaires. Une fois la confiscation obtenue, l’autorité compétente peut vendre le chien à son profit ou l’éliminer par euthanasie.

En tout temps avant la vente ou l’élimination par euthanasie, le gardien peut récupérer son chien après avoir obtenu la licence et payé tous les frais de pension prévus au tarif pour le temps couru depuis le jour où il a reçu signification du préavis de demande de confiscation et le jour où il reprend possession de son chien.

R4513 a6 214-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2017-09-13

450.4. Avis obligatoire

Tout gardien d’un chien qui cause une blessure corporelle à une personne ou un animal, par morsure ou griffure, doit en aviser l’autorité compétente dans un délai maximal de 24 heures.

R4513 a6 2014-04-27

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.5. Musellement

Un chien qui a mordu une personne ou un autre animal doit être muselé lorsqu’il se trouve à l’extérieur du bâtiment occupé par son gardien, et ce, pour une période de 90 jours suivant la période de quarantaine prévue aux articles 454 et suivants.

R4513 a6 2014-04-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.6. Processus d’enquête

Dès que l’autorité compétente apprend qu’un chien a mordu ou blessé une personne ou un animal, elle mène une enquête en interrogeant les personnes concernées dont obligatoirement le gardien du chien responsable.

En outre, l’autorité compétente saisit et met à la fourrière le chien ayant mordu ou blessé s’il constitue un danger pour la santé ou la sécurité publique ou si la blessure infligée a entraîné une lacération de la peau ayant nécessité des points de suture.

Au besoin, l’autorité compétente peut faire examiner le chien par un vétérinaire, lui faire subir un test de comportement ou le soumettre à tout examen nécessaire à la détermination de son état de santé ou de dangerosité.

R4513 a6 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.7. Frais

Sont à la charge du gardien, tous les frais générés durant l’enquête, notamment ceux de pension, d’examen(s) et, le cas échéant, d’euthanasie. Ces frais sont prévus au tarif.

R4513 a6 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.8. Décision

L’autorité compétente termine son enquête dans les plus brefs délais et transmet sa décision au gardien du chien.

Si elle conclut que le chien ne présente aucun danger et qu’il n’est pas d’une race interdite énumérée au paragraphe a), b) et c) de l’article 450.1, elle lui installe une micro-puce et le tatoue d’un code qui permettra à l’autorité compétente de le reconnaître dans le futur. En outre, l’autorité compétente photographie le chien, son tatou et tout autre signe distinctif. Elle consigne tous les renseignements pertinents. Par la suite, elle le remet à son gardien après que celui-ci a payé tous les frais applicables.

Après l’expiration d’un délai de cinq (5) jours de la réception de la décision par le gardien, l’autorité compétente peut disposer du chien en le vendant, en le donnant à l’adoption ou, à défaut, en l’euthanasiant. Dans le cas d’un chien d’une race interdite énumérée au paragraphe a), b) ou c) de l’article 450.1, les dispositions de l’article 450.3 alinéas 2 et 4 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

Si l’autorité compétente conclut que le chien présente un danger quelconque pour la santé ou la sécurité publique, elle peut rendre une ordonnance comprenant une ou plusieurs mesure(s) parmi les suivantes :

a) Musellement ;
b) Vaccination ;
c) Imposition de normes de garde ;
d) Obligation de suivre des cours d’obéissance ou de dressage ;
e) Obligation de subir des tests de comportement ;
f) Identification à l’aide d’une micro-puce et/ou d’un tatouage
g) Ordonnance de détention ou d’isolement ;
h) Stérilisation.

Le gardien du chien dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception de la décision pour signaler son désaccord avec celle-ci. Sur demande, il peut faire procéder à l’examen de son animal par l’expert de son choix dans les locaux de la fourrière. Si l’examen doit avoir lieu ailleurs pour une raison valable, l’autorité compétente conserve la garde du chien en tout temps, L’expert doit remettre son rapport écrit à l’autorité compétente dans les cinq (5) jours de la réception de la décision.

Au besoin, l’autorité compétente peut faire procéder à tout examen complémentaire, après quoi elle maintient sa décision ou la modifie. La décision révisée est finale et est communiquée au gardien au moins 24 heures avant sa mise en application.

Ordonnance

Un juge de la cour municipale appelé à rendre une ordonnance pour appliquer le présent règlement peut choisir d’imposer une ou plusieurs mesure(s) parmi les suivantes :

a) Musellement ;
b) Vaccination ;
c) Imposition de normes de garde ;
d) Obligation de suivre des cours d’obéissance ou de dressage ;
e) Obligation de subir des tests de comportement ;
f) Identification à l’aide d’une micro-puce et/ou d’un tatouage
g) Ordonnance de détention ou d’isolement ;
h) Stérilisation ;
i) Euthanasie.

