Contrairement à l’article 710 du présent Règlement, pour l’année 2017 seulement, la vignette de stationnement travailleur obtenue et payée jusqu’au 31 décembre 2017 demeure valide jusqu’à cette date.
Contrairement à l’article 703 du présent Règlement, la demande de vignette de stationnement travailleur pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018 doit être faite au plus tard le 13 novembre 2017.
Contrairement à l’article 704, la demande doit contenir les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’occupant de la place d’affaires ainsi que sa raison sociale;
b) le nombre de vignettes autorisées jusqu’au 30 juin 2018 sera égal ou inférieur au nombre de vignettes déjà émises pour l’année 2017;
c) le terrain de stationnement pour lequel la ou les vignettes sont demandées demeure le même que celui autorisé pour l’année 2017.
Contrairement aux articles 710.1 et 779 a) du présent Règlement, les frais pour l’obtention d’une vignette de stationnement travailleur entre la période du 1er janvier au 30 juin 2018 sont fixés à cinquante pour cent (50 %) des frais prévus au tarif.
Contrairement à l’article 710.4 du présent Règlement, le montant du remboursement pour une vignette de stationnement travailleur, entre la période du 1er janvier au 30 juin 2018, est calculé de la manière suivante :
a) lorsque la demande remboursement est accordée après le 1er janvier, mais avant le 31 mars 2018, 25 % du coût payé;
b) aucune demande de remboursement traitée le ou après le 1er avril 2018 ne peut être accordée et, de ce fait, le détenteur de vignette ne peut obtenir aucun remboursement.
RV17-4884 a53 2017-12-03
La nouvelle vignette émise en vertu des articles 711 et 712 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.
RV17-4884 a52 2017-12-03
Lorsqu’une vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter à la division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.
RV17-4884 a47 2017-12-03; RV21-5356 a5 2021-06-21
Les vignettes de stationnement travailleur, perdues ou volées, sont remplacées lorsque les conditions suivantes sont rencontrées:
Rv17-4884 a48 2017-12-03
a) le requérant est une personne visée à l’article 700;
b) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol;
Rv17-4884 a49 2017-12-03
c) lorsque le requérant est détenteur de plus d’une vignette de stationnement travailleur, il doit être en mesure de préciser laquelle de ses vignettes a été perdue ou volée;
RV17-8448 a50 2017-12-03
d) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.
Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.
Rv17-4884 a51 2017-12-03
Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.
Lorsque, à la date d’échéance prévue à l’article 703, le nombre de permis demandé pour un terrain de stationnement est supérieur au nombre d’espaces disponibles dans ce terrain, un seul permis de stationnement est attribué pour chaque demande et les autres permis sont attribués par tirage au sort.
Le tirage au sort s’effectue dans les 48 heures suivant la date d’échéance prévue à l’article 703. Après ce délai, le demandeur doit s’enquérir du résultat du tirage au sort et prendre possession de son ou ses permis de stationnement en acquittant les frais prévus au tarif, dans les cinq jours suivant le tirage au sort.
Après l’expiration du délai de prise de possession prévu au premier alinéa, les permis de stationnement réguliers non réclamés font l’objet d’une seconde pige si le nombre de permis non pigés est supérieur au nombre de permis non réclamés. Dans le cas contraire, les permis non réclamés sont attribués aux demandeurs non pigés sans autre formalité.
La vignette amovible, remise au détenteur pour chaque espace de stationnement obtenu, contient la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise ainsi que le numéro de la vignette de stationnement travailleur.
RV17-4884 a28 2017-12-03
La vignette amovible doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignettes, être accrochée au rétroviseur du véhicule automobile, de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.
RV17-4884 a29 2017-12-03
Toute personne qui ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 708 et 711 peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle était titulaire ou en possession d’aucune vignette de stationnement.
RB17-4884 a30 2017-12-03
La vignette de stationnement travailleur est valide pour une année, soit du 1er juillet au 30 juin.
RV17-4884 a31 et a32 2017-12-03
