La demande de permis est faite par écrit et doit contenir les informations suivantes :
a) Les noms et adresse du demandeur;
b) La description du véhicule routier pour lequel le permis est demandé ainsi que le numéro de plaque d’immatriculation;
c) Une preuve de résidence;
d) La rue pour laquelle le permis est demandé.
R4524 a2 2014-07-13
Le permis spécial de stationnement sur rue permet exclusivement aux résidents d’une des rues identifiées à l’article 741.1 de laisser son véhicule automobile muni de la vignette spéciale de stationnement sur rue, sur la rue où il réside du mercredi au dimanche :
a) du 16 avril au 30 novembre entre 21 h 30 et 5 h;
b) du 1er décembre au 15 avril entre 21 h 30 et minuit.
R4524 a2 2014-07-13
Tout propriétaire d’un véhicule automobile qui réside sur une des rues énumérées à l’article 741.4, peut, gratuitement, mais aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir du Service de la trésorerie un permis spécial de stationnement sur rue.
R4524 a2 2014-07-13
Les articles 741.4 à 741.16 s’appliquent à la rue Holmes.
R4524 A2 2014-07-13;R4559 A2 2015-09-27;
Un véhicule automobile muni de la vignette amovible pour visiteur peut être stationné dans une des rues énumérées à l’article 741.4, durant les heures prévues à l’article 741.6.
R4524 a2 2014-07-13
La vignette amovible pour visiteur est valide pour une année, soit du 1er juillet au 30 juin.
R4524 a2 2014-07-13
La vignette autocollante doit être apposée à l’intérieur du véhicule automobile, dans la partie supérieure droite du pare-brise côté passager. Toutefois, si le haut du pare-brise est muni d’une bande teintée qui nuit à la visibilité de la vignette, cette dernière doit être apposée obligatoirement dans la partie supérieure droite du pare-brise immédiatement sous la bande teintée.
R4524 a2 2014-07-13
Toute personne titulaire d’un permis spécial de stationnement sur rue qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 741.9, peut se voir émettre un constat d’infraction par tout préposé au stationnement ou tout agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucun permis.
R4524 a2 2014-07-13
Le permis spécial de stationnement sur rue est valide pour une année, soit du 1er juillet au 30 juin.
R4524 a2 2014-07-13
Lorsqu’un propriétaire titulaire d’un permis spécial de stationnement sur rue se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité du permis, il doit, pour effectuer le transfert de son permis, rapporter sa vignette autocollante au Service la trésorerie.
Sur réception de la vignette, le Service la trésorerie la remplace par une nouvelle et prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.
R4524 a2 2014-07-13