Commet une infraction, le gardien qui fait défaut de se conformer à une ordonnance de l’autorité compétente ou de la cour municipale. Chaque jour ou partie de jour de défaut constitue une infraction.

R4513 a6 2014-04-27

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.9. Altération d’un tatou ou d’une micro-puce

Commet une infraction, quiconque altère, de quelque façon que ce soit, le tatou fait par l’autorité compétente ou une micro-puce installée par celle-ci.

R4513 a6 2014-04-27

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450.10. Capture ou élimination

Tout agent de la paix ou préposé de la fourrière peut mettre en fourrière ou éliminer tout animal errant ou interdit en vertu du présent règlement. Avant d’éliminer un animal, il doit donner l’occasion à son gardien de lui fournir sa version des faits lorsque cela n’est pas susceptible de mettre en péril la santé ou la sécurité publique.

Tout agent de la paix ou préposé de la fourrière peut aussi faire isoler jusqu’à guérison ou éliminer par euthanasie tout semblable animal atteint de maladie contagieuse sur certificat d’un médecin vétérinaire. »

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Vaccination

451. Vaccin obligatoire

Le gardien d’un chien et/ou d’un chat doit faire vacciner son animal contre la rage dès son acquisition et doit renouveler ce vaccin au besoin.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

452. Certificat de vaccination

Toute personne qui vaccine un animal contre la rage doit fournir au gardien de celui-ci un certificat de vaccination qui doit contenir, notamment, la date à laquelle le vaccin a été administré, la durée de validité du vaccin et l’identification de l’animal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

453. Présentation du certificat

Le gardien d’un chien et/ou d’un chat doit présenter à tout agent de la paix le certificat de vaccination de son animal lorsque celui-ci le requiert.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Quarantaine

454. Animaux visés

Un chien ou un chat qui mord une personne ou un autre animal doit être isolé et placé en quarantaine, que l’animal soit vacciné ou non contre la rage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

455. Quarantaine

Le gardien doit isoler son animal de tout autre animal et de toute personne pendant une période de dix (10) jours.

Il doit également permettre à tout agent de la paix, à toute personne mandatée par la municipalité notamment un vétérinaire, ou à tout agent ou représentant du ministère de l’Agriculture et de l’agro-alimentaire du Canada, de voir et d’examiner l’animal afin de constater s’il est gardé de manière à assurer la sécurité des personnes de la maison et du voisinage.

Le gardien doit se conformer à toutes directives ou ordres donnés par l’une ou l’autre des personnes visées au 2e alinéa.

Lorsque la personne mandatée par la municipalité ou l’agent ou le représentant du ministère de l’Agriculture et de l’agro-alimentaire du Canada, après avoir examiné l’animal, en vient à la conclusion qu’il est atteint de la rage ou qu’il représente un danger pour les personnes, son gardien doit le faire euthanasier conformément au présent titre. Pour ce faire, l’animal est immédiatement envoyé à la fourrière municipale ou chez un vétérinaire, au choix du gardien.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

456. Pouvoirs de l'agent de la paix

Tout agent de la paix doit saisir ou faire saisir un chien ou un chat qui mord une personne ou un autre animal et le faire placer en quarantaine à la fourrière municipale lorsque le gardien refuse ou néglige de se conformer aux dispositions prévues à l’article 455.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

457. Entrave au travail de l'agent de la paix

Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, empêcher ou tenter d’empêcher un agent de la paix de saisir ou de faire saisir un animal visé à l’article 456.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

458. Frais

Tous les frais reliés à la quarantaine ou à l’euthanasie de l’animal sont à la charge du gardien.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

459. Obligation générale

Il est interdit à toute personne de laisser ou de permettre que soit laissé en liberté un animal, qu’elle sait ou qu’elle croit être atteint de la rage, sans dénoncer ce fait au Service de la sécurité publique.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

459.1. Constat d’infraction

Un préposé de la fourrière municipale, désigné par la Ville, peut émettre des constats d’infraction pour toute infraction au présent titre.

R3615 a13 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Chapitre 7 APPLICATION (VISITE)

459.2. Visite

À toute heure raisonnable, tout officier municipal, préposé de la fourrière ou agent de la paix peut visiter et examiner toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s’assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer.

Tout refus de laisser agir une telle personne constitue une infraction. 

R4513 a7 2014-0427

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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