Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter à la division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.
RV17-4884 a128 2017-12-03; RV21-5356 a40 2021-06-21
La vignette spéciale de stationnement sur rue perdue ou volée, est remplacée lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :
a) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol de la vignette;
b) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.
Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.
Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.
RV17-4884 a127 2017-12-03
Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale de stationnement sur rue cesse de résider dans les secteurs décrits aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.
Aucune demande de remboursement ne peut être faite.
Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale des stationnement sur rue contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.
RV17-4884 a126 2017-12-03; RV21-5356 a39 2021-06-21
Le propriétaire d’un immeuble situé dans le secteur décrit aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir les informations ou documents suivants :
a) copie du contrat de location (bail) ;
b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou du condominium ;
c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée ;
d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 741.18 ou 741.18.1.
Cette preuve peut être faite de la manière suivante :
Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.
RV17-4884 a120 2017-12-03; RV21-5356 a34 2021-06-21
Toute demande de vignette spéciale de stationnement sur rue doit être faite en personne à la division expérience citoyen.
RV17-8448 a117 2017-12-03; RV21-5356 a33 2021-06-21
Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 741.18 a) peut se procurer une vignette spéciale de stationnement sur rue pour la rue Dunkin entre les rues Lindsay et Brock, des deux côtés de la rue, aux conditions suivantes :
a) si après le 1er janvier, il y a au moins une vignette spéciale de stationnement sur la rue Dunkin disponible;
b) la demande doit être faite en respect de l’article 741.20;
c) faire la preuve qu’elle réside sur la rue Dunkin entre les rues des Écoles et Heriot.
RV17-4884 a114 2017-12-03
La nouvelle vignette émise en vertu des articles 741.26.2 et 741.26.3 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.
RV17-4884 a129 2017-12-03
Lorsqu’un détenteur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit, en aviser la division expérience citoyen.
La division expérience citoyen prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.
Malgré le changement de véhicule tel que décrit au premier alinéa la vignette demeure valide jusqu’à échéance.
R4559 a3 2015-09-27; RV17-4884 a122 à a125 2017-12-03; RV21-5356 a38 2021-06-21
La vignette spéciale de stationnement sur rue est valide pour une année, soit du 1er janvier au 31 décembre.
La vignette spéciale de stationnement sur rue ne peut être payée à l’avance pour les années subséquentes. Cependant, elle peut être payée pour l’année suivante à compte du 1er novembre de l’année en cours.
R4559 a3 2015-09-17; RV17-4884 a121 2017-12-03; RV21-5356 a37 2021-06-21
Toute personne titulaire d’une vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 741.23, peut se voir émettre un constat d’infraction par tout préposé au stationnement ou tout agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucune vignette.
R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a14 et a15 2018-04-15