Le permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit être demandé au Service de la trésorerie qui l’émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.
R4283 a6 12-06-07;
Pour obtenir un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur la personne qui en fait la demande doit:
R4283 a7 12-06-07;
a) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:
1. une copie certifiée conforme de la déclaration de raison sociale du demandeur, s’il y a lieu;
2. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;
3. une copie des statuts constitutifs dans le cas d’une personne morale;
4. l’adresse du lieu où doit s’opérer le commerce;
5. les nom et adresse du propriétaire du fonds de commerce ou de l’occupant des lieux;
b) fournir un certificat d’autorisation à l’effet que l’endroit choisi pour opérer le commerce est conforme au règlement de zonage.
Toute personne qui fait le commerce de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit indiquer, à l’extérieur de sa place d’affaires, la nature du commerce qu’elle exerce.
R4283 a8 12-06-07;
Tout détenteur d’un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit l’afficher dans le lieu où il opère son commerce, dans un endroit apparent, de manière à ce qu’il soit visible par le public ou un agent de la paix chargé de l’application du présent titre, et ce, pendant toute la durée de validité du permis.
R4283 a9 12-06-07;
Le permis est valide pour une période de douze (12) mois.
Tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur doit se procurer et tenir un registre dans lequel doivent être inscrits lisiblement et contenir les renseignements suivants:
R4283 a10 12-06-07;
a) une description suffisamment détaillée de tous les biens achetés, échangés ou reçus aux fins de son commerce, par exemple : la marque, le modèle, la couleur, le poids, le numéro de série s’il y a lieu, etc.;
R4283 a11 12-06-07;
b) la date de l’acquisition ou de la réception du bien;
c) copie de la procuration, le cas échéant;
R4283 a12 12-06-07;
d) la nature de la transaction;
R4283 a13 12-06-07;
e) le nom, la date de naissance, l’adresse ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale de la personne de qui le bien a été reçu, acquis ou échangé, selon le cas;
R4283 a14 12-06-07;
f) le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne en faveur de laquelle il a disposé du bien ainsi que la date de cette transaction.
Les renseignements exigés au paragraphe f) du présent article ne s’appliquent pas au recycleur.
R4283 a15 12-06-07;
Le registre est sur support informatique ou un cartable dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements et documents exigés à l’article 582.8 du présent règlement.
R4283 a17 12-06-07;
Les entrées dans le registre doivent être numérotées consécutivement et nul ne peut, de quelque façon que ce soit, raturer, effacer ou altérer ces inscriptions.
Il est interdit à tout regrattier ou à tout prêteur sur gages de disposer d’un bien acquis ou reçu en garantie avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant le jour de son acquisition ou de sa réception.
Cet article ne s’applique pas au recycleur.
R4283 a18 12-06-07;
Le registre doit être conservé pendant au moins deux ans.
Le registre doit être conservé en tout temps à l’établissement du prêteur sur gage, du regrattier ou du recycleur.
R4283 a19 12-06-07;
Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur ainsi que son préposé sont tenus :
a) d’exhiber, sur demande d’un agent de la paix, le registre prévu dans la présente section ainsi que tous les biens en leur possession aux fins de comparaison et d’inspection.
b) de remettre une copie de son registre sur demande expresse d’un agent de la paix.
R4283 a20 12-06-07;