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Une liste des permis émis par le Service de la trésorerie est transmise aux officiers municipaux et au service de police chargés de l’application de la présente section.

Tout détenteur du permis de vente de garage doit l’afficher dans un endroit apparent, pour qu’il soit visible par le public, un officier municipal ou par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, pendant toute la durée de la vente de garage.

À l’occasion de la tenue d’une vente de garage, toute personne doit respecter les conditions suivantes:

a) une vente de garage ne peut, de quelque manière que ce soit, empiéter sur une rue, un trottoir ou sur tout lieu public;

b) aucune affiche annonçant une vente de garage ne peut être installée, que ce soit sur une propriété privée ou publique.
cependant, le propriétaire ou le locataire d’un immeuble où a lieu la vente de garage peut y installer une affiche pour annoncer la vente;

c) l’affiche dont il est question au paragraphe b) doit mesurer au plus un mètre carré (1 m²) et être placée en dehors du triangle de visibilité tel que défini au règlement de zonage;

d) l’affiche peut être installée, au plus tôt, un jour avant le début de la vente de garage et doit être enlevée le jour où elle se termine;

e) une vente de garage ne peut en aucun temps nuire ou contribuer à nuire à la circulation ou à la visibilité des automobilistes ou des piétons.

La Ville de Drummondville permet annuellement et gratuitement la tenue de vente de garage sur tout le territoire, et ce, aux dates qu’elle détermine par résolution.

Les articles 516 à 521 du présent règlement ne s’appliquent pas lors de la vente de garage annuelle.

R4268 a3 12-03-29

Le titulaire du permis de vente de garage peut être tenu responsable de toute infraction commise à l’occasion de la tenue de la vente de garage.

Pour les fins de la présente section, l’expression, l’expression « vente de garage » désigne la vente d’objets, utilisés ou acquis pour être utilisés, à des fins domestiques par les occupants de l’immeuble résidentiel où ils sont exposés pour y être mis en vente.

Toute personne qui fait une vente de garage doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis de vente de garage

Pour obtenir le permis prévu au premier alinéa, la personne qui en fait la demande doit être propriétaire ou locataire du lieu où doit se tenir la vente de garage.

Pour prouver qu’elle est propriétaire ou locataire à l’adresse pour laquelle elle demande un permis, la personne doit présenter :

Il est interdit de faire une vente de garage sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, un permis de vente de garage, conformément à la présente section.

R4163 a1 11-06-23; RV18-5007 a1 2018-07-25

Le permis de vente de garage est émis sur demande par le Service de la trésorerie, moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Le permis de vente de garage est émis pour une période de deux (2) jours consécutifs. Un maximum d’un (1) permis par année civile peut être émis pour un immeuble (lot), peu importe le nombre de logements. De même, un maximum d’un (1) permis par année civile peut être émis pour une maison mobile.
R4268 a1 12-03-29

Cependant, lorsqu’il y a de la pluie abondante les jours prévus pour la vente de garage, le détenteur du permis peut obtenir un nouveau permis pour une date ultérieure, en se présentant au Service de la trésorerie dans les cinq (5) jours qui suivent celui qui était prévu pour la vente de garage qui n’a pu avoir lieu. Ce nouveau permis n’est pas renouvelable.
R4014 a1 10-03-25; R4163 a2 11-06-23;

Le permis de vente de garage n’est valide que pour l’immeuble (lot) où doit se tenir la vente de garage et la période de temps qui y est mentionnée.

R4268 a2 12-03-29

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