Toute somme prévue dans le présent titre, payable par le propriétaire d’un immeuble, est assimilée à une taxe foncière sur ledit immeuble.
Toute somme prévue dans le présent titre est payable dans les 30 jours de l’envoi du compte. À l’expiration de ce délai, les sommes non payées sont assujetties à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du conseil municipal.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux frais relatifs à un permis, une vignette, une licence, lesquels sont payables avant l’émission de ce permis, de cette vignette ou de cette licence.
Les frais exigés pour le déplacement d’un véhicule routier sont réclamés au constat d’infraction. L’avis prévu à l’article 781 est présumé envoyé à la date de signification du constat. Les frais de déplacement d’un véhicule routier sont assujettis à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du Conseil municipal.
