Sous-section 3 - Ville de Drummondville

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit cesse de résider dans l’un des secteurs décrits à l’article 731.1 paragraphes a), b), c), d), e) ou sur le territoire de la Ville de Drummondville ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite pour le mois en cours. Ainsi, s’il reste plus d’un mois avant la date limite du stationnement de nuit, le montant à rembourser sera :

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a105 2017-12-03; RV19-5102 a4 2019-05-24; RV19-5115 a4 2019-07-24; RV21-5356 a29 2021-06-21

Le propriétaire d’un immeuble situé dans les secteurs décrits aux articles 731.1 et 731.2 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir à la municipalité les informations ou documents suivants :

b) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée ;

d) tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence.

Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 731.1 peut se procurer une vignette de stationnement de nuit aux conditions suivantes :

a) si le 15 novembre, il y a au moins une vignette de stationnement de nuit disponible;

c) faire la preuve de sa résidence dans les limites de la ville de Drummondville.

Toute personne qui désire obtenir une vignette de stationnement de nuit doit faire la preuve, conformément à l’article 731.3, qu’elle réside sur l’une des rues ou dans l’un des secteurs suivants :

a) le demandeur doit résider sur les dites rues dans les portions où le stationnement de nuit est autorisé soient : Frontenac aux adresses civiques 326 à 330 et impaires 327, Bellevue aux adresses civiques 8 à 54 et 19 à 57, Bérard aux adresses civiques 2 à 64 et 13 à 53, Holmes aux adresses civiques 4 à 68 et 1 à 67, Des Forges aux adresses civiques 5 à 91, Heriot aux adresses civiques 412 à 454 et 405 à 453 ;

a.1) pour obtenir une vignette sur l’une des rues suivantes : du Moulin, Poirier, de la Dominion, Scott et Raimbault, le demandeur doit résider dans les limites de la Ville de Drummondville ;

b) pour obtenir une vignette pour le P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault, le demandeur doit résider sur les rues Brock, aux adresses civiques 170 à 230 et 173 à 211, Heriot, aux adresses civiques 180 à 228 et 185 à 235, Girouard aux adresses civiques 100 à 200 et Cockburn aux adresses civiques 100 à 116 ;

c) pour obtenir une vignette pour le P-9/Stationnement du centre Marcel-Dionne, le demandeur doit résider sur les rues suivantes : le boulevard St-Joseph aux adresses civiques 1550 à 1680, Lindsay aux adresses civiques 112 à 264 et 121 à 261, Brock aux adresses civiques 112 à 276 et 111 à 265, Heriot aux adresses civiques 112 à 278 et 111 à 283, Saint-Georges aux adresses civiques 52 à 300 et 75 à 285, Hébert aux adresses civiques 1500 à 1512 et 1515, Loring aux adresses civiques 60 à 200 et 51 à 205, Cockburn aux adresses civiques 100 à 310 et 121 à, Marchand aux adresses civiques 100 à 360 et 165 à 295, Dorion aux adresses civiques 124 à 232 et 127 à 285, Moisan aux adresses civiques 254 à 358 et 259 à 355, Garceau aux adresses civiques 260 à 272 et 257 à 275 et Brouillard aux adresses civiques 268 à 276 et 257 à 273 ;

d) pour obtenir une vignette pour le P-19/Stationnement Saint-Louis/Manseau, le demandeur doit résider sur les rues suivantes : le boulevard Saint-Joseph Joseph aux adresses civiques 2101 à 2297 ainsi que sur les rues Saint-Jean aux adresses civiques 408 à 594 et aux adresses civiques 405 à 597, Notre-Dame aux adresses civiques 506 à 620, Saint-Damien aux adresses civiques 104 à 190 et aux adresses civiques 97 à 191, Manseau aux adresses civiques 24 à 190 et aux adresses civiques 13 à 185, Saint-Louis aux adresses civiques 90 à 172 et 15 à 183, Saint-Philippe aux adresses civiques 92 à 182 et 97 à 179, Saint-Marcel aux adresses civiques 222 à 356 et 217 à 355 et Saint-Norbert aux adresses civiques 270 à 282 et 273 à 285 ;

e) pour obtenir une vignette pour le P-20/Stationnement Messier, le demandeur doit résider sur les rues suivantes : Notre-Dame aux adresses civiques 555 à 643, Manseau aux adresses civiques 192 à 230 et 189, Saint-Louis aux adresses civiques 188 à 194 et 185 à 219, Saint-Philippe aux adresses civiques 183 à185 et Saint-Damien aux adresses civiques 194 à 206 et 201 à 203.

La division expérience citoyen émet un maximum de deux vignettes de stationnement de nuit par unité d’occupation.

La vignette de stationnement de nuit est émise à tout propriétaire utilisateur de véhicule automobile, sur preuve de résidence, soit pour les rues et stationnements municipaux suivants;

Dans les stationnements municipaux prévus à l’article 728.1, les panneaux de signalisation autorisant le stationnement de nuit indiquent, notamment, les jours et les heures où le stationnement de nuit est autorisé.

Dans les rues prévues à l’article 728.1, le détenteur de vignette de stationnement de nuit doit respecter le principe d’alternance, c’est-à-dire : lors d’un jour pair, le véhicule doit être stationné du côté de la rue où les adresses civiques sont également paires et lors d’un jour impair, le véhicule doit être stationné du côté de la rue où les adresses civiques sont également impaires. Pour l’application du présent article, la date à prendre en considération est celle qu’il sera à compter de minuit.

Le présent article ne s’applique pas lors d’un avis de suspension émis en vertu de l’article 674.1 alinéa 2.

R4764 a7 2016-10-30; RV17-4884 a90 2017-12-03; RV23-5591 a2, a3 et a4 2023-11-17

Toute demande de vignette de stationnement de nuit doit être faite en personne à la division expérience citoyen.

Sur paiement des frais prévus au tarif, la division expérience citoyen remet une vignette autocollante.