Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur ainsi que son préposé sont tenus :
a) d’exhiber, sur demande d’un agent de la paix, le registre prévu dans la présente section ainsi que tous les biens en leur possession aux fins de comparaison et d’inspection.
b) de remettre une copie de son registre sur demande expresse d’un agent de la paix.
R4283 a20 12-06-07;
Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur doit transmettre, au directeur de la Sécurité publique, pour le 15 de chaque mois, une copie (photocopie ou support informatique) exacte de son registre couvrant toutes les transactions effectuées durant le mois précédent.
R4283 a21 12-06-07;
Il est interdit à tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur d’acheter, d’échanger, de recevoir ou de prendre en gage :
a) un bien d’une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, à moins que cette dernière ne lui remette l’original d’une autorisation écrite de l’un de ses parents ou de son tuteur. Il doit garder cette autorisation en vue d’en permettre l’examen en présence du signataire de l’acte.
b) à quelque titre que ce soit, des biens d’une personne qui refuse de s’identifier à l’aide d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale.
R4283 a22 12-06-07;
Toute personne qui opère un commerce de prêts sur gages ou de regrattier doit, dans les soixante (60) jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer aux articles 582.1 à 582.13. De plus, elle doit, dans le même délai, fournir au Service de la sécurité publique, un inventaire de tous les biens déjà en sa possession.
Quiconque exerce déjà sur le territoire de la Ville de Drummondville un commerce de recycleur doit obtenir un permis et se conformer aux articles 582.1 à 582.13, et ce, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur du présent règlement.
R4283 a23 12-06-07;
Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur est responsable pour toute contravention à la présente section commise par son préposé et il peut être poursuivi de la même manière que s’il avait lui-même commis l’infraction.
R4283 a24 12-06-07;
À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante:
Prêteur sur gages :
Toute personne physique ou morale qui exerce le commerce de prêter de l’argent contre remise d’un bien garantissant le remboursement de l’emprunt.
Regrattier :
Toute personne physique ou morale qui acquiert, par achat, échange ou autrement, des biens ou effets mobiliers de seconde main ou usagés d’une personne autre qu’un commerçant en semblable matière dans le but de les revendre au détail.
Recycleur :
Toute personne physique ou morale qui acquiert, par achat, échange, ou autrement des matières ou des produits de métaux en gros ou au détail, neufs ou usagées, usés ou périmés, afin de les valoriser, de les transformer ou d’en tirer une nouvelle matière première dans le but de les revendre.
R4283 a2 12-06-07
N’est pas regrattier ou recycleur une personne ou un organisme reconnu pour acquérir par don ou autrement, des biens dans le but de les revendre ou de les recycler, et ce, dans le cadre d’une oeuvre exercée à des fins charitables, de services communautaires ou un organisme sans but lucratif.
R4283 a3 12-06-07;
Pour opérer un commerce de prêteur sur gages, de regrattier ou de recycleur, toute personne doit avoir, au préalable, demandé et obtenu un permis à cet effet.
R4283 a4 12-06-07;
Nul ne peut opérer un commerce visé au premier alinéa sans être titulaire du permis de regrattier, du permis de prêteur sur gages ou du permis de recycleur.
R4283 a5 12-06-07;
Le permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit être demandé au Service de la trésorerie qui l’émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.
R4283 a6 12-06-07;
Pour obtenir un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur la personne qui en fait la demande doit:
R4283 a7 12-06-07;
a) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:
1. une copie certifiée conforme de la déclaration de raison sociale du demandeur, s’il y a lieu;
2. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;
3. une copie des statuts constitutifs dans le cas d’une personne morale;
4. l’adresse du lieu où doit s’opérer le commerce;
5. les nom et adresse du propriétaire du fonds de commerce ou de l’occupant des lieux;
b) fournir un certificat d’autorisation à l’effet que l’endroit choisi pour opérer le commerce est conforme au règlement de zonage.
Toute personne qui fait le commerce de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit indiquer, à l’extérieur de sa place d’affaires, la nature du commerce qu’elle exerce.
R4283 a8 12-06-07;