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Tout détenteur d’un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit l’afficher dans le lieu où il opère son commerce, dans un endroit apparent, de manière à ce qu’il soit visible par le public ou un agent de la paix chargé de l’application du présent titre, et ce, pendant toute la durée de validité du permis.
R4283 a9 12-06-07;

Le permis est valide pour une période de douze (12) mois.

Tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur doit se procurer et tenir un registre dans lequel doivent être inscrits lisiblement et contenir les renseignements suivants:
R4283 a10 12-06-07;

a) une description suffisamment détaillée de tous les biens achetés, échangés ou reçus aux fins de son commerce, par exemple : la marque, le modèle, la couleur, le poids, le numéro de série s’il y a lieu, etc.;
R4283 a11 12-06-07;

b) la date de l’acquisition ou de la réception du bien;

c) copie de la procuration, le cas échéant;
R4283 a12 12-06-07;

d) la nature de la transaction;
R4283 a13 12-06-07;

e) le nom, la date de naissance, l’adresse ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale de la personne de qui le bien a été reçu, acquis ou échangé, selon le cas;
R4283 a14 12-06-07;

f) le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne en faveur de laquelle il a disposé du bien ainsi que la date de cette transaction.

Les renseignements exigés au paragraphe f) du présent article ne s’appliquent pas au recycleur.
R4283 a15 12-06-07;

Le registre est sur support informatique ou un cartable dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements et documents exigés à l’article 582.8 du présent règlement.
R4283 a17 12-06-07;

Les entrées dans le registre doivent être numérotées consécutivement et nul ne peut, de quelque façon que ce soit, raturer, effacer ou altérer ces inscriptions.

Il est interdit à tout regrattier ou à tout prêteur sur gages de disposer d’un bien acquis ou reçu en garantie avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant le jour de son acquisition ou de sa réception.

Cet article ne s’applique pas au recycleur.
R4283 a18 12-06-07;

Le registre doit être conservé pendant au moins deux ans.

Le registre doit être conservé en tout temps à l’établissement du prêteur sur gage, du regrattier ou du recycleur.
R4283 a19 12-06-07;

Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur ainsi que son préposé sont tenus :

a) d’exhiber, sur demande d’un agent de la paix, le registre prévu dans la présente section ainsi que tous les biens en leur possession aux fins de comparaison et d’inspection.

b) de remettre une copie de son registre sur demande expresse d’un agent de la paix.

R4283 a20 12-06-07;

Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur doit transmettre, au directeur de la Sécurité publique, pour le 15 de chaque mois, une copie (photocopie ou support informatique) exacte de son registre couvrant toutes les transactions effectuées durant le mois précédent.

R4283 a21 12-06-07;

Il est interdit à tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur d’acheter, d’échanger, de recevoir ou de prendre en gage :

a) un bien d’une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, à moins que cette dernière ne lui remette l’original d’une autorisation écrite de l’un de ses parents ou de son tuteur. Il doit garder cette autorisation en vue d’en permettre l’examen en présence du signataire de l’acte.

b) à quelque titre que ce soit, des biens d’une personne qui refuse de s’identifier à l’aide d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale.

R4283 a22 12-06-07;

Toute personne qui opère un commerce de prêts sur gages ou de regrattier doit, dans les soixante (60) jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer aux articles 582.1 à 582.13. De plus, elle doit, dans le même délai, fournir au Service de la sécurité publique, un inventaire de tous les biens déjà en sa possession.

Quiconque exerce déjà sur le territoire de la Ville de Drummondville un commerce de recycleur doit obtenir un permis et se conformer aux articles 582.1 à 582.13, et ce, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur du présent règlement.
R4283 a23 12-06-07;

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